Apple va finalement commencer à reverser les 13 milliards d’euros à l’Irlande, suite à la décision de sanction de la Commission européenne dézinguant une aide fiscale illicite. Seulement, les sommes seront d’abord bloquées sur un compte en raison des procédures actuelles initiées devant la CJUE.
Les ristournes fiscales consenties par Dublin au géant américain avaient été dénoncées bruyamment par la Commission européenne en août 2016. Selon les calculs bruxellois, le taux d’imposition effectif du géant avait fondu de 1 % en 2003 à 0,005 % en 2014.
Un beau coup de pouce spécialement taillé pour Apple, qui s’est octroyé une position concurrentielle confortable en Europe, avec la générosité des contribuables irlandais.
Après enquête, la Commission européenne a sommé l’Irlande de récupérer un total de 13 milliards d’euros, montant évalué dans les limites de la prescription décennale. Cet ordre venu d’en haut a entrainé un bras de fer avec le pays mis à l’index, soucieux de rester « compétitif » à sa façon. « Il est important que nous envoyions un message fort : l'Irlande reste un endroit attrayant et stable pour des investissements importants à long terme » avait ainsi tambouriné le ministre des finances.
Hier, l’Irlande a indiqué finalement qu’Apple commencera à rembourser ces 13 milliards dès le premier trimestre 2018. Plus exactement, les deux acteurs sont parvenus à un accord sur les modalités de ce versement. Selon les propos de Paschal Donohoe, ministre des Dépenses publiques et des réformes, les sommes seront d’abord consignées sur un compte bloqué.
Recours croisés
Le choix du compte bloqué avait été suggéré par la Commission européenne dans son communiqué du 30 août 2016. Elle anticipait évidemment alors la possibilité pour l’Irlande d’introduire un recours devant les juridictions européennes. Or, un tel recours n’est pas suspensif quant à l’obligation initiale :
« Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale, mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE ».
Ce recours a été justement introduit devant le Tribunal à la Cour de justice de l'Union européenne le 20 janvier 2017. L’Irlande critiquait en particulier des « erreurs manifestes (...) de la Commission dans son appréciation de l’aide d’État », au fil de plusieurs moyens techniques et juridiques. Ajoutons que fin septembre, la Commission européenne a elle-même assigné l’Irlande devant la CJUE afin de la contraindre à sortir de la passivité.
Commentaires (59)
#1
Il était temps
mais l’europe devrais interdire ce genre de dumping à la source
L’Europe actuel reste une grosse blague ou on l’as mis bien profond à ces citoyens
#2
joli coup de la part de l’UE. Pas sûr que de l’autre côté de l’Atlantique ils réussissent à rapatrier autant malgré leurs vociférations.
#3
Bizarrement, il n’y a que ces citoyens pour penser que l’Europe actuelle doit s’occuper d’eux.
#4
Trop généreux cette news gratuite. C’est déjà Noël chez nxi?
#5
13 milliards d’euros c’est quand même dans les 7% du PIB irlandais, c’est énorme à leur échelle !
#6
Je les trouve un peu creux en ce moment chez nxi, peut être a cause des migrants de chez Clubic ?
Petit msg pour la redac “ arrêtez de vouloir faire le boulot du Directeur Financier et souciez vous plus de votre ligne éditoriale ”
Tiens pour ceux qui aime se faire du mal clubic.com
#7
En attendant, l’Irlande a aidé à faire capoter les négociations entre le RU et l’UE autour du Brexit.
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Ils veulent, assez “bizarrement”, ne pas avoir droit à un régime spécial auprès de l’UE, lorsque la sortie sera effective, et rester sous le giron du RU.
Assez “étrange” quand on fait le lien avec cette affaire (et qu’on connait l’historique de l’Irlande)… ou pas
#8
Pas compris
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#9
Le problème de l’Irlande avec le RU concerne l’une des 4 nations, l’Irlande du Nord, qui a subi une guerre civile des années 1970 à 1998. Les accords de paix prévoient la libre circulation des Irlandais à travers la frontière, et si une « hard border » est mise en place, d’aucuns disent que l’IRA pourrait reprendre la lutte armée.
Ce n’est pas pour des raisons fiscales que l’Irlande souhaite avancer sur la question de la frontière
#10
Ils avaient vraiment besoin d’aide à l’époque, il faut comprendre… Ils étaient pauvres, leur prendre ces milliards d’euros aurait été cruel.
