Plusieurs députés LR relancent la question de la fiscalité du numérique à l’occasion des débats autour du projet de loi de finances pour 2018. Ils veulent intégrer le concept de « présence digitale significative en France » pour aspirer les revenus des géants du Net domiciliés hors de nos frontières.
Cet été, le dossier Google devant le tribunal administratif de Paris a montré la difficulté de s’attaquer à la territorialité de l’impôt. La stratégie de Google et des autres ne repose pas sur de viles évasions fiscales, mais répond à une démarche d’optimisation permise par les textes en vigueur, dont la convention signée avec l’Irlande à la fin des années 60.
Ce 12 juillet 2017, le tribunal a donc considéré que les critères de rattachement territoriaux n’étaient pas remplis. Avec ce jugement, en amont duquel Bercy avait investi d’importants moyens, Google a pu faire annuler un redressement d’un milliard d’euros portant sur l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source ou encore la TVA.
Près de trois mois plus tard, plusieurs députés LR, menés par Éric Woerth, ont déposé un amendement pour intégrer dans le Code général des impôts un nouveau critère de rattachement. C’est la « présence digitale significative ».
Un doigt de « présence digitale significative »
« De nombreuses entreprises, en première ligne les géants du numérique, détournent aujourd’hui artificiellement les bénéfices qu’elles réalisent sur notre territoire en évitant l’établissement d’une présence fiscale en France, écrit le député Éric Worth. Ce détournement de profits se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. »
Concrètement, l’amendement vise à considérer qu’il y aurait présence fiscale digitale significative d’un site, d’une application ou de n’importe quel « support », dès lors que l’une de ces conditions est remplie :
- « Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ;
- Un nombre important de clients français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ;
- Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ;
- La bande de trafic utilisée par des clients français est importante ;
- Une corrélation existe entre les montants payés par la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d’utilisation en France. »
Des concepts flous
Ce même texte avait déjà été déposé puis discuté en commission des lois le 11 octobre dernier. Éric Woerth avait eu beau défendre le critère de l’établissement stable virtuel, « reposant sur l’idée qu’il a une empreinte numérique », mais en face, le rapporteur général a rappelé le risque de contradiction avec les conventions fiscales signées par la France, lesquelles ont une valeur juridique supérieure à la loi.
« À titre d’exemple, a exposé Joël Giraud (LREM), la convention fiscale franco-irlandaise empêchera que les revenus considérés comme étant de source française par l’amendement puissent être imposés en France : la définition de l’établissement stable prévue par la convention y fera obstacle. »
Le rapporteur a également dégommé sans mal « la trop grande imprécision » de l’amendement, craignant un risque d’incompétence négative. Un vice qui atteint la loi dès lors que le législateur ne remplit pas la plénitude de ses compétences ici fiscales, en laissant à l’administration des pans entiers de liberté sans contrôle :
« À quoi correspondent un nombre "significatif" de contrats, un nombre "important" de clients français, une bande de trafic "importante" ? "Important" veut-il dire "majoritaire" ou "substantiel" ? À quel niveau le nombre devient-il "important" ? »
Remarquons au passage l’intervention d’Émilie Cariou, députée LREM de la Meuse. L’ex-conseillère chargée des affaires européennes, internationales et du numérique au ministère a souligné que des travaux sont lancés depuis plusieurs années à l’OCDE et désormais dans l’Union européenne : « Parallèlement, la France, dans une initiative conjointe avec plusieurs États européens, a défendu une proposition de taxe sur le chiffre d’affaires en attendant de résoudre ce problème de l’établissement stable ».
L'idée d'une taxe sur les revenus a été récemment torpillée par le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, à la suite d'une réunion internationale. La France ne semble tout de même pas désespérer de la voir appliquée.
Un amendement « sympathique »
Le député Charles de Courson (Les Constructifs) a vu là un « amendement sympathique », avant évidemment de le démonter dans les règles de l’art : « La seule solution est un accord international ou, du moins, un accord entre pays d’un bloc suffisamment important, qui définissent une assiette commune et un taux commun et qui se partagent le produit de l’IS qu’ils feraient payer – en fonction d’une clef à définir. Cela me paraît la seule voie praticable ».
Ce 11 octobre, la commission a donc sans surprise rejeté l’amendement. Autant dire que ce sort sera sans doute le même lors de l’examen en hémicycle. Éric Woerth fait preuve d'un certain activisme sur ces questions. Dans le même projet de loi, il défend également l'idée d'avancer d'un an la déclaration automatique des revenus issus des plateformes.
