Voilà deux ans que le gouvernement aurait du prendre le décret d’application de l’article 4 de la loi Macron, celui-là même qui était censé conduire à l’ouverture des précieuses données détenues par les opérateurs de transports publics (SNCF, RATP, etc.). L’exécutif nous annonce toutefois que ce texte est désormais suspendu. Explications.
Qu’il s’agisse de « services réguliers de transport public de personnes » (train, métro, bus, avion...) ou de « services de mobilité » – de type vélos en libre-service ou covoiturage –, l'article 4 de la loi Macron oblige en théorie les acteurs du transport à diffuser « librement, immédiatement et gratuitement » leurs données relatives à :
- Leurs arrêts
- Leurs tarifs publics
- Leurs horaires planifiés
- Leurs horaires en temps réel
- L'accessibilité aux personnes handicapées
- La disponibilité de leurs services
- Les incidents constatés sur le réseau
Ces précieuses informations doivent être mises en ligne dans un « format ouvert », conformément aux principes de l’Open Data. L'idée : fournir de la « matière première » à des développeurs qui souhaiteraient par exemple proposer un site ou une application permettant de calculer un itinéraire, en prenant en compte tous les modes de transport disponibles.
Un dossier mis soigneusement au placard
Seulement voilà... Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, ces dispositions sont encore (très) loin d’être respectées. Même la Cour des comptes s'en était alarmée, en février 2016.
Pourquoi ? Parce que les principaux transporteurs profitent d’une sorte de flottement juridique, introduit d’ailleurs à l’époque sous l’impulsion d’Emmanuel Macron (voir notre enquête sur « Comment le gouvernement a reculé sur la mise en Open Data des données de transport »).
En pratique, les acteurs visés par la loi Macron peuvent échapper à leurs obligations législatives s’ils adoptent une sorte de charte sur l’Open Data. À ce jour, seuls deux « codes de conduite », élaborés par la RATP et Keolis-Rennes, ont ainsi été homologués par le gouvernement.
Tous les autres transporteurs devraient donc respecter à la lettre la loi Macron. Mais non : un décret est attendu pour compléter ces dispositions. Le législateur avait d’ailleurs ordonné qu’il soit publié le 6 novembre 2015 « au plus tard »... Soit il y a deux ans jour pour jour !
Bien que ce texte ne soit pas obligatoire pour que la loi devienne applicable, certains profitent visiblement de son absence pour prendre leur temps...
La nouvelle majorité préfère suspendre ce décret
L’histoire ne s’arrête pas là. Alors que nous relançons régulièrement l’exécutif sur ce dossier, le ministère chargé des Transports nous a annoncé la semaine dernière qu’il avait décidé de « suspendre la publication du décret d’application de l’article 4 de la loi du 6 août 2015 » !
Deux raisons à cela. D’un, le gouvernement a lancé à la rentrée ses Assises de la mobilité, « dans le but de préparer une loi d’orientation des mobilités ». De deux, un règlement délégué sur les « services d'informations sur les déplacements multimodaux » vient tout juste d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne.
« Il est dorénavant indispensable d’assurer la bonne articulation entre le dispositif français et le dispositif européen », se justifie l’exécutif.
Deux nouvelles années à attendre pour que les obligations européennes s'appliquent...
S’il procède à une harmonisation des règlementations du Vieux continent, le règlement délégué 2017/1926 risque toutefois de susciter de la déception chez les « puristes » de l’Open Data. Des redevances peuvent notamment être instaurées – tant que cette compensation financière reste « raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données pertinentes sur les déplacements et la circulation ». Le modèle du freemium, cher notamment à la SNCF, semble ainsi avoir de beaux jours devant lui.
Surtout, ce texte se révèle moins ambitieux que la loi Macron : il contraindra les États membres à créer un « point d'accès national », sorte de portail rassemblant les différentes données de transport, mais dont la matière première n’est pas près d’arriver... Les premières obligations (pour les données dites statiques, tels que les horaires théoriques et les arrêts) ne prévaudront qu’à partir du 1er décembre 2019, soit dans deux ans. Elles s’étofferont progressivement, notamment de données plus dynamiques, jusqu’en... 2023 !
Une start-up d’État pour lancer « transport.data.gouv.fr »
La France s’apprête toutefois à déployer assez rapidement son « point d'accès national ». Un peu avant l’été, le ministère chargé des Transports a confié à une start-up d’État (petite équipe de la Direction interministérielle du numérique) le soin de « rendre disponible, valoriser et améliorer les données de transport ».
« On voit que la loi ne fonctionne pas. Si on attend, on va perdre du temps », nous explique un acteur impliqué dans ce projet. « Du coup, on essaie de voir comment remettre les acteurs autour de la table, pour avancer. »
Dommage néanmoins que dans ce dossier-là, aucune indemnité de retard ne soit prévue pour les voyageurs...
