Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Le nouveau délit de consultation de site terroriste étrillé devant le Conseil constitutionnel

Tu t'es vu quand t'Ubu ?
Droit 5 min
Le nouveau délit de consultation de site terroriste étrillé devant le Conseil constitutionnel
Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)

Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes a été « audiencé » ce matin devant le Conseil constitutionnel. Un déluge de critiques a asséné cette nouvelle infraction, rétablie 18 jours après une première censure. Le gouvernement a défendu malgré tout cette disposition du Code pénal.

Le 10 février 2017, la première version du délit de consultation était censurée par le Conseil constitutionnel. Il avait dénoncé une infraction ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée.

Pour mémoire, elle autorisait la condamnation des visites habituelles d’un site « mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ». Le prévenu pouvait cependant échapper à la condamnation s’il démontrait sa bonne foi.

Un peu plus de deux semaines après cette censure, le législateur revoyait sa copie en introduisant puis votant une nouvelle infraction, contre l’avis du gouvernement, mais avec la certitude de tenir compte des critiques des neuf Sages.

« Un texte un peu totalitaire »

Après ce vote, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par Me Sami Khankan, devant le tribunal correctionnel d’Angers.

Sans surprise, ce matin, le nouvel article 421-2-5-2 du Code pénal a été épinglé par les avocats qui se sont succédé devant les Sages. Cet article sanctionne désormais la consultation, mais uniquement lorsqu’elle est dénuée de « motif légitime », comme l’activité de journaliste ou la recherche, mais sans que cette liste ne soit exhaustive. La consultation doit en outre s’accompagner « d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service » (notre actualité détaillée).

Me Waquet a estimé que le droit pénal étant suffisamment bien armé pour lutter contre le terrorisme. Inutile donc de faire entrer « des notions totalement nouvelles, qui lui sont tout à fait étrangères ».

Sur la substitution de l’exception de bonne foi par celle de motif légitime, celle-ci souffre toujours d’un flou, faute de définition suffisante et donc de prévisibilité. Mêmes reproches quant à la « manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service » : est-ce qu’un Coran retrouvé au domicile suffirait à la démontrer ?

« Ce texte me parait un peu totalitaire », a conclu l’avocate. « Dans un pays soumis au terrorisme, en plus il faut penser bien. Et si vous ne pensez pas bien, alors vous êtes d’ores et déjà coupable. L’adhésion à une idéologie, on ne sait pas ce que c’est. On porte atteinte à la liberté de penser. On a le droit de penser très vilain [mais] on n’a pas le droit d’essayer de deviner ce qui se passe dans votre cerveau. Ce texte constitue une de ces dérives subtiles qui, sous prétexte d’urgence et de lutte légitime, constitue quelque chose d’inacceptable ».

Un texte par définition « inutile »

Propos peu ou prou similaires chez Me Sami Khankan pour qui l’ajout du critère de la manifestation à l’idéologie est par définition inutile puisqu’il montre de facto que l’individu est déjà endoctriné. Or, c’était là l’objectif de la première loi !

« Une infraction non nécessaire, inadaptée, disproportionnée » a enchéri Me Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, pour la Quadrature du Net. Non nécessaire, car le droit pénal comprend déjà nombre d’infractions taillées pour prévenir le terrorisme, dont le délit d’entreprise terroriste qui utilise déjà le critère de la consultation.

De plus, l’autorité administrative a déjà plusieurs leviers pour agir, notamment la loi sur le renseignement outre le blocage administratif des sites. Enfin, l’état d’urgence est devenu « permanent » en transpirant dans le droit commun depuis la loi sur la sécurité intérieure.

Cette infraction est par dessus tout inadaptée puisque le délit ne concerne que la communication en ligne, non les autres supports de la pensée (livre, correspondance privée, …). In fine, Condamner à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende une consultation suivie d’une adhésion bruyante est disproportionnée puisque cela n’équivaut en rien à la volonté de commettre un acte terroriste.

Le principe même de la sanction n’a pas la place dans la démocratie, considère-t-il, ajoutant que « les citoyens ont le droit d’avoir conscience des dangers de cette réalité ». Selon lui, en effet, « restreindre les actions d’écrire, de parler, d’imprimer est une chose. Celle de lire en est une autre ».

Acharnement thérapeutique, entre Orwell et Père Ubu

Plaidant pour la Ligue des droits de l’Homme, François Sureau s’est moqué de l’« acharnement parlementaire » qui verse dans l’absurde avec la réintroduction de ce délit. « Ou la consultation détermine le passage à l’acte terroriste et il faut boucler préventivement tous les consulteurs. Ou elle ne détermine pas, et elle est inutile ».

« Tous les criminels ont consulté et il convient donc d’enfermer tous ceux qui consultent ». Après avoir parodié un slogan de la Française des Jeux, il se demande finalement « si nous parlons d’Orwell ou tout simplement du Père Ubu ! »

Quant aux garanties apportées par le législateur, elles sont insuffisantes, lestées de maladresses techniques, à son goût. La manifestation d’adhésion ? Il partage l’analyse de ses confrères : elle flirte avec le délit d’entreprise individuelle terroriste et nul ne sait quelle peut être la forme, si ce n’est que c’est une entrave à la liberté d’expression.

« Personne ne peut savoir où la liberté de s’informer conduira les personnes » ajoute l’avocat avant de prévenir : « Il n’appartient ni au législateur ni au juge encore moins au préfet encore moins à la police de préjuger de l’effet qu’aura sur le citoyen le libre exercice de sa liberté de s’informer »

Le gouvernement défend l’utilité du précrime

Pour Philippe Blanc, représentant le gouvernement, la nouvelle infraction est au contraire en pleine harmonie avec les points évoqués par le Conseil constitutionnel lors de la censure de février 2017.

Par exemple, la notion de « motif légitime », critiquée par plusieurs avocats, est « fréquente dans le Code pénal », notamment en matière de piratage informatique. De plus, sur la nécessité, le législateur vise à répondre à une situation particulière, celle du lien existant entre la fréquentation des sites à caractère terroriste et le passage à l’acte.

Avec ce délit, on cherche à réprimer un comportement qui permet de révéler une radicalisation, mais ce, avant l’acte terroriste, avant même tout commencement d’exécution. On se situe donc en amont des autres incriminations. D'où son utilité, sa nécessité.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 9 janvier.  

29 commentaires
Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 04/12/17 à 17:00:45

Avec ce délit, on cherche à réprimer un comportement qui permet de révéler une radicalisation, mais ce, avant l’acte terroriste, avant même tout commencement d’exécution.

on s'en mordra les doigts un jour.

Avatar de YanickToutain INpactien
Avatar de YanickToutainYanickToutain- 04/12/17 à 17:06:36
Édité par Vincent_H le 04/12/2017 à 18:25
Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 04/12/17 à 17:17:41
Édité par Vincent_H le 04/12/2017 à 18:26
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 04/12/17 à 17:19:14
Édité par Vincent_H le 04/12/2017 à 18:26
Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 04/12/17 à 17:21:44

hellmut a écrit :

on s'en mordra les doigts un jour.

En plus, c'est déjà le boulot des services de police et de la DGSI de surveiller les gens qui se radicalisent, ce qu'ils font entre autres en lisant des forums appropriés, plus d'autres méthodes sur lesquelles ils restent discrets (ce qui se comprend). Et ils le font plutôt bien si on considère le peu d'attentats qu'on a eu au regard de la menace et du nombre de volontaires potentiels pour faire des dégâts (oui, je dis cela malgré le Bataclan et Nice).

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 04/12/17 à 17:28:17

« Personne ne peut savoir où la liberté de s’informer conduira les personnes » ajoute l’avocat avant de prévenir : « Il
n’appartient ni au législateur ni au juge encore moins au préfet encore
moins à la police de préjuger de l’effet qu’aura sur le citoyen le
libre exercice de sa liberté de s’informer »

Amen :chinois:

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 04/12/17 à 17:43:07

évidemment.

ce délit permet surtout aux juges de condamner quelqu'un sur base SIGINT: on économise ainsi du renseignement humain précieux pour ceux qui vont vraiment faire une action terro.
autrement dit on s'épargne au maximum le traitement par les services de police et la DGSI en faisant du low-cost.
le but n'est donc pas d'empêcher directement un attentat, mais de foutre en taule tout un tas de gens qui auraient pu (ou pas) un jour en commettre un.
On sait jamais, en ratissant large on peut peut-être tomber sur un mec vraiment radicalisé, et accessoirement on pourra pas nous reprocher de n'avoir rien fait ou de s'être plantés, comme avec Merah.

le problème qu'ils font semblant de ne pas voir, c'est que ce style de délit est pile poil ce qu'il faut pour faire de la police politique et de la répression d'opposants.
Tout ça à cause d'un manque de courage politique, et d'une volonté affichée de se prémunir des répercussions (politiques toujours) négatives du prochain attentat réussi.

Avatar de zeldomar Abonné
Avatar de zeldomarzeldomar- 04/12/17 à 17:44:51

C'en est finit du "je préfère un coupable en liberté qu'un innocent en prison" ?
Ou alors seul ceux qui savent qu'ils ne seront jamais inquiété (du fait de leur "pédigré") sont pour ce genre de texte hyper liberticide ?

Avatar de ComesFuxii Abonné
Avatar de ComesFuxiiComesFuxii- 04/12/17 à 20:31:25

hellmut a écrit :

évidemment.

ce délit permet surtout aux juges de condamner quelqu'un sur base SIGINT: on économise ainsi du renseignement humain précieux pour ceux qui vont vraiment faire une action terro.
autrement dit on s'épargne au maximum le traitement par les services de police et la DGSI en faisant du low-cost.
le but n'est donc pas d'empêcher directement un attentat, mais de foutre en taule tout un tas de gens qui auraient pu (ou pas) un jour en commettre un.
On sait jamais, en ratissant large on peut peut-être tomber sur un mec vraiment radicalisé, et accessoirement on pourra pas nous reprocher de n'avoir rien fait ou de s'être plantés, comme avec Merah.

le problème qu'ils font semblant de ne pas voir, c'est que ce style de délit est pile poil ce qu'il faut pour faire de la police politique et de la répression d'opposants.
Tout ça à cause d'un manque de courage politique, et d'une volonté affichée de se prémunir des répercussions (politiques toujours) négatives du prochain attentat réussi.

Exactement la réflexion que je me faisais. J'étais initialement pour une telle pénalisation de ce genre de consultation jusqu'à ce que je change d'avis en me rendant compte que demain on pourra détourner le concept en envoyant en taule ceux qui consulteront les sites de diverses pensées non admises par le gouvernement (et là, on pourra pénalise beaucoup : de la lutte anti-ogm à la lutte contre les éoliennes en passant par n'importe quoi d'autre (liste à compléter)).

Avatar de Quiproquo Abonné
Avatar de QuiproquoQuiproquo- 04/12/17 à 20:51:26

En 2016, environ 6000 placements en détention provisoire (15%) n'ont pas été suivies de condamnation, donc des innocents en prison, il y en a plus d'un…

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 3