L’irlande a déjà le taux le plus bas d’europe, j’ai du mal à comprendre comment ils ont pu accepter de descendre ces montants encore plus…
#11
Sauf que ces 13 milliards sont ponctionnés sur les bénéfices de Apple en Europe, pas en Irlande! Et je te rappelle que la Commission a donné le droit aux autres pays de réclamer leur part du gateau, ce que la France avait décliné à l’époque pour laisser au fisc français mener sa propre enquête et demander la “juste” somme (résultat on en est nulle part pour le moment). D’autres pays de souvenir étaient otu tà fait ok pour croquer là-dedans (l’Espagne notamment). Une fois n’est pas coutume je trouve que la news de NXI mériterait de faire quelques rappels et d’être un peu plus complète.
MAis bon 13 milliards, c’est bcp, mais ca reste un taux d’imposition ridicule, tellement inférieur à ce que payent les boites européennes en Europe par exemple.
#12
En gros l’Irlande va miner de l’AppleCoin
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#13
Outre ce soucis (qui a été évoqué et qui reste, en effet, certainement la cause principale), on ne me fera pas croire que l’intérêt n’est pas aussi fiscal quelque part.
Pas avec les antécédents du pays, les procédures en cours en la matière et les politiques actuels :)
#14
“avait fondu de 1 %” il s’agit plutôt de la fonte d’un point, pas d’un pourcent, me semble-t-il.
#15
Après les Paradise Paper, on sait que l’Irlande, Malte, les Pays Bas et le Luxembourg sont une vrai plaie pour les finance de l’Europe à jouer les moins-disant fiscaux.
C’est horrible comme façon de penser : prendre quelques miettes plutôt que laisser le gâteau au voisin.
On en est plus à 1% d’impôts mais 0,005% ! Qui dit 0,0005% ?
Il faut une définition de l’assiette commune (base de calcul de l’impôt), c’est en cours par l’OCDE. Ensuite, il faut des taux réel européens minimums.
Il faudra accepter de taxer les multinationales dans le pays des consommateurs et non dans celui de production. Le but était d’arnaquer les pays en vois de développement pour garder l’impôt de nos sociétés en Europe. Mais aujourd’hui, c’est nous, le pays colonisé par les GAFAM. Mais est-ce nos multinationales vont se laisser faire ? Rien n’est moins sûr.
#16
#17
#18
a lire
#19
#20
Le PIB de l’Irlande est autour de 300 M d’euros annuels donc non. C’est une grosse somme mais ce n’est pas 7% de leur PIB.
#21
Avec la réforme fiscale favorisant les plus riches adoptée récemment grâce aux Républicains, pas sûr qu’il y ait encore beaucoup de vociférations… C’est même plutôt le contraire, sachant que cette réforme propose des taux “avantageux” pour le rapatriement des trésors de guerre des multinationales sur le sol américain.
#22
Je l’ai déjà lu, mais quel rapport entre NXI, Clubic et cet article ? Arrêtons le HS
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#23
C’est simple, leur prospérité tient à 200% au dumping fiscal qui attire les multinationales chez eux.
Si la Pologne et ses bas salaires leur fait concurrence ils sont morts niveau emploi donc ils préfèrent ne rien gagner avec Apple et conserver les emplois sinon ils perdent tout.
#24
#25
#26
En effet, au temps pour moi
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Merci de m’avoir repris ;)
#27
#28
Déjà corrigé plus haut
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J’ai fais mon mea culpa juste au-dessus
#29
#30
#31
Clubic c’est de la merde.
Attention a ne pas faire de la merde gratuite comme Clubic.
#32
On est d’accord pour Clubic, mais je ne vois pas en quoi cet article mériterait la comparaison ? Il est court, certes, mais d’une qualité respectable.
#33
Et encore 13 milliards c’est assez peu par rapport à tout ce qu’ils ramassent en Europe
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Faut vraiment taxer plus lourdement ces grosses boites, et si elles payent pas, on sanctionne lourdement
#34
#35
Je suis d’accord, j’expliquais juste la phrase de chef500 :)
#36
Pas d’enflammement, jen e fais que expliquer la phrase de chef500 :)
#37
c’est normal qu’il y ait une partie des bénéfices (et par ricochet une partie de la taxation) qui revienne à la maison mère (la situation n’est pas différente si la filiale n’appartient pas à la maison mère)
Il y a cependant un juste partie du profit qui doit être aussi taxée sur place. C’est là dessus qu’il faut jouer en prévoyant des règles d’harmonisation au sein de l’UE. Par contre, les ultra-taxeurs devront se mettre d’accord avec les ultra-non-taxeurs. Pas sûr que la France appréciera parce que les politiques fiscales divergent fortement.
