La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt favorable à une salariée qui avait été licenciée notamment pour avoir téléchargé 10 Go de fichiers (musiques, jeux vidéo...) sur l’ordinateur mis à disposition par son employeur.
Après avoir été responsable régionale d’une entreprise pendant quasiment cinq ans, Mme X est mise à la porte courant 2010 pour « faute grave » (celle dont l'importance est telle que le maintien en poste est impossible). Dans sa lettre de licenciement, l’employeur étale ses nombreux reproches à l’encontre de l’intéressée : défaut de reconnaissance de sa hiérarchie, niveau d’activité « largement insuffisant », utilisation à des fins personnelles du téléphone portable fourni par l’entreprise, abus dans l’utilisation de sa voiture et de son ordinateur de fonction, etc.
L’affaire prend rapidement le chemin des prud’hommes, puis de la cour d’appel de Douai.
Des téléchargements qui « polluaient » l'ordinateur de la salariée
Devant les tribunaux, l’entreprise est revenue plus en détail sur les problèmes concernant les usages informatiques de son ex-salariée. L’employeur a notamment apporté aux débats un email signé par un administrateur systèmes et réseaux, indiquant qu’avaient été « chargés » dans la machine « des bibliothèques iTunes, des jeux Nintendo, des films, des photos et des vidéos personnelles occupant en tout un espace de 10 giga octets ». Il n'a toutefois pas été précisé sur quelle période ces fichiers avaient été récupérés.
Le problème est que ces pratiques ont perduré, obligeant les techniciens à intervenir plusieurs fois pour « nettoyer » l’ordinateur de Mme X.
La sanction disproportionnée aux fautes, juge la cour d’appel
En fin de compte, la cour d’appel a considéré le 27 novembre 2015 que « seules » deux fautes pouvaient être retenues à l’encontre de la salariée : l’usage abusif de l’ordinateur d’une part (« en raison de son ampleur »), et d’un badge télépéage d’autre part – notamment pour quatre utilisations non justifiées. Sauf que « si ces faits sont bien fautifs, leur sanction par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement apparait disproportionnée », ont tranché les juges (voir la décision sur Doctrine.fr).
Autrement dit, ce licenciement était à leurs yeux « dépourvu de cause réelle et sérieuse ». L’entreprise, qui avait remercié sa salariée sans préavis, a été condamnée à lui verser plus de 60 000 euros d’indemnités diverses (dont 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Où commence « l’abus » ?
Mais l’affaire ne s’arrête pas là. Invitée à examiner la validité de cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté, le 25 octobre dernier, le pourvoi interjeté par l’employeur.
« Il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux », explique la haute juridiction. À ses yeux, la cour d'appel a « décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain » que « l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ».
Autrement dit, si l’abus de l’outil informatique mis à la disposition du salarié peut bel et bien constituer une faute, il revient aux juges d’évaluer, au cas par cas, si l’intéressé a dépassé ces limites. Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que les juges du fond ont légitimement considéré que ce n’était pas le cas.
La jurisprudence se révèle d’ailleurs de plus en plus dense sur le sujet. La cour d’appel de Chambéry a par exemple jugé en 2016 que le fait de publier quotidiennement quatre tweets depuis son lieu de travail ne constituait pas une faute susceptible de licenciement. La cour d’appel de Basse-Terre a retenu la même solution vis-à-vis d’une secrétaire qui avait réalisé des travaux personnels sur neuf fichiers (le tout étalé sur une période d'un an).
En revanche, le fait de surfer à des fins non professionnelles pendant 41 heures au cours d’un même mois peut être considéré comme une faute grave (selon la cour d’appel de Toulouse).
