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Loi antiterroriste : la France n’a toujours pas répondu aux inquiétudes des experts de l’ONU

La loi du silence ?
Droit 3 min
Loi antiterroriste : la France n’a toujours pas répondu aux inquiétudes des experts de l’ONU
Crédits : ONU

Le 27 septembre dernier, deux experts de l'ONU demandaient à la France de rendre conforme son projet de loi antiterroriste avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Près d’un mois plus tard, Paris n’a toujours pas répondu.

Le haut-commissariat aux droits de l’Homme de l'ONU s’était alors vivement inquiété du respect de la France avec ses engagements internationaux et spécialement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Certes, après les attentats du Bataclan, le pays avait pris soin d’enclencher une procédure rare, inscrite au paragraphe 3 article 4 du Pacte qui l’autorise durant l’état d’urgence, à ne plus respecter certaines garanties : la prohibition des détentions arbitraires (article 9), la liberté de circulation (12) ou encore celle qui interdit les « immixtions arbitraires ou illégales » dans la vie privée des personnes (17).

Dans cinq jours, la France sortira de cette situation exceptionnelle, comme s’y était engagé le candidat Emmanuel Macron. Mais « dans le même temps », le nouvel exécutif a fait adopter un projet de loi transférant dans le droit commun plusieurs des mesures programmées par la loi de 1955, non sans les adapter.

Une série d'inquiétudes

Cette poudre de perlimpinpin n’a pas fait mouche aux yeux de Fionnuala Ní Aoláin, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et Michel Forst, rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme. Tous les deux ont dénoncé une « normalisation des pouvoirs octroyés par l'état d'urgence » à la lecture des dispositions du projet de loi désormais définitivement adopté.

Dans ce courrier adressé à la représentation permanente française, l’exécutif français, ces experts mettent en lumière des risques prévisibles quant à « l’exercice du droit à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit d'accès à la justice, à la liberté de circulation, la liberté de réunion et d'association pacifiques, la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction ». Et ceux-ci de rappeler que la dérogation prévue par le Pacte « ne donne pas une carte blanche permettant d’ignorer l’ensemble des exigences de ces conventions ».

Le courrier adressé le 22 septembre sollicitait une série d’explications relative à ces inquiétudes, mais aussi si les mesures que la France entend mettre en œuvre pour assurer la stricte compatibilité de la loi en formation avec le pacte. « Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par le gouvernement français pour veiller à ce que les dispositions du projet de loi ne contribuent pas à la normalisation des pratiques exceptionnelles » exhortait le courrier avant de finir sur cette demande :

« Veuillez m'informer s'il est prévu d'établir un ou plusieurs mécanismes transparents de surveillance et de suivi sur l’action des préfets et les pratiques de la police, afin de garantir et d’offrir un recours effectif contre toute discrimination et les abus de pouvoirs possibles de ces autorités ».

Obligation de répondre rapidement

Dans une résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme en septembre 2016, il avait été demandé à tous les États, dont la France, « de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’accomplissement des tâches et des fonctions qui lui sont confiées, notamment en répondant rapidement aux appels urgents et en communiquant les renseignements demandés, et d’envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite du Rapporteur spécial ».

Plus d’un mois après le courrier des rapporteurs spéciaux, la France n’a toujours pas répondu, alors que le texte est désormais adopté et qu’aucune transmission au Conseil constitutionnel n’est visiblement envisagée.

26 commentaires
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 25/10/17 à 08:16:29

Les droits de l'ohm ? Jamais entendu parler, c'est un truc de physique c'est ça ?

:fumer:

Avatar de Haken Trigger Abonné
Avatar de Haken TriggerHaken Trigger- 25/10/17 à 08:18:56

Oui, mais bon pour que la France oppose une quelconque Résistance à l'ONU, il faudrait un peu plus de Tension contre ce texte, car c'est pas l'Intensité des débats actuelle qui va faire avancer les choses...

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 25/10/17 à 08:22:22

Haken Trigger a écrit :

Oui, mais bon pour que la France oppose une quelconque Résistance à l'ONU, il faudrait un peu plus de Tension contre ce texte, car c'est pas l'Intensité des débats actuelle qui va faire avancer les choses...

Parfait :yes:

Avatar de AhLeBatord Abonné
Avatar de AhLeBatordAhLeBatord- 25/10/17 à 08:38:15

Notre premier de cordée ne doit pas comprendre qu'un (haut) commissariat puisse ne pas être sous ces ordres...

Édité par AhLeBatord le 25/10/2017 à 08:38
Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 25/10/17 à 08:38:19

Haken Trigger a écrit :

Oui, mais bon pour que la France oppose une quelconque Résistance à l'ONU, il faudrait un peu plus de Tension contre ce texte, car c'est pas l'Intensité des débats actuelle qui va faire avancer les choses...

Des débats? Quels débats?
Ceux qui se résument à : texte du gouvernement approuvé et amendements de l'opposition systématiquement rejetés.
On est plus dans l'ordre du débat là mais dans l'ordre de l'approbation imposée.

L'adage "la dictature, c'est ferme ta gueule. La démocratie, c'est cause toujours" n'a jamais été aussi bien mis en oeuvre.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 25/10/17 à 08:42:14

OUI......c'est ça !
"électrique...même Mossieur" ! :mdr2:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ohm_(unit%C3%A9)

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 25/10/17 à 08:44:08

:bravo::dix:

Avatar de Vilainkrauko Abonné
Avatar de VilainkraukoVilainkrauko- 25/10/17 à 08:44:49

Etonnant non ? :roll:

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 25/10/17 à 08:58:42

AhLeBatord a écrit :

Notre premier de cordée ne doit pas comprendre qu'un (haut) commissariat puisse ne pas être sous ces ordres...

C'est toujours comme ça avec les petits dictateurs.:yes:

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 25/10/17 à 09:03:35

J'aurai été tenté à faire la même chose, mais en moins bien :transpi: (j'avais déjà en tête résistance quand j'ai vu ton message):mdr:

Édité par 2show7 le 25/10/2017 à 09:04
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