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Télécharger 10 Go de fichiers au travail n’est pas forcément constitutif d’une faute grave

Tu t'es vu quand t'abuse ?
Droit 3 min
Télécharger 10 Go de fichiers au travail n’est pas forcément constitutif d’une faute grave
Crédits : iStock/ThinkStock

La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt favorable à une salariée qui avait été licenciée notamment pour avoir téléchargé 10 Go de fichiers (musiques, jeux vidéo...) sur l’ordinateur mis à disposition par son employeur.

Après avoir été responsable régionale d’une entreprise pendant quasiment cinq ans, Mme X est mise à la porte courant 2010 pour « faute grave » (celle dont l'importance est telle que le maintien en poste est impossible). Dans sa lettre de licenciement, l’employeur étale ses nombreux reproches à l’encontre de l’intéressée : défaut de reconnaissance de sa hiérarchie, niveau d’activité « largement insuffisant », utilisation à des fins personnelles du téléphone portable fourni par l’entreprise, abus dans l’utilisation de sa voiture et de son ordinateur de fonction, etc.

L’affaire prend rapidement le chemin des prud’hommes, puis de la cour d’appel de Douai.

Des téléchargements qui « polluaient » l'ordinateur de la salariée

Devant les tribunaux, l’entreprise est revenue plus en détail sur les problèmes concernant les usages informatiques de son ex-salariée. L’employeur a notamment apporté aux débats un email signé par un administrateur systèmes et réseaux, indiquant qu’avaient été « chargés » dans la machine « des bibliothèques iTunes, des jeux Nintendo, des films, des photos et des vidéos personnelles occupant en tout un espace de 10 giga octets ». Il n'a toutefois pas été précisé sur quelle période ces fichiers avaient été récupérés.

Le problème est que ces pratiques ont perduré, obligeant les techniciens à intervenir plusieurs fois pour « nettoyer » l’ordinateur de Mme X.

La sanction disproportionnée aux fautes, juge la cour d’appel

En fin de compte, la cour d’appel a considéré le 27 novembre 2015 que « seules » deux fautes pouvaient être retenues à l’encontre de la salariée : l’usage abusif de l’ordinateur d’une part (« en raison de son ampleur »), et d’un badge télépéage d’autre part – notamment pour quatre utilisations non justifiées. Sauf que « si ces faits sont bien fautifs, leur sanction par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement apparait disproportionnée », ont tranché les juges (voir la décision sur Doctrine.fr).

Autrement dit, ce licenciement était à leurs yeux « dépourvu de cause réelle et sérieuse ». L’entreprise, qui avait remercié sa salariée sans préavis, a été condamnée à lui verser plus de 60 000 euros d’indemnités diverses (dont 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Où commence « l’abus » ?

Mais l’affaire ne s’arrête pas là. Invitée à examiner la validité de cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté, le 25 octobre dernier, le pourvoi interjeté par l’employeur.

« Il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux », explique la haute juridiction. À ses yeux, la cour d'appel a « décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain » que « l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ».

Autrement dit, si l’abus de l’outil informatique mis à la disposition du salarié peut bel et bien constituer une faute, il revient aux juges d’évaluer, au cas par cas, si l’intéressé a dépassé ces limites. Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que les juges du fond ont légitimement considéré que ce n’était pas le cas.

La jurisprudence se révèle d’ailleurs de plus en plus dense sur le sujet. La cour d’appel de Chambéry a par exemple jugé en 2016 que le fait de publier quotidiennement quatre tweets depuis son lieu de travail ne constituait pas une faute susceptible de licenciement. La cour d’appel de Basse-Terre a retenu la même solution vis-à-vis d’une secrétaire qui avait réalisé des travaux personnels sur neuf fichiers (le tout étalé sur une période d'un an).

En revanche, le fait de surfer à des fins non professionnelles pendant 41 heures au cours d’un même mois peut être considéré comme une faute grave (selon la cour d’appel de Toulouse).

76 commentaires
Avatar de NeedSumSleep INpactien
Avatar de NeedSumSleepNeedSumSleep- 17/11/17 à 08:45:58

Au taffe j'en connais qui on plus de 100 GO de vidéo,films, musique et photo sur leur PC.
Tant que ça ne nuit pas au travail je ne vois pas où est le souci.
Dans mon service beaucoup écoute la musique sur youtube avec casque sur la tête, après on a une moyenne d'âge de 30 ans, je sais que les plus vieux nous regardent du coin de l’œil.

