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Les redevances sur les photos du domaine public attaquées devant le Conseil constitutionnel

Quand le domaine public devient payant
Droit 4 min
Les redevances sur les photos du domaine public attaquées devant le Conseil constitutionnel
Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)

Les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur une des dispositions de la loi Création du 7 juillet 2016. Elle concerne tout particulièrement l’exploitation du droit à l’image des domaines nationaux et par contamination, les licences libres.

« Si cette loi est entérinée dans quelques jours, ce qui a de fortes chances d’arriver, les contributeurs seront obligés de retirer toutes les photos en question, notamment celles des fiches du Château de Versailles ou de Chambord. C’est tout de même incroyable pour des monuments aussi représentatifs de la culture française ! » Voilà ce que nous disait Nathalie Martin, alors directrice exécutive de Wikimédia France, le 21 juin 2016.

Depuis, cette disposition, introduite au Sénat, a finalement bien été votée. Elle est aujourd’hui attaquée devant le Conseil constitutionnel. Pour comprendre pourquoi et les raisons de cette irritation, il faut se plonger dans la jurisprudence Kronenbourg vs. Chambord et le Code du patrimoine.

L'amendement Kronenbourg, la mise en bière des photos des domaines 

En 2010, une campagne de publicité pour la bière « 1664 » avait été illustrée avec une photographie du château de Chambord. Le domaine national avait vainement attaqué le brasseur devant la justice administrative, qui n’avait cependant pas levé toutes les incertitudes.

En effet, comme rappelé le 16 février 2016 en séance par Audrey Azoulay, alors ministre de la Culture, « une jurisprudence administrative toute récente (…) a reconnu l’existence d’un régime d’autorisation sans texte permettant au propriétaire public soit de s’opposer à l’exploitation à des fins commerciales de la reproduction d’un bien appartenant au domaine public, soit de se faire rémunérer pour cette exploitation en raison de l’image de marque qui est utilisée ».

Depuis la loi Création, tout a été remis à plat grâce à l'amendement Kronenbourg. L’article L. 621-42 du Code du patrimoine soumet depuis à autorisation « l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux », quel que soit le support utilisé. Et donc Internet.

Autorisation et redevance sur les photos des domaines nationaux 

En clair, l’utilisation des photos des « ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'État est, au moins pour partie, propriétaire » exploitées à titre commercial doit être avalisée.

Le législateur a même précisé que cette autorisation peut être assortie de conditions financières, et donc du paiement d’une redevance. Seule exception : « lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité ».

C’est un décret qui s’est vu chargé de définir précisément les modalités d’application de cette disposition.

L’ordonnance du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques a cependant changé ce calendrier. Formellement, elle a déplacé cette disposition à l’article 621-38 du même code.

Mais surtout, elle a programmé son entrée en vigueur à une date fixée par le fameux décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Le texte prévoit enfin que « les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures ».

« Une menace mortelle » selon Lionel Maurel

C’est dans ce contexte que s’inscrit la QPC déposée victorieusement par la Quadrature du Net et Wikimédia France.

Les deux entités considèrent en effet que le régime initial porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Il serait même, selon les requérants, frappé d’incompétence négative, le législateur n’ayant pas défini suffisamment précisément les détails, laissant à l'exécutif une trop vaste marge d'appréciation.

« Il y a une atteinte au domaine public au sens de la propriété intellectuelle, avec injection d’un droit à l’image » nous explique en ce sens Lionel Maurel (Calimaq). Pour le membre du Conseil d'orientation stratégique de la Quadrature du Net, en effet, ce dispositif porte une atteinte au droit d’accès à la culture. Celui-ci y voit même une « menace mortelle qui risque de neutraliser le domaine public, avec le danger de voir ce processus dangereux s’étendre ».

Et pour cause, en soumettant les photos du domaine public à un droit d’autorisation et au paiement d’une redevance, c’est l’ensemble des licences libres attachées à ces représentations qui est affecté, outre leurs partages sur les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, actes qui pourraient être considérés comme des utilisations commerciales. 

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour rendre son importante décision.

52 commentaires
Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 06/11/17 à 09:42:21

 Je suis sans doute bête mais je ne vois pas le problème. Si c'est pour faire de l'argent : redevance car on tire un profit de l'image d'un bien public si c'est pour une but pédagogique, artistique, informatif, ... alors l'utilisation est libre.

ça me semble de bon sens. Un bien du domaine public c'est pas la fête du slip, ce n'est pas parce qu'il appartient à la nation (à sa population) qu'on peut en faire ce qu'on veut.

