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RGPD : un projet de loi « début 2018 » en France

Sans ordonnance
Droit 2 min
RGPD : un projet de loi « début 2018 » en France
Crédits : debraydavid/iStock/Thinkstock

Selon le ministère de la Justice, le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État le projet de loi destiné à adapter la législation française au règlement européen sur la protection des données personnelles, dont l’entrée en vigueur est fixée au 25 mai prochain. Ce texte devrait être officiellement présenté « début 2018 ».

Même s’il est d’application directe, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) nécessitera des adaptations législatives au sein de chacun des États membres de l’Union européenne. Ceux-ci devront en ce sens opérer un toilettage de certaines dispositions, et en introduire parfois de nouvelles.

L’article 8 du règlement fixe par exemple à 16 ans le seuil d’âge à partir duquel un mineur pourra validement donner son consentement à ce que ses données personnelles puissent être collectées par des géants tels que Facebook, YouTube ou Snapchat, mais il laisse dans le même temps la possibilité aux législateurs nationaux de descendre jusqu’à 13 ans (voir notre article).

Hier, à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, a déclaré que ce « projet » serait « présenté dans les prochaines semaines » en France. « Nous travaillons activement avec Mme Belloubet [la Garde des Sceaux, ndlr] pour vous proposer ce texte le plus rapidement possible » a-t-il assuré.

La piste des ordonnances serait écartée

Contacté, le ministère de la Justice nous informe que « le texte a été envoyé au Conseil d’État », comme l'avait révélé Contexte. Il s’agira selon la Place Vendôme d’un « projet de loi » (ne consistant pas en une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, comme cela avait été envisagé un temps en coulisses) prévu pour « début 2018 normalement ».

Selon nos informations, et conformément à ce qu’avait là aussi révélé Contexte il y a quelques semaines, la députée Paula Forteza (LREM) pourrait être rapporteure de ce projet de loi à l’Assemblée nationale.

9 commentaires
Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 23/11/17 à 11:58:46

Pour une loi qui pourrait passer par des ordonnances, ils vont nous pondre un projet de loi. :craint:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 23/11/17 à 11:58:53

Mounir Mahjoubi, le répondeur du gouvernement...

Ne quittez pas, nous allons publier les décrêts dans quelques mois.Nous faisons notre possible pour présenter le projet dès qu'il sera finalisé.N'hésitez pas à nous recontacter ultérieurement pour nous reposer la même question, nous vous donnerons avec plaisir la même réponse.

Avatar de Kerghan INpactien
Avatar de KerghanKerghan- 23/11/17 à 12:02:43

""L’article 8 du règlement fixe par exemple à 16 ans le seuil d’âge à partir duquel un mineur pourra validement donner son consentement à ce que ses données personnelles puissent être collectées par des géants tels que Facebook, YouTube ou Snapchat, mais il laisse dans le même temps la possibilité aux législateurs nationaux de descendre jusqu’à 13 ans (voir notre article)."

 Ils possèderont déjà un compte Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat ou que sais-je encore depuis déjà belle lurette à ce moment-là, mais bon. :transpi:

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 23/11/17 à 12:21:07

Z-os a écrit :

Pour une loi qui pourrait passer par des ordonnances, ils vont nous pondre un projet de loi. :craint:

Exactement ce que je me suis dit :mdr2:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 23/11/17 à 12:42:45

Les ordonnances sont utilisées pour éviter le débat démocratique sur des sujets où il y a de l'opposition, ce qui n'est pas le cas pour le RGDP.

Édité par Jarodd le 23/11/2017 à 12:42
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 23/11/17 à 12:53:40

Tu confonds avec le 49.3. Les ordonnances sont faites pour aller vite, ce qui aurait pu être le cas ici où la RGDP s'appliquera le 25 mai prochain.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 23/11/17 à 13:51:14

Aller vite donc éviter les navettes entre l'AN et le Sénat, les débats, les multiples amendements à discuter un par un,...

Je suis d'accord avec toi sur le fond, mais c'est comme le 49.3, c'est détourné de l'usage prévu.

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 23/11/17 à 14:47:30

Ça n'empêche pas d'interdire à Facebook & Cie de collecter leurs données personnelles

Avatar de Kerghan INpactien
Avatar de KerghanKerghan- 24/11/17 à 11:05:28

uzak a écrit :

Ça n'empêche pas d'interdire à Facebook & Cie de collecter leurs données personnelles

Oui, je n'ai pas dit le contraire, naturellement.

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