Avatar de tiret Abonné
Avatar de tirettiret- 17/11/17 à 08:49:13

Pour ma part tant que je n'ai pas de tâche je ne vois pas le problème de surfer. Après le faire quand tu as normalement du boulot et que ça cause des retards, là oui c'est problématique.

Avatar de taxalot Abonné
Avatar de taxalottaxalot- 17/11/17 à 08:50:58

41 heures, seulement ?

Bon, ben... au boulot.

Avatar de CryoGen Abonné
Avatar de CryoGenCryoGen- 17/11/17 à 08:53:09

Mitigé sur ce coup là. Si les admins ont du intervenir, c'est que cela perturbait le travail quand même... Et puis des jeux Nintendo, donc du piratage ?

Mais bon si j'ai bien pigé, le problème c'est la qualification "faute grave" c'est ça ? Donc en gros la société aurait du licencier mais avec une approche moins "forte" ?

Avatar de Loeff Abonné
Avatar de LoeffLoeff- 17/11/17 à 08:54:30

J'ai rien contre celui qui écoute sa musique sur Youtube ou Spotify. J'ai un peu plus de mal à comprendre le téléchargement des jeux et film par contre.

Avatar de empty INpactien
Avatar de emptyempty- 17/11/17 à 09:02:22

Comme pour beaucoup d'affaires, la salariée était en mode désinvolte et méprisante avec sa hiérarchie (lire le jugement), ce comportement nuisible est difficile à prouver factuellement.
L'employeur a donc ajouté le maximum d'éléments concrets qu'il pouvait trouver :  entre autre les fichiers personnels mais c'est un détail dans le conflit.
Et le volume de 10 Go est un détail dans le détail. J'efface 10Go de données quasi aussi facilement que 500 Mo.
 
Nextinpact est un site d'informatique donc se focalise là-dessus, mais c'est pas le fond de l'affaire.

Avatar de empty INpactien
Avatar de emptyempty- 17/11/17 à 09:04:07

CryoGen a écrit :

Si les admins ont du intervenir, c'est que cela perturbait le travail quand même...

...c'est que la hiérarchie a fouillé pour charger au maximum la salariée.

Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 17/11/17 à 09:06:30

CryoGen a écrit :

Mitigé sur ce coup là. Si les admins ont du intervenir, c'est que cela perturbait le travail quand même... Et puis des jeux Nintendo, donc du piratage ?

Mais bon si j'ai bien pigé, le problème c'est la qualification "faute grave" c'est ça ? Donc en gros la société aurait du licencier mais avec une approche moins "forte" ?

empty a écrit :

Comme pour beaucoup d'affaires, la salariée était en mode désinvolte et méprisante avec sa hiérarchie (lire le jugement), ce comportement nuisible est difficile à prouver factuellement.
L'employeur a donc ajouté le maximum d'éléments concrets qu'il pouvait trouver :  entre autre les fichiers personnels mais c'est un détail dans le conflit.
Et le volume de 10 Go est un détail dans le détail. J'efface 10Go de données quasi aussi facilement que 500 Mo.
 
Nextinpact est un site d'informatique donc se focalise là-dessus, mais c'est pas le fond de l'affaire.

Exact pour ces points. Le problème ici, ce n'est pas la matérialité des faits, mais leur degré d'appréciation pour la qualification de la faute.

Rien que l'usage personnel d'un ordi du boulot à des fins personnelles, si la charte informatique de l'entreprise concernée est bien faite, ça suffit à qualifier une faute. Mais là, la CC a dit que c'était excessif de la considérer comme grave.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 17/11/17 à 09:08:35

haha génial, elle utilise son forfait pro le soir et week-end en consommant 3 fois plus que tout le monde en usage personnel, mais ça ne nuit pas à son travail, donc OK :8

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 17/11/17 à 09:08:54

Bah je comprends plutôt, voilà l'impression que j'en ai : 
Si on lui a fourgué une voiture avec un badge télépéage, c'est surement qu'elle se déplace pour le boulot.
Si elle se déplace pour le boulot, on l'envoie surement traîner dans des hôtels où l'ennui est très présent...
Donc, elle choppe des films et de la musique pour combler les trous dans ses déplacements ?

En plus, pour que 10Go gênent son travail, je ne sais pas ce qu'ils ont fourni, mais ils ont fait dans le matos à l'économie !

Si l'intervention de techos pour nettoyer fait partie de leurs arguments principaux, on peut noter qu'un stockage plus grand aurait été une économie de temps, de personnel, de 60k euros de licenciement ?

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