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Fraude fiscale : Bercy va utiliser du « data mining » pour cibler les particuliers

Fraudeur de sainteté
Droit 4 min
Fraude fiscale : Bercy va utiliser du « data mining » pour cibler les particuliers
Crédits : plej92/iStock

Afin de lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement vient de prendre un arrêté autorisant Bercy à croiser, à titre expérimental, de (très) nombreuses données personnelles : informations bancaires et patrimoniales, déclarations fiscales... Des données provenant d’administrations étrangères et de « bases privées » pourront même être exploitées.

Adepte depuis quelques années du « data mining », la Direction générale des finances publiques (DGFiP) s’apprête à accélérer le mouvement. Le traitement automatisé dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », qui vise les contribuables professionnels depuis 2014, sera étendu dès demain aux particuliers.

Avec ce dispositif de croisement de données, l’administration fiscale modélise des comportements frauduleux afin de mener des « actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales [ou] de manquements fiscaux ». En clair, elle cherche à détecter des signes de fraudes éventuelles (anomalies, incohérences...), afin de mieux cibler ses contrôles.

Une « extension significative » du traitement, selon la CNIL

Si l’arrêté publié mardi 14 novembre au Journal officiel pérennise le traitement qui existait jusqu’ici et instaure dans le même temps une expérimentation de deux ans visant les particuliers, c’est l’extension de son périmètre qui interpelle avant tout.

Alors que le « CFVR » était jusqu’ici alimenté par des informations de type numéro de SIRET, forme juridique, déclarations fiscales..., il est dorénavant prévu qu’il fonctionne grâce à des « informations externes ». Il pourra s’agir de « données issues d'autres administrations, nationales et étrangères », ainsi que de « données en provenance d'organismes sociaux » (de type CAF, Sécurité sociale, etc.).

Des informations provenant de « bases privées » seront également utilisées : « états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises ».

L’arrêté fournit au passage une liste des bases dans lesquelles la DGFiP est autorisée à puiser ses données : fichier des comptes bancaires (FICOBA), taxe d’habitation et impôt sur le revenu, fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie), traitement d'échange automatique des informations (EAI), etc.

cfvr data mining dgfip

La CNIL réclame des « garanties appropriées »

« Le ministère justifie cette extension du traitement par l'importance des omissions fiscales réalisées par les particuliers, qui, à titre d'exemple, étaient en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA » explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son avis sur ce qui n’était qu’un projet de décret. Pour Bercy, « le renforcement de l'efficacité de la détection des fraudes réalisées par les particuliers s'avère nécessaire », compte tenu notamment de « la complexité des nouveaux procédés de fraudes ».

L’autorité administrative indépendante a toutefois prévenu le gouvernement que cette « extension significative du traitement, dans la mesure où l'ensemble des contribuables français seront concernés », devait s’accompagner de « garanties appropriées ». Le choix de commencer par une expérimentation a ainsi été accueilli favorablement par la CNIL.

Toutefois, « au regard du volume très important de données qui seront exploitées, de l'ampleur des personnes concernées et des modalités d'exploitation des données », la gardienne des données personnelles estime que cela ne suffit pas.

L’institution a notamment réclamé « une réduction du champ matériel ou géographique du traitement » (tout en précisant que ces restrictions n’avaient « pas nécessairement vocation à apparaître dans l'arrêté »). L’idée serait de limiter par exemple les croisements « aux fraudes les plus substantielles (montant minimal, rappels importants, manquements délibérés, etc.), à certaines catégories de contribuables ou à certains départements ou régions ».

Une pérennisation à partir de 2019 ?

Bien consciente que l’administration fiscale pourrait rapidement envisager une pérennisation de ce dispositif (rappelons au passage que la DGFiP avait sollicité un « entrepreneur d’intérêt général » pour développer le data mining), la CNIL prévient que dans une telle hypothèse, un « rapport circonstancié devra être établi et lui être communiqué ».

Un nouvel avis de la gardienne des données personnelles sera par ailleurs nécessaire, même si celui-ci reste pour mémoire dépourvu de tout effet contraignant...

L’autorité administrative indépendante avertit au passage que « sur la base du bilan de cette expérimentation », elle sera « particulièrement attentive » au « périmètre des investigations retenu ».

