Prévue par la loi du 24 octobre 2016, l’immatriculation des drones s’apprête à devenir réalité. Next INpact a pu se procurer deux projets de décret et d’arrêté précisant comment les propriétaires de drones de plus de 799 grammes devront procéder à un enregistrement en ligne d’ici quelques mois.
Afin de retrouver plus facilement les propriétaires d’appareils survolant des zones interdites (centrales nucléaires, aéroports, bases militaires...), le législateur a souhaité qu’à partir d’un certain seuil de poids, tous les drones soient « soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique ».
L’idée : que chaque pilote déclare son drone auprès des pouvoirs publics, via un site dédié. Tout du moins jusqu’à 25 kg, puisqu’au-delà, c’est un cadre juridique encore plus strict qui s’applique.
Le problème est que cette nouvelle obligation, bien qu’inscrite à l’article 1er de la loi « relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils », reste aujourd’hui lettre morte, faute de décret.
Le ministère des Transports nous a néanmoins indiqué qu’il espérait avoir pris l’ensemble des textes d’application de la loi de 2016 avant « la fin du premier semestre 2018 », soit d’ici le mois de juillet. Ceux relatifs à l’enregistrement des drones sont d’ailleurs dans les tuyaux, puisque nous avons pu mettre la main sur deux projets (l’un de décret, l’autre d’arrêté).
Une sorte de « carte grise » valable trois ans
Cet enregistrement s’effectuera au travers d’un « portail mis en place par le ministre chargé de l’aviation civile après création d’un compte personnel », apprend-t-on au travers du projet d’arrêté. Sauf surprise, c’est la plateforme « Mon espace drone », lancée à la fin de l’été, qui devrait permettre d'effectuer cette déclaration en ligne.
Un peu comme pour une carte grise, l’utilisateur devra renseigner la marque et le modèle de l’appareil qu’il possède, ainsi que son éventuel numéro de série. Il lui faudra par ailleurs indiquer le numéro d’identification du « dispositif de signalement électronique ou numérique » que les drones seront tenus d’embarquer à partir de juillet 2018 – toujours à condition de dépasser un certain seuil de poids.
Pour prouver son identité, le propriétaire du drone aura l’obligation de télécharger un justificatif (carte d’identité, permis de conduire...). Si le pilote est « mineur ou majeur protégé, l’obligation d’enregistrement incombe à son représentant légal », prévoit le projet de décret. Dans le cas d’une propriété partagée, « l’enregistrement est réalisé par l’un des copropriétaires », est-il précisé.
Bientôt des plaques d’immatriculation pour drones ?
Une fois cette procédure réalisée, l’usager devrait recevoir un « certificat d’enregistrement ». Celui-ci sera valable trois ans. Il mentionnera surtout un « numéro d’enregistrement », sorte de plaque d’immatriculation du drone.
Il est en effet prévu que ce numéro soit « apposé sur l’aéronef de manière permanente ». Aucun des deux projets ne précise s’il faudra scotcher un bout de papier sur son drone, utiliser du matériel de pyrogravure ou procéder à l’installation d’une véritable plaque d’immatriculation. Les textes indiquent simplement que ce numéro devra être « lisible lorsque l’aéronef est au sol à moins d’un mètre ».
Jusqu’à 750 euros d’amende pour les pilotes en infraction
Le fait de ne pas apposer son numéro d’identification pourrait toutefois ne pas être passible de sanctions. En revanche, une contravention de quatrième classe (jusqu’à 750 euros d’amende) est prévue pour :
- Tout vol effectué sans enregistrement en ligne
- Tout vol effectué sans mise à jour du certificat (en cas notamment de modification technique)
- La fourniture d’informations « inexactes » lors de l’enregistrement en ligne
Il est enfin précisé que l’utilisateur devra être muni de son certificat d’enregistrement « lors de toute utilisation » de son drone. Ce document pourra être présenté aux forces de l'ordre « sous format numérique », prévoit le projet de décret.
Des textes encore susceptibles d’évoluer
Rien n’est indiqué quant à un éventuel coût de cette procédure d’enregistrement. En l’état, tout laisse donc à penser qu’elle pourrait être totalement gratuite pour l’usager.
Restera néanmoins à voir ce qu’il en sera lorsque le gouvernement se décidera à publier le décret et l’arrêté permettant de donner le coup d’envoi de cette réforme – qui sont bien entendu susceptibles d’être largement revus d’ici à leur parution.
Dans ses projets, l’exécutif tablait par ailleurs sur une entrée en vigueur du dispositif sous deux mois. Il ne revenait pas sur le seuil de poids à partir duquel ces dispositions s’appliqueront. Dans un texte notifié il y a plusieurs semaines à la Commission européenne, on apprenait toutefois que tous les drones de plus de 799 grammes devraient être concernés par la réforme à venir.
