Après les députés, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le texte est maintenant prêt pour être publié au Journal officiel, sauf si le Conseil constitutionnel venait à être saisi.
Comme une lettre à la Poste. Sans surprise, les sénateurs ont adopté le projet de loi censé prendre le relai de la fin de l’état d’urgence au 1er novembre.
Lors des débats finaux sur le texte arbitré en commission mixte paritaire, le sénateur Philippe Bas a marqué sa préférence pour voir cet état exceptionnel une nouvelle fois prorogé, parce que de son point de vue, cette nouvelle législation risque de « rendre désormais caduc l'état d'urgence ».
Le gouvernement a pourtant repoussé cette idée, préférant la modification du droit commun : « avec ce texte, nous mettons de notre côté toutes les chances de prévenir en amont la commission d'actes de terrorisme » a assuré Jacqueline Gourault, ministre d’État auprès du ministre de l’Intérieur. « Prévention de la radicalisation par des fermetures de lieux de culte où des idées de haine et de violence seraient propagées, surveillance d'individus, voire visite domiciliaire, sont autant de mesures qui y contribuent ».
Un gouvernement hermétique aux critiques selon une élue
Durant les échanges sur ce texte, quelques égratignures ont été à relever. Josiane Costes (RDSE) a ainsi critiqué « le rôle réduit du juge judiciaire au profit du juge administratif qui se bornera à constater l'existence d'une note blanche ». De son point de vue, « en l'absence de garanties procédurales, la garantie des droits reposera avant tout sur l'éthique des fonctionnaires ».
Éliane Assassi a été plus féroce : « Le gouvernement s'est montré hermétique aux critiques des associations et des syndicats, mais aussi à celles du Défenseur des droits, des experts de l'ONU et encore à celles des parlementaires opposés à ce déferlement de mesures sécuritaires ».
S'attaquer aux racines du terrorisme, plutôt qu'à ses effets
L’élue GCRC salue certes l’abandon de l’obligation faite au suspect « de déclarer les numéros d'abonnement et les identifiants techniques de ses moyens de communication électronique » (voir notre actualité). Cependant, « l'accord du juge des libertés et de la détention pour la retenue sur place des personnes dont le domicile est perquisitionné a été rejeté. L'économie générale du texte n'a pas été remise en cause » conclut-elle.
Et pour cause, les mesures individuelles telles que les perquisitions (renommées visites et saisies, notamment informatiques) pourront être enclenchées dès lors qu'un individu a un comportement qui laisse à penser qu'il est en lien avec le terrorisme.
Pour la parlementaire, plutôt que ces mises à niveau sécuritaires, les vraies racines du mal se trouvent ailleurs : « le terrorisme se nourrit de la guerre du pétrole et du trafic d'armes. Il faut dénoncer le rôle trouble joué par les puissances régionales que sont la Turquie, l'Arabie saoudite et le Qatar ainsi que les pratiques scandaleuses de certaines entreprises françaises, au premier rang desquelles Lafarge ».
Au Sénat, 244 pour, 22 contre
Au final, sur les 266 suffrages exprimés au Sénat, 244 ont été pour l’adoption et seulement 22 contre. Dans le groupe socialiste républicain, sept ont voté contre (MM. Henri Cabanel, Xavier Iacovelli, Jean-Yves Leconte, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Angèle Préville, Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Claude Tissot). Mais 70 autres se sont abstenus.
Chez les centristes, 46 ont voté pour. Seule Nathalie Goulet s’est abstenue. Dans le groupe LREM, aucune surprise : les 21 sénateurs ont voté en faveur du texte d’origine gouvernemental. Remarquons l’opposition des 15 élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Le projet de loi a donc été définitivement adopté. Il est prêt maintenant à être envoyé au Conseil constitutionnel si celui-ci est saisi. À défaut, il pourra être publié au Journal officiel.
Commentaires (65)
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Ainsi s’éteint la liberté…
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« avec ce texte, nous mettons de notre côté toutes les chances de prévenir en amont la commission d’actes de terrorisme »
Comme avec l’état d’urgence en gros. Mais là, c’est plus mieux.
