Devant la commission des affaires culturelles, le professeur Sirinelli, spécialiste du droit d’auteur et intervenant régulier au CSPLA, a présenté sa version idéale de ce que devrait être le lien hypertexte dans un Internet correctement régulé. Des idées reprises au CSPLA, au sein du ministère de la Culture.
Ce matin, durant deux heures, l’éminent juriste est intervenu devant les députés réunis au sein de la commission des affaires culturelles pour exposer les problématiques actuelles nées de la confrontation entre Internet, les plateformes, les liens et le droit d’auteur.
Sur la question des liens spécifiquement, celui-ci a remis sur la table les pistes françaises de réforme pour assurer un meilleur respect du Code de la propriété intellectuelle.
La problématique de départ est celle-ci : « il n’est pas raisonnable de considérer que tous les hyperliens qui sont l’architecture du web soient assujettis au droit d’auteur. Le droit d’auteur bloque. Inversement, il n’est pas raisonnable que tous les hyperliens échappent au droit d’auteur, cela veut dire dans ce cas-là qu’il n’y a plus de droit d’auteur sur les réseaux numériques. Donc il faut trouver un équilibre » (1:03:00 et suivant de la vidéo).
Du Far West à l’internet régulé
Mais quel équilibre ? Le juriste évidemment fait état des récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne pour les repousser au motif qu’elles dénaturent à son goût le droit d’auteur.
Il s’est ainsi fait l’écho « des travaux français », de fait, ceux menés au Conseil supérieur de la propriété littéraire, enceinte gorgée d’une majorité d’ayants droit et essentiellement de farouches partisans.
Quelle est cette idée ? C'est celle de considérer par principe que « créer un hyperlien c’est rendre accessible une œuvre donc c’est mettre en œuvre du droit d’auteur ». Ce principe ne serait cependant pas absolu puisqu’il laisserait place à une exception.
La construction française, soufflée du CSPLA au ministère, du ministère au gouvernement, et du gouvernement aux institutions européennes est la suivante.
Un hyperlien devrait échapper au droit d’auteur s’il répond à une série de conditions cumulatives
- Le lien n’a pas été posté dans un but lucratif
- Le lien doit viser des contenus librement accessibles
- Le lien ne doit pas pointer un contenu que le pointeur savait ou devait savoir illicite
- Pas de transclusion (ou framing), soit du « parasitisme » selon le juriste, où on inclut par une balise un contenu provenant d’un autre site
Si une seule condition manque, alors le droit d’auteur retrouverait sa toute puissance. A savoir : exigence d'une autorisation prélable des titulaires de droits, à défaut ? Risque d’action en contrefaçon pour celui qui poste le lien.
De délicats critères
Un risque pas négligeable dans la mesure où la notion même de « but lucratif » peut faire référence à quantité d’hypothèses, pas seulement l’amas de clics sur des pubs. Par exemple, est-ce que mitrailler son compte Twitter de liens pour accroitre sa notoriété sur un marché donné est lucratif ?
De même, à partir de quand un internaute ne pourrait plus ignorer qu’un contenu est illicite ? Certes, si tel film pointé est encore à l’affiche dans les salles, c’est assez évident. Mais pour les autres œuvres ? Et quid si le site hébergeant le contenu a remplacé un fichier en Creative Commun par un contenu protégé ?
Un régime critiqué
Cette présentation avait été très critiquée dans l’enceinte du CSPLA où siège aussi l’UFC Que choisir. Il faut dire que dans un rapport présenté début 2017, il était rappelé avec l’aide de la jurisprudence européenne, que le critère de l’accessibilité peut être restreint au sein même des conditions générales d'utilisation.
On pense en particulier à cette myriade de sites paléolithiques qui demandent aux internautes de quémander une autorisation avant de pointer un lien.
L’association avait à l’époque répondu qu’ « il est assez irréaliste de penser que la lecture des CGU d’un site soit réalisée par quiconque voudrait créer un lien vers un contenu dudit site ? Qui plus est, il est remarquable qu’une évolution des CGU puisse à tout moment rendre illégaux les liens qui, lorsqu’ils ont été postés, étaient en conformité avec ces conditions. Dès lors, cette condition à l’application de l’exception n’est pas acceptable ».
