L’industrie IT demande à la France de défendre le statut de l’hébergeur

Une cohorte de représentants du secteur des nouvelles technologies demande à Paris de changer de braquet, et défendre plus solidement le statut de l’hébergeur. Un statut menacé par l’actuel projet de directive sur le droit d’auteur. 

France Digital (700 startups et investisseurs), l’Association des services Internet Communautaires (Google, Facebook, Dailymotion, PriceMinister, Facebook, Microsoft, etc.), Syntec Numérique (1 800 entreprises) et TECH In France (400 membres) ont tous d’une seule voix demandé à la France de la Rue de Valois de ne pas oublier d’autres pans du secteur dans les tractations autour de la future directive sur le droit d’auteur.

Leurs inquiétudes se focalisent encore et toujours sur l’article 13 du projet de la Commission européenne. Avec cet article, les intermédiaires qui stockent et donnent accès à un grand nombre d'œuvres devront mettre en place « des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus » avec les ayants droit. Leur objectif ? Prévenir le partage de contenus illicites dénichés par reconnaissance automatisée.

Remise en cause de l'interdiction de la surveillance généralisée

Les États membres auraient alors pour mission de faciliter la coopération entre ces parties « afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques ».

Selon la grille de lecture de ces représentants du secteur de l’IT, cet article contraindrait les fournisseurs de solution d’hébergement « à surveiller et filtrer activement les contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de détection et de retrait des contenus couverts par le droit d’auteur ».

Cette réforme porterait un sévère coup de rabot sur l’interdiction de mise en œuvre d’une surveillance généralisée posée par une autre directive, celle sur le commerce électronique. L’un des fondements de la société de l’information, comme on disait voilà 17 ans, lors de l’adoption du texte. Et aussi l'un des socles de la vie privée et la liberté d'expression sur Internet. 

Les pressions françaises

Les derniers documents révélés par le site StateWatch montre que la France, outre l’Espagne et le Portugal, a fait « pression pour restreindre l’ouverture d’Internet vers le contrôle strict à la manière d’une télévision par câble, où quelques grandes entreprises dictent ce qui est diffusé » explique l’eurodéputée Julia Reda. « Ils veulent ajouter à la proposition de la Commission l’obligation pour les plateformes de supprimer automatiquement le contenu multimédia qui a été classé une fois comme illégal, sans tenir compte du contexte dans lequel il a été mis en ligne ».   

Pour le lobby de l’IT, aller dans cette direction, poussée également par la présidence estonienne du Conseil, conduirait « nécessairement à une restriction des droits fondamentaux des citoyens européens sur Internet. Cette analyse est partagée par plus de cinquante universitaires européens et une lettre ouverte sur le sujet a été signée par près de 60 ONG réparties à travers l’Europe et défendant les libertés fondamentales ».

Défendre le statut de l’hébergeur

Les signataires de ce communiqué appellent la France à « défendre le statut des fournisseurs d’hébergement, qui n’est pas contradictoire avec la mise en oeuvre de moyens de protection du droit d’auteur, et demandent à ce qu’une réflexion associant les parties prenantes soit engagée au plus vite par le Gouvernement ».

Il n’est évidemment pas certain que le gouvernement soit sensible à ce message. Pour l’heure, la voix du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique semble peser davantage dans les négociations. En son sein, le professeur Pierre Sirinelli démultiplie d’arguments pour aiguiser la protection des contenus en ligne.

La question du lien, l’exemple du site de l’ALPA

Fin octobre, devant la Commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale, il a par exemple plaidé pour une remise en cause du statut du lien hypertexte. Dans sa logique, le pointeur devrait être tenu responsable si le lien mène vers un contenu que l’éditeur savait ou même devait savoir illicite. En outre, le lien ne devrait jamais avoir été posté dans un but lucratif, sachant que ce critère est pour le moins flou.

On notera, en guise de clin d’œil, que le site de l’ALPA, l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, a visiblement bien à l’esprit les risques encourus si une telle modification était apportée. Dans ses mentions légales, elle rappelle que son site www.alpa.paris « peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’ALPA. Cependant, l’administrateur de ce site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait ».