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Face à Google, des députés LR aimeraient taxer la « présence digitale significative » en France

L'État de doigts
Droit 4 min
Face à Google, des députés LR aimeraient taxer la « présence digitale significative » en France
Crédits : aristotoo/iStock

Plusieurs députés LR relancent la question de la fiscalité du numérique à l’occasion des débats autour du projet de loi de finances pour 2018. Ils veulent intégrer le concept de « présence digitale significative en France » pour aspirer les revenus des géants du Net domiciliés hors de nos frontières.

Cet été, le dossier Google devant le tribunal administratif de Paris a montré la difficulté de s’attaquer à la territorialité de l’impôt. La stratégie de Google et des autres ne repose pas sur de viles évasions fiscales, mais répond à une démarche d’optimisation permise par les textes en vigueur, dont la convention signée avec l’Irlande à la fin des années 60.

Ce 12 juillet 2017, le tribunal a donc considéré que les critères de rattachement territoriaux n’étaient pas remplis. Avec ce jugement, en amont duquel Bercy avait investi d’importants moyens, Google a pu faire annuler un redressement d’un milliard d’euros portant sur l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source ou encore la TVA. 

Près de trois mois plus tard, plusieurs députés LR, menés par Éric Woerth, ont déposé un amendement pour intégrer dans le Code général des impôts un nouveau critère de rattachement. C’est la « présence digitale significative ».

Un doigt de « présence digitale significative »

« De nombreuses entreprises, en première ligne les géants du numérique, détournent aujourd’hui artificiellement les bénéfices qu’elles réalisent sur notre territoire en évitant l’établissement d’une présence fiscale en France, écrit le député Éric Worth. Ce détournement de profits se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. »

Concrètement, l’amendement vise à considérer qu’il y aurait présence fiscale digitale significative d’un site, d’une application ou de n’importe quel « support », dès lors que l’une de ces conditions est remplie :

  • « Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ;
  • Un nombre important de clients français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ;
  • Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ;
  • La bande de trafic utilisée par des clients français est importante ;
  • Une corrélation existe entre les montants payés par la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d’utilisation en France. » 

Des concepts flous

Ce même texte avait déjà été déposé puis discuté en commission des lois le 11 octobre dernier. Éric Woerth avait eu beau défendre le critère de l’établissement stable virtuel, « reposant sur l’idée qu’il a une empreinte numérique », mais en face, le rapporteur général a rappelé le risque de contradiction avec les conventions fiscales signées par la France, lesquelles ont une valeur juridique supérieure à la loi.

« À titre d’exemple, a exposé Joël Giraud (LREM), la convention fiscale franco-irlandaise empêchera que les revenus considérés comme étant de source française par l’amendement puissent être imposés en France : la définition de l’établissement stable prévue par la convention y fera obstacle. »

Le rapporteur a également dégommé sans mal « la trop grande imprécision » de l’amendement, craignant un risque d’incompétence négative. Un vice qui atteint la loi dès lors que le législateur ne remplit pas la plénitude de ses compétences ici fiscales, en laissant à l’administration des pans entiers de liberté sans contrôle :

« À quoi correspondent un nombre "significatif" de contrats, un nombre "important" de clients français, une bande de trafic "importante" ? "Important" veut-il dire "majoritaire" ou "substantiel" ? À quel niveau le nombre devient-il "important" ? »

Remarquons au passage l’intervention d’Émilie Cariou, députée LREM de la Meuse. L’ex-conseillère chargée des affaires européennes, internationales et du numérique au ministère a souligné que des travaux sont lancés depuis plusieurs années à l’OCDE et désormais dans l’Union européenne : « Parallèlement, la France, dans une initiative conjointe avec plusieurs États européens, a défendu une proposition de taxe sur le chiffre d’affaires en attendant de résoudre ce problème de l’établissement stable ».

L'idée d'une taxe sur les revenus a été récemment torpillée par le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, à la suite d'une réunion internationale. La France ne semble tout de même pas désespérer de la voir appliquée.

