La télédéclaration sera progressivement rendue obligatoire pour tous les contribuables dont la résidence est équipée d’un accès à Internet. Plusieurs députés LR, menés par Pierre Cordier, entendent cependant permettre aux personnes âgées de plus de 70 ans et à certains handicapés de rester au format papier.
Depuis la loi de finances pour 2016, le gouvernement a organisé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne selon le niveau de revenus des contribuables. « Dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu » dixit Bercy, l’article 34 de cette loi a prévu un régime en quatre actes pour imposer cette obligation à ceux dont la résidence principale est déjà équipée d’un accès internet :
- 2016 (revenus 2015) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros.
- 2017 (revenus 2016) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros.
- 2018 (revenus 2017) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros.
- 2019 (revenus 2018) : ensemble des contribuables.
15 euros d’amende forfaitaire
« Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires » a assuré le ministre des finances dans une réponse parlementaire, fin 2015. Les récalcitrants qui n’auront pas pris cette peine sont éligibles à une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration, exigible au bout de deux manquements consécutifs.
Le Code général des impôts prévoit néanmoins une exception pour les contribuables qui ont indiqué à l'administration « ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ». Ils peuvent ainsi rester sur l’ancien système, celui de la déclaration papier. « Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante ».
Dévalorisées, humiliées
Néanmoins ce régime ne satisfait pas une brochette de députés Les Républicains. « Cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des service fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par Internet, alors même qu’elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques » soutiennent-ils. « Ne maîtrisant pas bien l’informatique, ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte. »
Dans une proposition de loi déposée début novembre à l’Assemblée nationale, ils suggèrent de dispenser de télédéclaration tous les contribuables, personnes physiques, âgés d’au moins 70 ans. Même dispense pour celles en situation de handicap ayant un taux d’invalidité d’au moins 40 %. Toutes pourraient néanmoins, si elles le souhaitent, continuer à télédéclarer leurs revenus et payer leurs impôts en ligne.
Seul hic, l’article 40 de la Constitution interdit que les députés et sénateurs déposent des propositions et des amendements dont l’adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Faute de mieux, ils proposent donc de financer ce retour au papier par un alourdissement de la taxe sur les conventions d’assurances.
Commentaires (64)
#1
Pour le “plus de 70 ans”, je trouve ça débile d’écrire ça comme ça dans la loi, un jour, j’aurai 70 ans, et je n’aurai pas de problème pour remplir ce foutu formulaire de déclaration d’impôts en ligne.
Il feraient mieux de dire les personnes nées avant 1947, comme ça, tout le monde déclarera en ligne à terme.
De toute façon, il y avait déjà une exception prévue pour les personnes pouvant expliquer leur cas aux impôts, et tant qu’on veut bien payer, ils sont plutôt compréhensifs.
J’ai du mal à voir pourquoi rajouter une couche par dessus !
#2
Tout à fait 
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#3
Ils se sont mis à beaucoup pour écrire ces 2 articles !
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Ma mère de 83 ans ne s’est pas sentie dévalorisée et humiliée en continuant à faire sa déclaration papier. Elle n’a pas non plus eu d’amende de 15 €.
Sinon, ils ont fait une variante de l’augmentation des taxes sur le tabac en utilisant les assurances.
#4
C’est marrant à quel point on prend les personnes âgées pour des débiles.
Toutes les personnes âgées que je connais déclarent leurs impôts sur internet depuis des années comme tout le monde et sont bien contentes de ne pas avoir à le faire sur papier.
Les gens qui continuent avec le papier (personnes âgées y compris) sont maintenant des exceptions que les services des impôts savent très bien gérer sans leur coller 15€ de pénalité : si j’ai beaucoup à redire sur leur organisation déplorable (j’ai des erreurs sur mes taxes tous les ans) il faut bien reconnaître qu’ils sont très souvent compréhensifs en cas de pépin / situation particulière.
#5
Va falloir m’expliquer le rapport avec le handicap là.