#38
13 Millards sur un compte bloqué (Voir plusieurs …)
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Les banques vont être contentes !!!
#39
merci de la précision, j’étais resté sur les chiffres de… 2013
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#40
#41
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Evidemment quand c’est sortir du contexte et du fils de discussion qui a l’origine est l’accès gratuit de cet article qui présente pas d’intérêt .
#44
Mais quel est le rapport ?
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ET les Iralandais (le gouvernement) ne veut pas de cet argent car ils ont peur que les grosses boites qui ne payent quasiment rien decident de partir au vu de cette taxe differee. Pas ur que les ecoles et hopitaux soient contre recevoir un peu de cet argent quand il sera debloque par contre.
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#49
J’ai pas compris les coms venant dire que NXi est creux suite à cet article…
D’abord l’article est neutre, mais ce sera pas mon cas :-)
On parle quand même d’une entreprise qui est capable de te vendre un pc Intel deux fois le prix d’un pc, assemblé à moindres frais par des étudiants chinois, avec des marges d’une insolence stalinienne, qui vient te dire qu’ils font du human friendly et de l’eco friendly et qui fait tout l’inverse en essayant d’entuber toute la planète pour goinfrer les actionnaires, ben moi je dis merci NXi d’en parler,parce que c’est un peu grave quand même et d’autres média plus généralistes feraient bien aussi de nous rafraîchir la mémoire de ce qui se passe à Total, Monsanto, L’Oréal (si Nicolas Hulot me lit, il comprendra), Mcdo, Bollore, Microsoft, … et autres boîtes (y compris françaises)…
Juste histoire de se faire peur ;-)
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Quand je pense qu’avec 1% d’impôts j’aurais pu continuer mon affaire…
#51
Trop gros passera pas! :p
#52
Comme en France quoi
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#54
Hum je me demande si ce n’est pas un peu ma faute tout ça (il me semble que j’ai été le premier à qualifier l’article d’un peu léger). Je ne le trouve pas creux, et ils ne peuvent pas faire des dossiers sur tout. En revanche, dès le titre, il prête un peu à confusion et ça se voit dans plusieurs commentaires. Et quelques rappels n’auraient sûrement pas fait de mal, notamment sur le fait que ce que récupère l’Irlande, elle devra certainement en céder une (bonne?) partie. Sur le fait aussi que l’Irlande a tout fait pour ne pas récupérer cet argent, et que c’est sous la contrainte de l’UE qu’elle le fait (et de son opinion publique irlandaise quand l’UE a mis ça sur la table).
#55
Ben en fait non. Je nie pas les tonnes de merdes dans notre pays, mais ça fait du bien d’aller un peu à l’étranger pour voir qu’on n’a pas le système de santé ou de transport le plus pourri. N’oublions pas que le sport national des français, celui où l’on excelle plus que n’importe qui, c’est s’auto-cracher dessus.
#56
On est d’accord sur le fait que la situation n’est pas satisfaisante.
En l’occurrence, c’est en partie grâce au moteur de recherche dont l’IP est détenue par une société irlandaise que google fait du bénéfice en France en vendant de la pub. Si google France n’était pas la filiale de google Irlande, personne ne trouverait à redire que google irlande facture son moteur de recherche à google france (qui verrait ses profits et donc les impôts qu’elle paierait diminuer).
Le problème est donc pas le fait que l’irlande taxe faiblement les entreprises (ou que la France taxe fortement), mais bien de déterminer quel est le bénéfice imposable en France.
Là dessus, ils jouent sur le fait que la convention de double taxation liant la France à l’Irlande prévoit que les sociétés qui n’ont pas d’établissement stable dans l’un des pays ne payent d’impôt que dans le pays où elles sont sises. Ils font en sorte que l’on ne puisse pas dire qu’ils ont un établissement stable, et c’est ça là dessus qu’il faut travailler (a ce titre, l’entité la plus apte à permettre une harmonisation est l’UE, mais c’est difficile pour les Etats d’accepter de remettre une partie de leur pouvoir régalien dans ce domaine).
Par dessus ce problème, il y a aussi le fait que les USA ne jouent pas vraiment le jeu: ils attendent patiemment que ces sociétés fassent des trésors de guerre dans des places offshores afin d’en récupérer une partie d’autant plus importante que le trésor n’a été que peu taxé.
#57
Je comprends mieux ton raisonnement, merci :-)
En fait il manquerait quelques éléments à l’article pour comprendre l’ensemble de la situation :-)
#58
Une façon de sauver la face et justifier le fait que l’Europe ne balaye pas devant se porte vis à vis des paradis fiscaux internes ?
#59