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La “chasse aux bougnouls” est ouverte ! " />
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C’était joué d’avance. En Marche c’est les Républicains décomplexés.
Peut-on croiser les doigts pour une saisie du CC ? Si je ne me trompe pas, entre l’AN et le Sénat, on a bien les 60 parlementaires requis.
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On parle de Lafarge à chaque fois, c’est volontaire d’oublier que la France est un bac à sable d’investissement pour le Qatar ? à commencer par un certain club de foot parisien ?
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Chez les non-inscrits à l’Assemblée, il y a beaucoup d’opposants au texte (au pifomètre) ?
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Ah ok donc ça hypothèque grandement les chances de saisie.
Pays de meeeeerde " />
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Ils préfèrent faire l’autruche, nous avons bien saisi (voir autre article)
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#VivelaRance
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Quand tu vois comment se comporte la classe politique avec le Qatar, tu vois malheureusement que le PSG est le cadet de nos soucis… " />
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Ho punaise, enfin terminé cette interminable attente entre le cadre administratif et judiciaire. Enfin un peu d’outils pour pouvoir mettre à mal les mis en cause dans les affaires de terrorisme qui ne sont que trop défendu encore avec les lois toujours d’actualité…
Et en plus, tout ça sous le contrôle d’un juge (certes, uniquement administratif).
De quoi obtenir des preuves avec plus de facilité sur l’ensemble des perquisitions pour ensuite passer réellement au cadre judiciaire et pouvoir faire condamner la personne.
Ces nouveaux outils accéléreront les procédures et on entendra peutêtre moins que un tel était surveillé et on savait qu’il allait passer à l’action, mais on a rien pu faire…
Les seuls gros problèmes restent les sous effectifs de la DCRI, et que le gouvernement ne s’attaque pas à la source du problème mais à leur conséquence, comme l’on fait remarqué plusieurs.
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Je ne vais pas pouvoir m’empêcher de rire grassement lors de conférences si quelqu’un prononce une ânerie genre “patrie des droits de l’homme”
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“S’attaquer aux racines du terrorisme, plutôt qu’à ses effets” ben justement, ça donne l’impression du contraire " />
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Bon ben une mise à mort de la fameuse “patrie des Droits de l’Homme” en bonne et dûe forme, comme prévu. Et vu que les députés et sénateurs sont trop cons pour privilégier le peuple à leur petite place, je parie ce que vous voulez que le CC ne sera pas saisi.
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Prison non, assignation à domicile, port d’une balise à la cheville, perquisition et immixtion arbitraire dans la vie privée, restriction de mouvement, oui…
Pour ce qui est de permettre à l’exécutif de garder une personne en prison au delà du cadre d’une condamnation, il y avait déjà la loi Dati… à l’époque on avait déjà les mêmes rengaines disant que non c’était pas une dérive, qu’il faillait pas être parano…
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On mélange tout, on cri au loup, génial l’argumentaire.
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https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Recensement voilà un recensement de sources.
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Merci pour le lien, je ne connaissais pas.
Bon en tout cas après la lecture du 10ème articles, il n’y a toujours aucune perquisition “sans raison” et “totalement arbitraire”. Ouf.
Je continu la lecture, mais peu de chance pour des choses arbitraires. Je vois mal une enquête dire “tiens, on va perquisitionner chez lui, au pif, on a aucun élément, que dalle, peut être sur un coup de bol …” Mouarf
D’ailleurs, c’est là toute la différence entre la vraie vie, et les films. Il y a parfois des soupçons dont il faut vérifier la teneur par une enquête… C’est dingue ! Une enquête, OMG !!!
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De toute façon, les “raisons sérieuses de penser”, elles sont communiquées lors des perquisitions ou elles restent secrètes ?
Parce que si elles restent secrètes, on aura du mal à dire que c’est sans raison ou totalement arbitraire. " />
Est-ce que fréquenter une mosquée salafiste est une raison valable pour une perquisition ? Si oui, qu’en est-il de la liberté de culte ?
