Dans une consultation lancée par le Conseil national du numérique, les deux sociétés de perception et de répartition (SPRD) ont plaidé d’une même voix pour un aménagement du régime de responsabilité des intermédiaires techniques. Objectif ? Concentrer le bénéfice de ce statut sur quelques acteurs, en privant ceux qui mettent des contenus en avant.
Alors que le chantier de la réforme du droit d’auteur se poursuit en Europe, la SACD a émis plusieurs pistes pour mieux encadrer, à son goût, la gestion des contenus par les plateformes. Cette intervention a eu lieu dans le cadre de consultations lancées par le Conseil national du numérique portant sur les plateformes et dont le rapport est attendu le 15 janvier 2018.
Pour la société chère à Pascal Rogard, un sujet revient en force dans sa contribution : le statut des intermédiaires techniques. « Défini à la fin des années 1990, soutient la société de gestion collective, le statut des intermédiaires techniques de l’Internet est aujourd’hui obsolète pour un certain nombre d’acteurs qui jouent un rôle actif dans la promotion, la présentation ou la distribution des œuvres tout en étant soumis à une responsabilité très limitée et parfois même inexistante en matière de respect du droit d’auteur ».
Le régime actuel interdit aux intermédiaires de mener à bien un filtrage généralisé, tout en prévoyant leur responsabilité après une notification restée infructueuse et visant un contenu illicite.
Maillon faible de la lutte contre la contrefaçon
À ses yeux, ce régime, pensé aussi pour la liberté d’expression et celle du commerce, est « clairement un maillon faible de la réglementation pour lutter efficacement contre la contrefaçon ».
Elle estime en conséquence qu’une réforme du statut de l’intermédiaire « doit s’imposer », mais attention : « non pas pour modifier les règles de responsabilités de ceux dont le métier reste conforme à la définition d’un hébergeur purement passif, mais pour soumettre ceux qui ont une responsabilité dans la mise en avant ou l’éditorialisation d’œuvres à des engagements minimaux en faveur du respect du droit d’auteur ».
En somme, pas touche en façade au statut de l’intermédiaire, mais ce périmètre juridique ne doit être réservé qu’à une petite poignée d'élus, les intermédiaires purement techniques, non ceux qui ont le tort de mettre en avant les contenus qu’ils hébergent, tel YouTube.
Cette piste est clairement celle projet de révision de la directive du droit d’auteur qui, par des circonvolutions, tente de revoir ce périmètre.
Le statut de l'intermédiaire, « refuge » de YouTube ou Dailymotion
Du côté de la SACEM, même discours, concentré sur les plateformes de partage de vidéo. « Les créateurs sont très faiblement associés au succès économique de ces plateformes, en raison de l’irresponsabilité juridique de celles-ci », se lamente la société sise à Neuilly sur Seine
Elle épingle le statut derrière lequel « se sont réfugiées » des plateformes comme YouTube ou Dailymotion pour diffuser des œuvres, alors que ce dispositif a, dans sa mémoire, « été imaginé pour de simples intermédiaires techniques, n’ayant aucun contrôle sur les contenus, à une époque où les plateformes de partage de vidéo n’existaient pas ».
« D’ailleurs, ajoute-t-elle, une étude du SNEP sous le bras, du point de vue des consommateurs, ces plateformes et les services de streaming comme Spotify ou Deezer proposent le même service, permettant l’accès à des musiques ou des vidéos à la demande. 86% des YouTubers se connectent à YouTube pour écouter de la musique »
Elle applaudit en conséquence la proposition de la directive de la Commission européenne qui vise à faire le distinguo entre les intermédiaires purement techniques, comme OVH, et ces hébergeurs de vidéos qui mettent à disposition un grand nombre de contenus aux chalands. Une réforme ainsi résumée :
« Les plateformes qui stockent et proposent une grande quantité de contenus, doivent prévoir, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures techniques permettant de mieux réguler l’exploitation de ces contenus en empêchant leur utilisation illicite ». Mieux, elles « devront aussi mettre en place des dispositifs de plainte et de recours à la disposition des utilisateurs quand ceux-ci estiment que leur accès à des contenus légaux est limité par un système inapproprié ».
Pour cette SPRD cependant, le chantier pourrait toucher du doigt la perfection : « il convient notamment, afin de garantir la sécurité juridique des consommateurs, que les contrats de licence conclus entre les titulaires de droit et les plateformes de partage de vidéos couvrent également les actes d’exploitation des internautes qui postent des vidéos, lorsqu’ils n’agissent pas à titre professionnel ».
La régulation des algorithmes par le CSA
La SACD a une autre idée dans sa besace. Elle voudrait que les règles autour des algorithmes de recommandation soient parfumées par un objectif de « diversité culturelle ».
L’enjeu ? « S’assurer d’un véritable choix dans l’offre culturelle et d’une visibilité pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes ». D’après la société, cette ligne devrait donc être prévue dans « les règles que se fixeront les régulateurs nationaux de l’audiovisuel ».
Hasard ou coïncidence, le Président de la République a appelé de ses vœux le CSA à réguler davantage les contenus en ligne, en prenant pour cheval de bataille la lutte contre les violences faites aux femmes ou la protection des mineurs face au porno, aux jeux vidéo.
S'ils ont fait ronronner Olivier Schrameck, ces nobles pistes risquent surtout de n’être que des chevaux de Troie derrière lesquels d’autres sujets patientent, comme celui d’une régulation des algorithmes par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