Si t’es capable d’écrire une déclaration papier, t’es a priori capable de la remplir en ligne, surtout au vu des outils d’accessibilité disponibles.
#6
#7
L’amendement n’est pas idiot, on est pas tous égaux devant l’outil informatique, mais leurs limites sont totalement arbitraires. On peut avoir 80 ans et pouvoir parfaitement faire la déclaration en ligne, ou 65 ans et ne pas savoir se servir d’une souris malgré 15 ans d’essais (coucou belle-maman
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Idem pour le handicap. Si on a un taux de 30%, on doit forcément télé-déclarer ! On ne parle même pas de quel handicap, un même taux ça peut être pour de multiples raisons. On peut même être handicapé temporairement !
Le fond de l’histoire c’est que c’est débile d’imposer la télédéclaration. De plus en plus de gens le font, et il y aura toujours du papier à gérer, donc autant laisser les gens choisir ce qui leur convient.
Seul hic, l’article 40 de la Constitution interdit que les députés et sénateurs déposent des propositions et des amendements dont l’adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
Donc on ne peut jamais proposer un amendement qui coûtera de l’argent ? C’est forcément pour faire des économies ?
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#9
Mais je trouve que c’est un peu idiot.
Ben c’est juste que ça n’a pas été pensé au départ, mais ce n’est pas vraiment une nouvelle dépense, c’est juste qu’on rétablit ce qui existait avant
#10
Cet amendement est un peu trop limité.
Je connais bien plus de jeunes/actifs que de personnes âgées qui ne savent pas se servir d’un ordi.
Le mieux serait effectivement de laisser le choix aux gens de la manière dont il déclare les impôts. C’est déjà le cas et ça gène personne.
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#12
Le soucis c’est le mauvais côté de “Égalité” .
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Nous ne sommes pas tous égaux devant l’usage de l’informatique et l’accès à Internet.
Dans mon village de Haute Provence à la frontière de la civilisation (c’est déjà un semi-désert médical) j’ai du VDSL2 à 80 Mo ce qui me permet facile d’être gamer et admin de site de jeu vidéo.
De l’autre côté de la montagne, c’est une zone blanche, pas de connexion Internet haut débit, pas de téléphonie mobile …
Pour info, j’ai plus de 70 ans
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#18
C’est effectivement plus facile quand on a des problèmes pour se déplacer, pour utiliser ses mains ou encore qu’on n’accède au texte écrit qu’avec ses mains ou ses oreilles.
Je soupçonne lesdits Les Républicains de projeter leur propre incompétence personnelle sur une population qui n’en demande pas tant.
#19
Oui mais ces cas de figure sont déjà prévus par la loi. Donc il n’y a rien à rajouter.
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#21
Mon grand père l’a fait presque jusqu’à sa mort.
Notons que quand il ne pouvait plus le faire, il n’était pas non plus en capacité de faire sa déclaration tout court.
Donc, le problème n’est pas l’outil informatique !
La sénilité ne permet pas de faire une déclaration d’impôts, c’est aussi simple que ça. On se fait aider volontairement ou on finit sous tutelle. La fin de vie, c’est pas drôle, mais l’informatique n’est certainement pas le principal problème.
#22
ton post auquel je répondais laissait entendre que si on est né avant 47, on ne sait pas ce qu’est l’informatique. Je te donne un contre-exemple. Tu changes de sujet. à 70 ans (né en 47), on n’est pas encore sénile.
#23
C’est à mon sens l’obligation de télé-déclaration qui est stupide, en ce sens qu’elle renverse totalement le processus.
La déclaration papier, ce sont les impôts qui te l’adressent (pour schématiser, on va dire : tous les contribuables disposent d’une adresse). Il ne reste qu’à la remplir et à la ré-adresser (au moyen d’un service disponible à tous : La Poste).
La télé-déclaration nécessite : d’acheter un ordinateur, de disposer d’une connexion à internet, de suivre une procédure d’identification/authentification, etc. Elle impose de fait des charges supplémentaires au contribuable, qui peuvent être exorbitantes en fonction du montant de l’impôt dont il est légalement redevable…
Le nouveau processus est donc parfaitement inéquitable. Et le fait de savoir utiliser un ordinateur et une connexion internet n’est qu’une partie du problème, bien qu’il soit important (surtout eu égard au niveau de la formation publique sur le sujet).
#24
Là il ne s’agit pas de déclarer ses impôts mais de déclarer ses revenus.
#25
ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte
ah parce que bénéficier d’un traitement discriminatoire présupposant qu’on n’est pas capable de le faire soi-même, c’est moins dévalorisant peut-être?
#26
Quand je vois la différence de maîtrise de l’informatique entre mes parents (vieux et capables de plein de choses sur un ordi, alors que ce n’est pas leur métier) et des étudiants “digital natives” que j’ai eu (à part l’utilisation des réseaux sociaux, rien nada, savent pas ce que c’est qu’un disque dur, aucune notion sur internet et les réseaux, le chiffrement…)… C’est plutôt aux moins de 30 ans qu’on devrait envoyer un papier et un stylo.
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Je n’ai pas changé de sujet, tu donnes un contre exemple, j’ai le mien aussi. Donc, on est d’accord.
Le problème est que la logique que ceux qui ont proposé cet amendement n’est pas bonne. Du coup, peu importe le sens dans lequel on tourne le problème, il y a foule de contre-exemples.
Ce que je pointais, c’est que la question de “plus de xx ans” n’est pas le sujet, l’utilisation de l’outil informatique ne se dégrade pas avec l’age non plus.
Pour ceux qui ne le peuvent pas, ça ne me parait pas démesuré de leur demander 15€ de frais de dossier (le mot était amende, et il fait peur) tout en continuant de suivre la logique établie des conditions de ressources et des exceptions que les impôts prendront en compte pour ne pas facturer ces 15€ supplémentaires.
On peut quand même noter que 15 euros par an, c’est moins cher que de s’acheter le moindre équipement informatique et un abonnement internet. Ils sont gagnants quand même, non ?
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Moi en 1983, j’ai eu mon premier ordinateur, soit il y a plus de 30 ans… Un magnifique Hector 2
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#35
Bien vu ! (mal lu)
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[Mauvaise foi]Sauf que t’as jamais été chez Free toi, pour connaître des pannes qui durent des mois… Équipé n’est pas connecté ! [/Mauvaise foi]
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#37
trop rapide pour moi (mon premier balisage “mauvaise foi” n’a pas résisté à la moulinette du système de com), Patch… L’humour était induit.
Edit : pour info, j’y suis moi-même depuis 2007/fixe + lendemain du lancement/mobile
#38
Avoir internet ne rime pas forcement avec avoir les compétence pour télé-déclarer ses impôts. Mon père qui a 80 ans possède une connexion internet et une tablette pourtant sorti de YouTube, Molotov, Play livre et l’application Actualité; il ne sait rien faire d’autre. Il est pas le seul dans ce cas là dans mon entourage (oui je suis pas une référence), donc réduire au simple fait de posséder ou non une connexion c’est un peu ridicule.
#39
” l’article 40 de la Constitution interdit …“J’ai découvert ça récemment, par curiosité, en ayant lu NosDeputes.fr
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Je ne trouve aucun endroit où vendre le mien à bon prix…
#42
Le problème n’est pas la télé-déclaration, c’est le site de télé-déclaration qui doit être revu (et même en l’état c’est plus simple qu’une fichue déclaration papier). N’importe qui ou presque sait remplir un formulaire sur internet. C’est aussi le jargon.
Une fois ces deux obstacles résolus : des sites mieux fichus (je viens encore de perdre du temps pour ne pas arriver à payer une taxe sur le site des impôts, c’est effroyables entre les pages qui s’ouvrent dans un autre onglet et les pop-up on s’y perd et vaut mieux avoir tous ses yeux) et moins de jargon, cela ne posera plus aucun problème.