Un amendement « sympathique »

Le député Charles de Courson (Les Constructifs) a vu là un « amendement sympathique », avant évidemment de le démonter dans les règles de l’art : « La seule solution est un accord international ou, du moins, un accord entre pays d’un bloc suffisamment important, qui définissent une assiette commune et un taux commun et qui se partagent le produit de l’IS qu’ils feraient payer – en fonction d’une clef à définir. Cela me paraît la seule voie praticable ».

Ce 11 octobre, la commission a donc sans surprise rejeté l’amendement. Autant dire que ce sort sera sans doute le même lors de l’examen en hémicycle. Éric Woerth fait preuve d'un certain activisme sur ces questions. Dans le même projet de loi, il défend également l'idée d'avancer d'un an la déclaration automatique des revenus issus des plateformes.

39 commentaires
Avatar de Mihashi Abonné
Avatar de MihashiMihashi- 17/10/17 à 13:18:54

News a écrit :

…la « présence digitale significative » en France.
L'État de doigts.

Vlan, dans les dents ! :mdr:

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 17/10/17 à 13:26:46

Si ils y arrivent pas, suffit d'autoriser l'U.E à instauré des impôts et taxes sur l'activité européenne des grand entreprise qui profitent du système, et ainsi de le répartir entre les pays membres.:transpi::8

Édité par Ami-Kuns le 17/10/2017 à 13:27
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 17/10/17 à 13:28:45

Bref, ce bon Éric se met le doigt dans l'œil !

Je voulais parler des conventions qui ont une valeur supérieure aux lois nationales, mais je vois que le sujet est abordé.

Je vais donc en rester sur mon bon mot.

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 17/10/17 à 13:39:25

Voir Éric Woerth se démener de la sorte en connaissant son passif... c'est tout de même assez croustillant :)

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 17/10/17 à 13:42:02

Est-ce qu'au final, on ne ferait pas mieux de rejeter toutes les conventions fiscales entre les différents états et d'en refaire une au niveau de l'UE pour que ça marche partout pareil ?

Le problème principal semble quand même être une convention datant de 1960 qui n'est certainement pas d'actualité face au fonctionnement de google. Il faut se rappeler qu'en ce temps là, on ne parlait pas encore de doigts pour indiquer un échange par signaux électriques.

Avatar de Antwan Abonné
Avatar de AntwanAntwan- 17/10/17 à 13:52:44

Les évasions ont encore de beaux jours devant elles.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

L'empreinte digitale floue n'a peut-être pas été reconnue par la commission, mais permet néanmoins d'identifier une problématique sur laquelle l'état nation n'a aucune prise, notamment parce que certains ont le doigt dans le pot de confiture jusqu'au coude.

Le problème doit être pris à bras le corps.

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 17/10/17 à 13:56:58

L'État de doigts

:dix:

ActionFighter a écrit :

L'empreinte digitale floue n'a peut-être pas été reconnue par la commission, mais permet néanmoins d'identifier une problématique sur laquelle l'état nation n'a aucune prise, notamment parce que certains ont le doigt dans le pot de confiture jusqu'au coude.

Le problème doigt être pris à bras le corps.

:cap:

Édité par jackjack2 le 17/10/2017 à 13:57
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 17/10/17 à 14:00:41

Qu'est-ce que tu n'as pas compris dans l'article pour dire cela ?

Avatar de Monmon34 INpactien
Avatar de Monmon34Monmon34- 17/10/17 à 14:03:18

La France est toujours pionnière et a une avance incomparable sur le reste de l’Europe quand il s'agit de faire fuir et rendre impossible tout développement économique pour les entreprises (et dans une certaine mesure l'enrichissement du particulier).

Au regard de l'Estonie qui se développe à grand V avec des avantages fiscaux raisonnables tout en maintenant une stabilité économiques quasi-parfaite (rapport taux des taxes/impôts vs services rendus).

La loi de 2015 sur la TVA a déjà remis en équilibre le problème des activités économiques sur internet hors-frontière.

La France, déjà vue dans le monde entier comme la bête noire économiques, va finir de s'enterrer en quelques années.

Édité par Monmon34 le 17/10/2017 à 14:05
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