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Le Sénat fracasse l'Open Data des décisions de justice

Dataclysme
Droit 4 min
Le Sénat fracasse l'Open Data des décisions de justice
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté cette nuit des dispositions visant à limiter très strictement l’ouverture des décisions de justice (telle que prévue par la loi Numérique). Pour certains parlementaires, cette décision est synonyme d’un considérable retour en arrière.

La loi Numérique vient à peine de fêter son premier anniversaire que la haute assemblée voudrait déjà y apporter quelques modifications. Tard hier soir, les sénateurs ont en effet voté les articles 6 et 9 de la proposition de loi « pour le redressement de la justice », lesquels ont vocation à compléter le texte porté jadis par Axelle Lemaire, l’ancienne secrétaire d’État au Numérique.

Alors qu’il est prévu que l’ensemble des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives soient à terme mise en ligne gratuitement en Open Data, certains sénateurs s’inquiètent du risque de ré-identification des personnes – quand bien même il est bien évidemment prévu que ces jugements soient anonymisés, comme pour les publications qui ont d’ores et déjà lieu sur le site Légifrance.

Ces parlementaires, menés par le président de la commission des lois, Philippe Bas (LR), pointent surtout « un risque de perturbation de l'office du juge et du cours normal de la justice ». Selon eux, il serait « possible de dresser un profil moyen des jugements rendus par chaque juridiction dans tel ou tel type de contentieux ». Si les critères de l'affaire s'y prêtent, poursuivent-ils, certains justiciables pourraient « choisir le tribunal le plus à même de satisfaire [leurs demandes], en fonction de sa jurisprudence ».

« Le risque zéro n’existe pas »

Pour éviter ces « dérives possibles », le Sénat a donc introduit des dispositions pour que les modalités de mise à disposition de la jurisprudence « préviennent tout risque de ré‑identification des magistrats, des greffiers, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions ».

Une tâche « difficile, voire impossible », s’est insurgé le centriste Yves Détraigne à l’approche des débats. Au travers d’un amendement visant à retirer la réforme envisagée par la proposition de loi de Philippe Bas, et soutenu par neuf autres sénateurs, le parlementaire faisait valoir qu’un tel tour de vis reviendrait à « ré-anonymiser » les décisions qui sont déjà sur Légifrance, ou à toutes les supprimer...

Et pour cause. « Les expérimentations techniques conduites jusqu’à présent pour anonymiser les décisions démontrent que le risque zéro n’existe pas – les experts estiment que les marges d’erreur varient entre 1 % et 10 % », admettait il y a peu Axelle Lemaire, montée exceptionnellement au créneau pour défendre sa loi. On voit dès lors mal comment il serait possible, demain, d’éliminer « tout risque » de ré-identification...

L’exécutif attend le rapport Cadiet avant de se positionner clairement

Lors des débats d’hier, très succincts, Yves Détraigne n’a pas réussi à se faire entendre de la majorité sénatoriale. L’élu a eu beau rappeler que tous les professionnels du droit ne partageaient pas forcément les craintes de Philippe Bas (le Conseil national des barreaux s’étant par exemple opposé à l’occultation du nom des avocats), rien n’y a fait.

« La majorité des magistrats est pour l'anonymisation, les greffiers également, a rétorqué le rapporteur Jacques Bigot (PS). Chez les avocats, les avis divergent : certains voient dans l'absence d'anonymisation une forme de publicité indirecte ». L'élu, qui avait durci le texte lors des débats en commission, a sans surprise émis un avis défavorable à l'amendement de suppression d'Yves Détraigne.

Sur le banc du gouvernement, la ministre Nicole Belloubet est restée extrêmement discrète. La Garde des Sceaux s’est en effet contentée d’apporter son soutien au centriste, « parce que la Chancellerie attend les conclusions de la mission qu'elle a confiée à M. Loïc Cadiet sur l'application des articles 20 et 21 de la loi pour une République numérique [qui portent sur la mise en Open Data des décisions de justice, ndlr] ».

Les sénateurs ont ensuite adopté les dispositions en vertu desquelles le premier président et le procureur général de la Cour de cassation devront veiller « à ce que la réutilisation des informations figurant dans les décisions mises à la disposition du public (...) favorise l’harmonisation des jurisprudences, prévienne le contentieux en matière civile, contribue à améliorer la qualité des décisions de justice et ne porte pas atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions ».

La proposition de loi de Philippe Bas a été transmise à l’Assemblée nationale.