Dans cette liste, il y a aussi un cas d’erreur de domicile pour des perquisitions, puisque tu demandais des sources là-dessus.
Sinon, le fait que tu ne connaissais pas le lien prouve que tu abordes le sujet de façon partiale. Il me semble que tu es du métier.
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Peut-être parce que les gens qui se sont fait perquisitionner sans raisons ont plutôt le réflexe d’éviter de faire des vagues plutôt que de publiciser ça à tout va, par crainte de représailles ?
Tu n’as qu’à voir le documentaire Nothing to Hide, pour faire le lien : il est assez facile de fabriquer une image d’un citoyen qu’on veut vraiment pourrir, pour que les différents rouages judiciaires se mettent en branle sans sourciller. Tout comme il est très facile désormais de museler son expression sur le net (un p’tit coup de “trouble à l’ordre public” et c’est réglé o/).
Mais bon, tu as raison, tout va bien, cette loi est parfaite dans le meilleur des mondes, et si plusieurs dizaines d’association de défense des libertés des droits fondamentaux, non seulement françaises mais également européennes et même internationales, ont envoyé des avertissements publics et forts sur les risques qu’engendrait cette loi… C’est juste pour justifier leur existence… " />
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L’assignation a résidence des militants écolo n’a jamais eu pour but de dire que c’était des terroristes.
C’était pour plus facilement mettre à disposition les forces de polices contre le terrorisme et ne pas avoir besoin de s’occuper de manifestations violentes.
D’autre part, les militants écolo assignés à résidence n’avaient pas que la seule étiquette “Militant écolo”, ils avaient aussi l’étiquette d’avoir su rassembler des personnes au sein de manifestations qui ont dégénérées et étaient de facto capable d’ameuter du monde avec un fort risque de violences.
Notre société actuelle tolère les manifestations de personnes plutôt orientées à gauche au prétexte qu’ils représentent l’ultime liberté d’expression, et on constate qu’à chaque manifestation de gauche il y a des dérives de violences. Et si on les écoute, eux seuls auraient légitimité à exprimer leurs revendications…
Après recherche sur l’excellent lien de Fred42 , je n’ai pas vu d’assigné à résidence après la cop21 qui étaient simplement écolo-bio…
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J’ai lu cet article et beaucoup d’autres. Donc assigné à résidence jusqu’à la COP21 effectivement. Non après. Et soupçonné de faire partie de l’ultra-gauche.
Donc, encore rien de choquant.
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C’est un conseiller juridique.
Un mec extrêêmement dangereux donc, “virulent et violent.”
Et privé de son droit de manifester.
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Pas de bol, les manifestations sont encadrées par la loi, c’est écrit dans les textes.
On ne peut pas manifester comme ça n’importe comment, parcequ’on l’a décidé. Les manifestants ne sont pas la majorité, et la majorité qu’il y a autour a aussi des droits à savoir vivre librement et ne pas être empêché par des casseurs qui se croient être la voix du monde.
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Les raccourcis hors contexte c’est l’apanage des extrêmes… Il faut replacer la phrase dans le contexte que ces manifestations portaient un publique qui font régulièrement des violences…
Inutile de discuter après tout
Vous avez raison.. La démocratie le montre…
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Faux et faux.
Elu de manière démocratique.
Justement c était l idée, ça devrait être forfaitaire pour l égalité, pas que ça se joue en fonction de l avocat.
Les victimes (par exemple de viol), le restent, il n y a pas de gravité pour elle, que le coupable paye son tribu.
Mais c’est un autre débat, et vous avez raison… Au revoir
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En complément des réponses de Fred42 que je plussoie fortement, la prison n’est pas la solution miracle. Les mesures alternatives donnent en général de meilleurs résultats en terme prévention de la récidive.
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Et d’autres ne voient pas les difficultés que les services investigation rencontrent pour le moindre cas de merde et l’inefficacité de leurs actions dû à la sur-protection des libertés des potentiels terroristes.
Mais ça, tout le monde s’en fou, 200-300 morts par an c’est une broutille.
Luttons.
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