Avatar de anonyme_8ce6f4774d9018fb0696aa6b7572a96b INpactien

Mon fond d'écran actuel est une photo que j'ai prise d'une barque (bien privé) posée sur une plage du littoral français (domaine public). A l'horizon, on aperçoit les côtes anglaises (domaine public étranger bientôt hors communauté européenne).
Est-ce que je risque la prison ? :mad2:

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 06/11/17 à 09:51:27

justement, le problème c'est le flou "faire de l'argent" : wikipedia fonctionne sur une base de dons, est-ce qu'ils "font de l'argent" ? en l'état actuel des textes on peut considérer que oui. Un site avec le moindre centime de revenu (même si ça ne couvre pas l'hébergement) va être considéré comme "faisant de l'argent", tu trouves ça normal ?

la constitution est supposée nous garantir que les lois ne sont pas sujettes à interprétation et que les textes ne doivent pas laisser de flou ou de portes ouvertes et là c'est le cas : le texte ne précise pas dans quelles conditions il doit s'appliquer, il précise juste dans quelles absence de conditions il ne doit pas s'appliquer ...

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 06/11/17 à 09:54:39

Attention, si le bien n'est pas dans le domaine public, on ne paye aucunement des sous au propriétaire du domaine, mais à l'architecte/artiste et ses ayant-droits.

« ce n'est pas parce que ça appartient à la nation qu'on peut en faire ce qu'on veut »

mais c'est le cas, il est interdit d'aller déverser ses ordures dans le château de Versailles ou d'uriner sur les murs de l'Élysée. Propriété physique != droit d'auteur sur les reproductions.

Avatar de wpayen Abonné
Avatar de wpayenwpayen- 06/11/17 à 09:58:00

Cela se tient comme raisonnement, mais :

La France est un pays de tourisme et une grande partie du revenu des bâtiments publiques en question viennent de là. Dans la définition, une agence de voyage devrait payer une redevance pour faire de la publicité pour un voyage pendant lequel une visite serait prévue sur un site public.

Quid d'un photographe professionnel ? (Si les photos sont vendus, on sort de l'artistique au sens légal).

La problématique est claire, ils cherchent à monétiser la publicité gratuite qui est faite de leurs biens. La publicité Kronembourg dont on parle fait étal de la bière mais d'une vue magnifique du château sous le terme "Le goût à la Française".
C'est une publicité gratuite pour le château.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 06/11/17 à 09:59:20

vince120 a écrit :

wikipedia fonctionne sur une base de dons, est-ce qu'ils "font de l'argent" ? 

le problème c'est surtout la licence.

Tu as le droit de faire de Wikipédia une utilisation, même commerciale : il est possible d'imprimer Wikipédia et de le vendre, du moment que tu précises la licence. Ce ne sera plus possible avec cette loi.

vince120 a écrit :

la constitution est supposée nous garantir que les lois ne sont pas sujettes à interprétation et que les textes ne doivent pas laisser de flou ou de portes ouvertes et là c'est le cas : le texte ne précise pas dans quelles conditions il doit s'appliquer, il précise juste dans quelles absence de conditions il ne doit pas s'appliquer ...

hélas, d'accord avec toi, impossible de dire en détails ce que recouvre « lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité ». et comment sera défini le  « lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 06/11/17 à 10:05:55

wanou2 a écrit :

 Je suis sans doute bête mais je ne vois pas le problème. Si c'est pour faire de l'argent : redevance car on tire un profit de l'image d'un bien public si c'est pour une but pédagogique, artistique, informatif, ... alors l'utilisation est libre.

ça me semble de bon sens. Un bien du domaine public c'est pas la fête du slip, ce n'est pas parce qu'il appartient à la nation (à sa population) qu'on peut en faire ce qu'on veut.

Tu postes des photos des domaines nationaux pour faire gonfler ton personal branding sur Facebook, société commerciale. C'est un usage commerciale ? Et des licences CC autorisent aussi les usages commerciaux , ce qui risque de générer une lourde insécurité sur ces reprises. 

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 06/11/17 à 10:06:33

Le mémoire LQDN/Wikimédia dispo ici 

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 06/11/17 à 10:07:59

Perso, je vois un problème : les ouvrages d'art ancienns comme le Château de Versailles ou de Chambord sont dans le domaine public parce que leurs créateurs sont morts depuis plus de 70 ans. Je ne vois pas pourquoi on appliquerait une règle différente sur l'aspect propriété intellectuelle. Cela pourrait entraîner une dérive sur d’autres œuvres pour le plus grand plaisir de nos chers ayants-droit.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 06/11/17 à 10:26:12

« Il y a une atteinte au domaine public au sens de la propriété intellectuelle, avec injection d’un droit à l’image » nous explique en ce sens Lionel Morel (Calimaq)

Il faudrait peut-être présenter cette personne pour donner de la crédibilité à son propos. Au début on parle de Wikimédia France et La Quadrature, puis de lui alors qu'on ne sait pas qui c'est :keskidit: (j'ai été voir mais il faudrait le mettre dans l'article).

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