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Impôts : des députés veulent dispenser handicapés et personnes âgées de télédéclaration

Laissez parler, les p'tits papiers
Droit 3 min
Impôts : des députés veulent dispenser handicapés et personnes âgées de télédéclaration
Crédits : plej92/iStock

La télédéclaration sera progressivement rendue obligatoire pour tous les contribuables dont la résidence est équipée d’un accès à Internet. Plusieurs députés LR, menés par Pierre Cordier, entendent cependant permettre aux personnes âgées de plus de 70 ans et à certains handicapés de rester au format papier.

Depuis la loi de finances pour 2016, le gouvernement a organisé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne selon le niveau de revenus des contribuables. « Dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu » dixit Bercy, l’article 34 de cette loi a prévu un régime en quatre actes pour imposer cette obligation à ceux dont la résidence principale est déjà équipée d’un accès internet :

  • 2016 (revenus 2015) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros.
  • 2017 (revenus 2016) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros.
  • 2018 (revenus 2017) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros.
  • 2019 (revenus 2018) : ensemble des contribuables.

15 euros d’amende forfaitaire

« Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires » a assuré le ministre des finances dans une réponse parlementaire, fin 2015. Les récalcitrants qui n’auront pas pris cette peine sont éligibles à une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration, exigible au bout de deux manquements consécutifs.

Le Code général des impôts prévoit néanmoins une exception pour les contribuables qui ont indiqué à l'administration « ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ». Ils peuvent ainsi rester sur l’ancien système, celui de la déclaration papier. « Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante ».

Dévalorisées, humiliées

Néanmoins ce régime ne satisfait pas une brochette de députés Les Républicains. « Cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des service fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par Internet, alors même qu’elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques » soutiennent-ils. « Ne maîtrisant pas bien l’informatique, ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte. »

Dans une proposition de loi déposée début novembre à l’Assemblée nationale, ils suggèrent de dispenser de télédéclaration tous les contribuables, personnes physiques, âgés d’au moins 70 ans. Même dispense pour celles en situation de handicap ayant un taux d’invalidité d’au moins 40 %. Toutes pourraient néanmoins, si elles le souhaitent, continuer à télédéclarer leurs revenus et payer leurs impôts en ligne.

Seul hic, l’article 40 de la Constitution interdit que les députés et sénateurs déposent des propositions et des amendements dont l’adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Faute de mieux, ils proposent donc de financer ce retour au papier par un alourdissement de la taxe sur les conventions d’assurances.

64 commentaires
Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 09/11/17 à 09:47:56

Pour le "plus de 70 ans", je trouve ça débile d'écrire ça comme ça dans la loi, un jour, j'aurai 70 ans, et je n'aurai pas de problème pour remplir ce foutu formulaire de déclaration d'impôts en ligne.
Il feraient mieux de dire les personnes nées avant 1947, comme ça, tout le monde déclarera en ligne à terme.

De toute façon, il y avait déjà une exception prévue pour les personnes pouvant expliquer leur cas aux impôts, et tant qu'on veut bien payer, ils sont plutôt compréhensifs.
J'ai du mal à voir pourquoi rajouter une couche par dessus !

Avatar de zeldomar Abonné
Avatar de zeldomarzeldomar- 09/11/17 à 09:50:04

Tout à fait :cap:

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 09/11/17 à 09:52:20

Ils se sont mis à beaucoup pour écrire ces 2 articles !

Ma mère de 83 ans ne s'est pas sentie dévalorisée et humiliée en continuant à faire sa déclaration papier. Elle n'a pas non plus eu d'amende de 15 €.

Sinon, ils ont fait une variante de l'augmentation des taxes sur le tabac en utilisant les assurances. :bravo:

Avatar de jpaul Abonné
Avatar de jpauljpaul- 09/11/17 à 09:57:42

C'est marrant à quel point on prend les personnes âgées pour des débiles.

Toutes les personnes âgées que je connais déclarent leurs impôts sur internet depuis des années comme tout le monde et sont bien contentes de ne pas avoir à le faire sur papier.

Les gens qui continuent avec le papier (personnes âgées y compris) sont maintenant des exceptions que les services des impôts savent très bien gérer sans leur coller 15€ de pénalité : si j'ai beaucoup à redire sur leur organisation déplorable (j'ai des erreurs sur mes taxes tous les ans) il faut bien reconnaître qu'ils sont très souvent compréhensifs en cas de pépin / situation particulière.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Va falloir m'expliquer le rapport avec le handicap là.

Si t'es capable d'écrire une déclaration papier, t'es a priori capable de la remplir en ligne, surtout au vu des outils d'accessibilité disponibles.

Avatar de jpaul Abonné
Avatar de jpauljpaul- 09/11/17 à 10:01:02

ActionFighter a écrit :

Va falloir m'expliquer le rapport avec le handicap là.

Si t'es capable d'écrire une déclaration papier, t'es a priori capable de la remplir en ligne, surtout au vu des outils d'accessibilité disponibles.

C'est simple, Mesdames et Messieurs Pierre CORDIER, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BOYER, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Marie-Christine DALLOZ, Julien DIVE, Virginie DUBY-MULLER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Alain RAMADIER, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY s'emmerdaient fermement et devaient justifier leur indemnité :)

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 09/11/17 à 10:06:08

L'amendement n'est pas idiot, on est pas tous égaux devant l'outil informatique, mais leurs limites sont totalement arbitraires. On peut avoir 80 ans et pouvoir parfaitement faire la déclaration en ligne, ou 65 ans et ne pas savoir se servir d'une souris malgré 15 ans d'essais (coucou belle-maman :byebye:).

 Idem pour le handicap. Si on a un taux de 30%, on doit forcément télé-déclarer ! On ne parle même pas de quel handicap, un même taux ça peut être pour de multiples raisons. On peut même être handicapé temporairement !

Le fond de l'histoire c'est que c'est débile d'imposer la télédéclaration. De plus en plus de gens le font, et il y aura toujours du papier à gérer, donc autant laisser les gens choisir ce qui leur convient.

Seul hic, l’article 40 de la Constitution interdit que les députés et sénateurs déposent des propositions et des amendements dont l’adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».

Donc on ne peut jamais proposer un amendement qui coûtera de l'argent ? C'est forcément pour faire des économies ? :keskidit:

Édité par Jarodd le 09/11/2017 à 10:07
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 09/11/17 à 10:28:04

Jarodd a écrit :

Donc on ne peut jamais proposer un amendement qui coûtera de l'argent ? C'est forcément pour faire des économies ? :keskidit:

Faut que ca soit compensé. Faudrait pas baisser les +/- 80% d'imposition totale (en comptant tous les impôts et taxes) non plus!

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 09/11/17 à 10:32:19

Mais je trouve que c'est un peu idiot.

  • Au départ, on déclare tous par papier.

  • Ils décident qu'on peut télé-déclarer => ça fait des économies, donc ça passe.

  • Finalement certains devraient pouvoir déclarer par papier sans pénalité => ça coûte plus cher donc il faut compenser.

    Ben c'est juste que ça n'a pas été pensé au départ, mais ce n'est pas vraiment une nouvelle dépense, c'est juste qu'on rétablit ce qui existait avant :keskidit:

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 09/11/17 à 10:33:53

Cet amendement est un peu trop limité.
Je connais bien plus de jeunes/actifs que de personnes âgées qui ne savent pas se servir d'un ordi. 

Le mieux serait effectivement de laisser le choix aux gens de la manière dont il déclare les impôts. C'est déjà le cas et ça gène personne.
 

Jarodd a écrit :

Donc on ne peut jamais proposer un amendement qui coûtera de l'argent ? C'est forcément pour faire des économies ? :keskidit:

Nope.
On peut faire des propositions qui coûtent des sous, mais il faut que celles-ci soient financées pour garder l'équilibre.
Cela peut se traduire par la création d'une nouvelle taxe, une prévision d'augmentation de revenus, une baisse de dépenses , etc...

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