80 commentaires
Avatar de tifounon Abonné
Avatar de tifounontifounon- 25/10/17 à 07:51:26

Selon eux, il serait « possible de dresser un profil moyen des jugements rendus par chaque juridiction dans tel ou tel type de contentieux ». Si les critères de l'affaire s'y prêtent, poursuivent-ils, certains justiciables pourraient « choisir le tribunal le plus à même de satisfaire [leurs demandes], en fonction de sa jurisprudence ».

C'est ça surtout qu'ils veulent éviter, d'avoir une mesure de perf, du profilage des tribunaux.

Par contre, je ne comprends pas, de mémoire, toutes les décisions de justices sont publiques non ?

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 25/10/17 à 08:02:42

Les juges veulent garder leur neutralité, ils ne vont sûrement pas vouloir faire partie d'un hitparade

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 25/10/17 à 08:10:51

tifounon a écrit :

C'est ça surtout qu'ils veulent éviter, d'avoir une mesure de perf, du profilage des tribunaux.

Par contre, je ne comprends pas, de mémoire, toutes les décisions de justices sont publiques non ?

oui mais pas en OpenData, donc pas sous une forme facilement exploitable de façon automatisée.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 25/10/17 à 08:19:35

2show7 a écrit :

La es juges veulent justice veut garder la neutralité, elle ne veut sûrement pas vouloir faire partie d'un hitparade

Avatar de Cellular Abonné
Avatar de CellularCellular- 25/10/17 à 08:20:03

+1 De plus il faut ajouter le risque pour les justiciables : sur legifrance faites une recherche dans les décisions avec "@gmail.com" ou autre et vous trouverez pas mal d'exemples de données pas anonymisées (mail avec nom et prénom) avec les risques que cela comporte comme ici ou un certain Christian B utilise le mail christian.sonnom@gmail.com.

Édité par Cellular le 25/10/2017 à 08:21
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 25/10/17 à 08:27:18

:devil:

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 25/10/17 à 08:37:07

+1. Surtout pas de statistiques pouvant mener à une classification/différenciation.

Il faut maintenir l'idée que les petits-pois sont parfaitement interchangeables. :D

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 25/10/17 à 08:41:13

tifounon a écrit :

C'est ça surtout qu'ils veulent éviter, d'avoir une mesure de perf, du profilage des tribunaux.

Par contre, je ne comprends pas, de mémoire, toutes les décisions de justices sont publiques non ?

Je peux t'assurer que chaque Juridiction est surveillée à la loupe par la chancellerie et par l'inspection générale des services judiciaires. Comme dans d'autre domaine, c'est bien les chiffres et les stats qui gouvernent, l'ensemble étant disponible sur le site du ministère. (Le budget de la Justice est un des plus minables d'Europe, comptant en plus la pénitentiaire dans son budget...). Et pour répondre à ta 2° question, oui les décisions de Justice étant rendues au nom du peuple français elles sont publiques. Tu peux même en demander (contre paiement des frais) la copie à un Greffe. En revanche, non tu ne peux pas récupérer l'ensemble des décisions et faire des demandes en volume de copies pour une raison bien connue et rappelée par la CNIL, cela permet de faire un fichage généralisé de la population (qui a divorcé, qui a perdu la garde de ses gausses, qui a un asile politique, qui est de nationalité étrangère, qui a été licencié et pourquoi, qui a été condamné ou victime au pénal). La mise à disposition de l'ensemble des décisions de Justice est un impératif de démocratie, mais il ne doit pas faire disparaitre toute vie privée, imposant de respecter l'anonymisation des décisions. La question est de savoir comment on s'y prend et où placer le curseur de l'anonymisation.
Édité par crocodudule le 25/10/2017 à 08:45
Avatar de OB Abonné
Avatar de OBOB- 25/10/17 à 08:44:13

Mine de rien il y a une certaine logique.

On constate ce que ça donne aux US, où certains états & certains tribunaux sont tellement orientés que ça en devient quasiment une industrie  (ex: La législation sur les brevets au Texas qui a donné les patent-troll).

Sans aller jusque là en France, c'est sur qu'en "choisissant" bien le lieu du procès (chose qui est certainement plus facile à faire pour une société qu'un particulier...) , il serait possible "d'orienter" plus favorablement certaines affaires....

 

 

Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 25/10/17 à 08:49:32

Pour les justiciables il n'y a pas de débat, bien sûr que ça doit être anonymisé. En revanche pour les professionnels, c'est compliqué.

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