Bercy invité à faire preuve de transparence

Dernier détail : la CNIL considère qu’au regard de « l'ampleur du traitement CFVR et de ses caractéristiques techniques, notamment l'utilisation d'algorithmes pour parvenir à de la modélisation prédictive », un « haut niveau de transparence doit effectivement être recherché par le ministère à l'égard des personnes concernées ».

L’institution rappelle qu’en vertu de la loi Numérique, les administrations sont tenues, depuis le mois de septembre, d’avertir chaque citoyen lorsqu’une décision individuelle le concernant a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Une « mention explicite » doit être intégrée à cet effet, précisant en outre qu’il est possible de demander à connaître le fonctionnement du programme informatique utilisé (même si ces obligations restent pour l’instant lettre morte).

La CNIL explique enfin avoir demandé (et obtenu) qu’une « mention d'information sur l'utilisation des informations figurant sur la déclaration des revenus à des fins de lutte contre la fraude fiscale » soit prochainement insérée dans la notice relative à la déclaration des revenus.

137 commentaires
Avatar de Meptalon Abonné
Avatar de MeptalonMeptalon- 14/11/17 à 10:27:24

C'est bien connu... c'est la fraude fiscale des smicards qui met le budget de l'état dans le rouge !

Avatar de t1nt1n INpactien
Avatar de t1nt1nt1nt1n- 14/11/17 à 10:27:55

Merci pour l'article.  :chinois:

Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 14/11/17 à 10:30:55

J'ose espérer que ce "dispositif" ne se limitera pas aux seuls particuliers... Les entreprises ne sont pas les dernières en matière de fraude fiscale, et le manque à gagner pour le fisc est substantiel.

Avatar de romainsromain Abonné
Avatar de romainsromainromainsromain- 14/11/17 à 10:34:40

Sur le principe ca me choque pas si c'est appliqué à tous notamment aux entreprises et aux plus riches ( les 2 sont traités par des services à part ). Parce que la ca fait uniquement machine à taper sur les pauvres

Avatar de goldiman INpactien
Avatar de goldimangoldiman- 14/11/17 à 10:35:15

On pourra demander le code source de l'app de data mining ? :o

Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 14/11/17 à 10:35:23

ne t'inquiète surtout pas, s'il y a un domaine où on met le paquet, c'est bien la lutte contre la fraude fiscale. Pour les entreprises, il y a notamment l'obligation de passer par un logiciel "certifié" pour la compta, la lutte contre le cash... Bercy a déjà plus de pouvoirs que l'anti-terrorisme (notamment le fait que pour les impôts il y a présomption de culpabilité), ça ne va pas s'arrêter.

Avatar de ndjpoye Abonné
Avatar de ndjpoyendjpoye- 14/11/17 à 10:35:50

Meptalon a écrit :

C'est bien connu... c'est la fraude fiscale des smicards qui met le budget de l'état dans le rouge !

CounterFragger a écrit :

J'ose espérer que ce "dispositif" ne se limitera pas aux seuls particuliers... Les entreprises ne sont pas les dernières en matière de fraude fiscale, et le manque à gagner pour le fisc est substantiel.

Surveiller les particulier ne veut pas dire que ça concerne pas les entreprises.
 
Cas simple, un patron/artisan qui ferait beaucoup de black, ou d'autres professions qui vendent des produits sans que ça apparaissent dans leur journaux de caisse, stock, etc....

Par contre, Bercy est régulièrement en "avant garde" sur les nouvelles techno. Là c'est peut être un peut trop :s

Édité par ndjpoye le 14/11/2017 à 10:36
Avatar de Monmon34 INpactien
Avatar de Monmon34Monmon34- 14/11/17 à 10:36:55

La France, ruinée, après avoir fait fuir les riches qui payent la majorité de l'impôt et créent la richesse, après avoir entretenue des assistés dans le but d'être élu (merci la gauche), agite les bras juste avant de couler.

Édité par Monmon34 le 14/11/2017 à 10:39
Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 14/11/17 à 10:37:12

Ca existe déjà pour les professionnels, là ça va être étendu aux particuliers...

Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 14/11/17 à 10:38:35

C'est un peu gros pour un début de semaine quand même !

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  • Introduction
  • Une « extension significative » du traitement, selon la CNIL
  • La CNIL réclame des « garanties appropriées »
  • Une pérennisation à partir de 2019 ?
  • Bercy invité à faire preuve de transparence
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