[MàJ] Copie privée : des barèmes « applicables »... Et la publication au JO ?

Bug magique
Mise à jour : Copie France a corrigé son erreur. Le site a remis en ligne les barèmes actuellement en cours, retirant ceux votés le 14 décembre mais non encore publiés au Journal Officiel.

Petit couac sur le site de Copie France : l’organisme collecteur y diffuse les barèmes de la copie privée « en vigueur à compter du 14 décembre 2012 ». Problème : ils ne sont pas applicables. Du moins tant qu'aucune publication au Journal Officiel n'est intervenue.

copie privée barème copie privée barème

 

Les valeurs portées dans le tableau sont bien celles que l’on retrouve dans nos colonnes avec les ajustements que nous avons également dévoilés.

 

Cependant sur le site de Copie France, ces barèmes sont présentés comme « en vigueur à compter du 14 décembre 2012 » dans la rubrique «Tarifs applicables ». Il souffre du coup d’un petit défaut. On pourrait croire en effet qu’il s’agit des barèmes applicables, et donc affectant tous les supports achetés à partir d’aujourd’hui. En fait, il n’en est rien.

 

copie france copie privée

 

Quand de  nouveaux barèmes sont votés, il faut d'abord attendre la publication au Journal Officiel. Ensuite, ils entrent en vigueur le premier jour du mois suivant, soit au 1er janvier. Voilàl le hic : ces barèmes « mis à jour » aujourd’hui n’ont pas été diffusé au J.O. Conclusion ? Ce ne sont donc pas les barèmes en vigueur.

 

Problème, cette mauvaise publication risque bien de tromper tout le monde, et en première ligne les entreprises, associations, professionnels qui s’y appuieraient pour réclamer un remboursement ! En d'autres termes, toutes les demandes de remboursement exercées sur ces bases entre aujourd'hui et le 1er janvier 2013 seront donc assurées d'une fin de non recevoir. Dans le même sens, tous les paiements exercés sur ces bases devraient chanceler... A moins que Copie France ne corrige rapidement ce bug.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !