Dans le cadre de sa participation à l’Open Government Partnership, la France présentera d’ici quelques semaines son nouveau « plan d’action national ». Une première version est actuellement soumise à consultation sur Internet.
Avec son plan précédent, dévoilé en 2015, la France ambitionnait de se placer « l’avant-garde de la modernisation de l’action publique » d’ici la mi-2017. Comment ? En améliorant la transparence sur les données publiques, en renforçant la culture de l’innovation au sein de la fonction publique, en encourageant la participation citoyenne grâce aux outils numériques, etc.
De nombreux engagements étaient cependant formulés dans des termes flous et imprécis, ce qui rendait leur respect d’autant plus facile (voir notre article). L’association Regards Citoyens y avait d’ailleurs vu « un plan de communication » plutôt qu’une liste de mesures concrètes et mesurables dans le temps...
En dépit du changement de majorité, le projet de plan d’action national 2018-2020, qui fait l’objet d’un appel à commentaires jusqu’au 18 décembre, continue de tomber parfois dans le même écueil. Mais ce qui frappe avant tout, c’est la continuité des actions envisagées par l’exécutif (qui se bornent bien souvent à appliquer des dispositifs déjà prévus par la loi), d’où une certaine sensation de « réchauffé ».
Une dizaine d'engagements dans le prolongement de ceux pris en 2015
Élaboré avec les administrations concernées (ministères, Haute autorité pour la transparence, etc.), ce projet de plan d’action comporte quatorze engagements, eux-mêmes répartis au sein de trois grandes catégories, comme l’explique la mission Etalab :
- Six engagements socles qui font écho aux « engagements phares » du Partenariat pour un gouvernement ouvert (redevabilité, lutte contre la corruption, transparence de la vie publique et économique).
- Quatre engagements « transverses », communs aux différentes administrations, détaillant des feuilles de route sur l’ouverture de ressources numériques (données, codes, algorithmes), l’innovation ouverte et la participation citoyenne.
- Quatre engagements thématiques sur le gouvernement ouvert dans les domaines particuliers (francophonie, développement durable, territoires et transition écologique, science ouverte).
Beaucoup de mesures d'accompagnement de la loi Numérique
Dans le détail, on peut par exemple lire qu’en matière de transparence des marchés publics (engagement n°1), la France pourrait s’engager à « publier en Open Data les données essentielles relatives à la commande publique, dans un standard international (Open Contracting Data Standard) ».
Dans ce dossier, les dispositions règlementaires ont d’ores et déjà été prises pour que cette ouverture devienne obligatoire à compter d’octobre 2018. Les travaux porteront donc davantage sur la mise en œuvre de cette réforme. On apprend par exemple qu’il faut encore « concevoir un « flux unique » de données des marchés publics », et travailler à la mise à disposition de ces données sur le portail national d’Open Data, « data.gouv.fr ».
S’agissant de l’ouverture des données publiques au sens large, le défi consistera à « suiv[r]e et accompagn[er] » la mise en œuvre du volet « Open Data » de la loi Numérique (engagement n°7). Force est en effet de constater qu’en dépit de l’entrée en vigueur progressive du texte porté par Axelle Lemaire, de nombreuses administrations semblent encore ignorer leurs nouvelles obligations.
La mission Etalab aura ainsi pour rôle « de faciliter et faire appliquer le principe d’ouverture des données par défaut ». Un enrichissement du service public de la donnée est également envisagé, de même que l’élaboration d’un « guide pratique pédagogique de l’ouverture des données publiques ».
Sur l’ouverture des codes sources et la transparence des algorithmes publics (engagement n°10), il s’agira encore une fois de mettre en œuvre les mesures posées par la loi Numérique. Un « guide d’ouverture des codes sources publics » devrait être préparé par la mission Etalab à l’intention des administrations, outre différents hackathons et « recommandations » sur « les informations essentielles relatives aux algorithmes publics, conformément au principe de transparence des algorithmes ».
La version définitive du plan attendue pour début 2018
Autre exemple : la France se donne pour ambition de « mettre en œuvre la transparence du répertoire numérique des représentants d’intérêts » introduit par la loi « Sapin 2 » de 2016 (engagement n°5). Là aussi, l’engagement consistera surtout à déployer concrètement un dispositif déjà prévu par les textes... La Haute autorité pour la transparence (HATVP) annonce néanmoins l’ouverture, dans le courant de l’année prochaine, du code source de son registre de lobbyistes (sur lequel nous reviendrons prochainement plus en détails).
L’institution envisage par ailleurs d’améliorer « l’accessibilité des données contenues dans les déclarations de patrimoine et d’intérêt des responsables publics » (engagement n°6), dont la publication est confiée depuis 2013 à la HATVP. Cela passera notamment par le développement d’outils de data visualisation.
La France pourrait également « mettre en place un registre central des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts » (engagement n°3). Un tel dispositif avait déjà été instauré l’année dernière, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, au nom du droit au respect de la vie privée. L’exécutif espère désormais que « les modalités d’accès à ce registre pourront être précisées par la révision de la quatrième directive anti blanchiment actuellement en débat » au niveau européen.
En matière enfin de participation citoyenne, l’exécutif ambitionne de « proposer des ressources, outils et méthodes, pour faciliter l’usage des consultations ouvertes en ligne » (engagement n°8). Dans le prolongement des travaux initiés en 2016 suite au sommet de Paris pour l’OGP, la mission Etalab devrait ainsi « enrichir » la plateforme « consultation.etalab.gouv.fr », pour l’instant en version bêta. Y sont d’ores et déjà référencées différentes solutions, en principe libres et faciles à déployer pour les acteurs publics souhaitant lancer une consultation en ligne.
Suite à cet appel à commentaires, différentes modifications pourraient être apportées par les pouvoirs publics. La publication du plan d’action définitif est attendue pour « fin janvier/début février » 2018.