#43
Ça tombe bien, il est prévu de pouvoir dire que l’on n’est pas “en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique”.
Lire tout l’article peut être utile…
#44
Tu devrais commencer par appliquer ce bon principe a toi même
« Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante ».
Et si tu as un accès internet ? C’est justement parce que j’ai lu ceci dans l’article que je me pose la question, de ce qui ont internet une tablette mais qui sont pas capable d’aller sur le site des impôts.
#45
Ne pas être en mesure ne se limite pas à ne pas avoir internet. Mais effectivement, l’article de loi a l’air de les opposer. Je comprends mieux ton interrogation.
Le discours explicatif au moment où la loi est passée était clair sur le fait de ne pas se sentir capable de déclarer par internet était compris dans le ne pas être en mesure.
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Oui ça donne un peu l’impression d’être binaire comme raisonnement.
#48
On a tous au moins un (ou des) “vieux” dans notre entourage qui ne fait pas sa déclaration sur internet. Fixer à 70 ans (en glissement selon l’année de naissance) ne me paraît pas déconnant. Après il y aura toujours des réticents. Mon patron a 55 ans et prône le 0 papier (ou presque). Ma femme a 31 ans et veut continuer à recevoir ses relevés de compte, factures, …
#49
Mon beau père est décédé en début d’année et il faisait sa déclaration par internet. Ma belle-mère (72 ans) conserve l’accès internet pour le téléphone illimité (une de ses filles habitent au canada) et pour la TV (il y a plus de chaines sur la box cable que via la TNT) mais n’est pas capable d’utiliser un ordinateur (elle a peur de la machine). Dans sa vie professionnelle elle n’a jamais touché l’informatique (aide diététicienne en hôpital) et pour sa vie personnel elle n’en a juste pas besoin.
On fait comment dans ce cas ? On lui dit de garder uniquement un décodeur TNT et de payer plein pot son téléphone au Canada ?
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« Cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des service fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par Internet, alors même qu’elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques » soutiennent-ils. « Ne maîtrisant pas bien l’informatique, ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte. »
Si je comprends bien cette justification, il s’agit de faire économiser 15 € aux retraités nantis qui, étonnamment, sont à 15 € près, mais payent un abonnement Internet à la maison, juste pour sauver les apparences, car ne savent pas s’en servir, mais ont honte de l’avouer aux services fiscaux ?
Ma propre “situation de handicap [avec] un taux d’invalidité d’au moins 40 %” tend à me conforter dans l’idée que ce monde n’est pas réel.
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C’est ce que je vais faire mais dans le principe mettre une date : les personnes nées avant 1950 sont dispensées de télé-déclaration ne me parait pas déconnant. Il y aura graduellement de moins en moins de personnes concernées. Ici nous sommes un public plutôt à l’aise avec les nouvelle technologies et avec des entourages qui sont plutôt en contact avec ces technologies. Mais ce n’est pas le cas dans tout les milieux familiaux.
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Oui mais l’argent économisé a été ensuite prévu pour être utilisé ailleurs. Donc revenir partiellement en arrière revient bien à une nouvelle dépense, qui doit être compensée.
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#57
c’est vrai ça ….pourquoi ils* s”embêtent, tant, avec ça !
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il suffit de dire, point !
ET POUR …TOUS !!!
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Personnellement, étant moi même handicapé, je m’oppose farouchement à cette mesure, pourquoi ? Il est plus contraignant pour la plupart des personnes en situation de handicap de se farcir la version papier que la version électronique et beaucoup d’entre nous maitrisons l’outil informatique qui est un plus d’ans l’essor de notre autonomie, pourquoi revenir en arrière ? (même si ceux qui le souhaite pourront continuer à télédéclarer je ne vois pas l’intérêt de cette mesure). pour les personnes âgées c’est pareil, c’est du cas par cas alors pourquoi généraliser, c’est de l’enc* de mouches demandé par des grattes papiers….
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