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Accord européen contre le géoblocage, le droit d’auteur épargné

L'exception culturelle
Droit 2 min
Accord européen contre le géoblocage, le droit d’auteur épargné
Crédits : code6d/iStock

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus cette nuit à un accord sur la question du géoblocage. « Les nouvelles règles stimuleront le e-commerce au profit des consommateurs et des entreprises qui tirent avantage de la croissance du marché en ligne » chantent en chœur les trois institutions.

Lors d’une enquête « mystère » réalisée en 2015, la Commission avait relevé « qu’il n'y avait qu'un peu plus d’un tiers (37 %) des tentatives d’achats transfrontières qui aboutissaient. Il peut y avoir de bonnes raisons de ne pas vendre à l’étranger (telles que des différences dans les législations relatives à la protection des consommateurs, la TVA, les goulets d’étranglement dans les canaux de distribution transfrontières, etc.). Néanmoins, un nombre important de restrictions ne se justifient pas » 

Avec cet accord, l’Europe espère désormais que les consommateurs, peu importe leur lieu de localisation, pourront acheter auprès de n’importe quelle structure disséminée dans un autre état membre, sans souffrir de restriction géographique. Il ne pourra donc plus y avoir d’obstacles liés à la nécessité de devoir payer avec une carte de crédit émise dans cet autre pays.

Trois secteurs concernés

Trois secteurs sont spécialement concernés, explique l’institution bruxelloise. D’abord la vente de biens sans livraison physique. L’exemple cité est celui d’un consommateur Belge qui souhaite acheter un réfrigérateur sur un site allemand. « Le client aura le droit de commander le produit et le récupérer chez le commerçant ou d’organiser lui-même sa livraison ».

Ensuite, la vente de services en ligne fournis par voie électronique. Un consommateur Bulgare, imagine la Commission européenne, pourra acheter un service d’hébergement en ligne auprès d’une société espagnole. « Elle aura accès à ce service, pourra s’inscrire, l’acheter, sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol ».

Enfin, cette législation va concerner également la vente de services fournis dans un emplacement physique spécifique. « Une famille italienne pourra acheter un voyage directement dans un parc d'attractions en France sans être redirigée vers un site italien. »

Des exclusions, notamment le droit d'auteur

La directive n’impose pas d’harmonisation des prix, elle se limite à interdire les discriminations injustifiées, autres donc que celles liées aux différences de TVA ou issues de contraintes légales. D’autres restrictions ont aussi été considérées « justifiées » : tout ce qui touche au droit d’auteur est exclu du périmètre de cet accord.

Le sujet a été renvoyé sur la réforme du droit d’auteur, actuellement en chantier et où le lobbying des acteurs du numérique, mais aussi du secteur culturel est très fort. Rappelons en outre que sur la question de la portabilité, c’est-à-dire l’accès aux contenus lors des déplacements dans un autre État membre, la question a été réglée cette année. Cependant, le texte est très restrictif puisque la mesure ne s’applique qu’aux contenus payants, sans qualité de service garantie pour ceux qui sont finalement concernés.   

L’accord entrera en vigueur dans neuf mois à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 

32 commentaires
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 21/11/17 à 14:02:21

Et le matériel pour utiliser des médias ? Ce n'est pas très clair (disque dur, TV, clefs usb, téléphone, etc)

Édité par 2show7 le 21/11/2017 à 14:04
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 21/11/17 à 14:04:18

Si tu achètes une télé ou un PC, oui, le but est que tu n'aies pas de géoblocage à l'achat.

Si tu souhaites regarder un film Letton alors que tu es au Portugal (au hasard), non, les barrières restent

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 21/11/17 à 14:06:37

tpeg5stan a écrit :

Si tu achètes une télé ou un PC, oui, le but est que tu n'aies pas de géoblocage à l'achat.

Si tu souhaites regarder un film Letton alors que tu es au Portugal (au hasard), non, les barrières restent

Je suppose que taxe est déjà comprise dans le prix par géolocalisation ?

Édité par 2show7 le 21/11/2017 à 14:07
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 21/11/17 à 14:12:10

la taxe, c'est la TVA ?

Il y a un laïus dessus :  « Si le règlement n'impose pas d'obligation de vente et n'harmonise pas
les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d'accès aux
biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des
raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou
des contraintes juridiques différentes). »

J'imagine qu'il faudra compenser la somme, mais je ne connais pas les détails

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 21/11/17 à 14:17:00

Et 25% de la TVA va aux ayants droits quoiqu'on fasse

Édité par 2show7 le 21/11/2017 à 14:17
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 21/11/17 à 14:18:11

tu ne confondrais pas taxe copie privée avec TVA ?

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 21/11/17 à 14:22:12

tpeg5stan a écrit :

tu ne confondrais pas taxe copie privée avec TVA ?

En France, depuis que je suis NXI, le prélèvement de la RCP c'est 25 % de la TVA sur les appareils et supports médias, pas l'entièreté de la TVA

Édité par 2show7 le 21/11/2017 à 14:23
Avatar de Sendgel Abonné
Avatar de SendgelSendgel- 21/11/17 à 14:54:46

Est-ce que cela impactera les services de diffusion en ligne ? Par exemple, MyCanal, dont l'accès ne fonctionne pas en dehors de la France (et de la Suisse si je me souviens bien) ?

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 21/11/17 à 15:24:57

« Le client aura le droit de commander le produit et le récupérer chez le commerçant ou d’organiser lui-même sa livraison »

Bizarre cette phrase. Donc le vendeur n'est pas tenu de proposer un service de livraison ? En gros, tu achètes ta TV 400€ sur un site autrichien, et tu dois dépenser 800€ pour aller la chercher à l'entrepôt ? Ou bien c'est au consommateur de trouver un livreur et de lui dire ce qu'il doit aller chercher ou où il doit l'amener ?

:keskidit:

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 21/11/17 à 15:46:32
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