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Le gouvernement a « oublié » de prendre une ordonnance prévue par la loi Numérique

Bye bail
Droit 3 min
Le gouvernement a « oublié » de prendre une ordonnance prévue par la loi Numérique
Crédits : Assemblée nationale

Le gouvernement n’a pas publié dans les délais l’une des ordonnances prévue par la loi Numérique. Faute d’avoir respecté le calendrier fixé par le législateur, ce texte, censé apporter davantage de dématérialisation dans le secteur immobilier, ne pourra donc plus être pris.

On vous avait déjà parlé des retards accumulés par l’exécutif quant à la préparation des décrets d’application de la loi Numérique (voir notre article). Mais figurez-vous que le problème concerne aussi l’une des ordonnances pour lesquelles le Parlement avait « délégué » en quelque sorte ses pouvoirs au gouvernement.

Une ordonnance censée faciliter les échanges entre bailleurs et locataires, etc.

L’article 103 de la loi Numérique autorise en effet le gouvernement à prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi « afin de favoriser la dématérialisation » dans le secteur immobilier, « par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique ». L’idée : faciliter les échanges entre bailleurs, locataires, co-propriétaires, vendeurs, acquéreurs, diagnostiqueurs...

Devant le Sénat, la secrétaire d’État au Numérique avait « vendu » cette mesure en expliquant qu’elle permettrait d’une part de « trouver de nouvelles poches de compétitivité et de croissance », et d’autre part de « faciliter le quotidien de nos concitoyens grâce à la dématérialisation ».

lemaire
Crédits : Sénat

« Il s’agit d’un domaine technique », avait par ailleurs fait valoir Axelle Lemaire pour justifier le recours, normalement exceptionnel, à une ordonnance. Cette habilitation, qui figurait initialement dans le projet de loi « Macron 2 » sur les nouvelles opportunités économiques, selon nos informations, n’avait alors fait l’objet de quasiment aucun débat. Elle fut introduite sur initiative du gouvernement en dernière phase d’examen du projet de loi Numérique (lors des discussions en séance publique, devant la Haute assemblée).

Le gouvernement avait un an pour prendre ce texte

Seul hic : la fameuse ordonnance devait être prise « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi », c’est-à-dire d’ici au 7 octobre 2017. Or force est de constater que parmi le flot de textes publiés par les gouvernements qui se sont succédés depuis la parution de la loi Numérique au Journal officiel, aucun ne porte les mesures prévues en matière de dématérialisation dans le secteur immobilier...

Un fâcheux contretemps ! Si la date de parution d’un décret peut être repoussée sans qu’il n’y ait trop de dommages collatéraux, il n’en va pas de même pour les ordonnances. Chaque habilitation est en effet strictement encadrée. Impossible donc pour le gouvernement de publier une ordonnance hors délai, sous peine de caducité.

S’agit-il d’un oubli, un bug potentiellement lié au changement de majorité, ou bien à une « erreur volontaire » signifiant que la réforme envisagée n’est plus à l’ordre du jour ? Sollicité à plusieurs reprises ces derniers jours, le cabinet du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, continuait à se murer dans le silence à l’heure où nous publions cet article.

« Il est urgent d’agir », exhortait le rapporteur Frassa lors des débats

Ironie de l’histoire... La seule prise de parole lors des débats concernant cette ordonnance visait justement à éviter l’épisode qui vient de se produire. « J’encourage cette logique, avait ainsi déclaré Christophe-André Frassa, rapporteur pour le Sénat. Mais il faut véritablement que le gouvernement s’engage à prendre l’ordonnance dans les délais, car il est urgent d’agir. Il serait dommage que l’habilitation tombe faute de respect des délais, comme cela arrive trop souvent. »

Quant aux trois autres ordonnances prévues par la loi Numérique, elles ont été publiées in extremis par le gouvernement, à 48 heures de la date butoir fixée par le législateur.

Notre petit bilan de la mise en œuvre de la loi Lemaire, un an après sa promulgation, fait apparaître que le gouvernement est aussi en retard sur un troisième type de textes : les rapports à remettre au Parlement. Celui relatif à « la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre », et dont il avait un temps été envisagé qu’il porte sur la mise en place d'un système d’exploitation « Made in France », est quant à lui attendu depuis janvier dernier...

20 commentaires
Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 12/10/17 à 08:25:49

Quant aux trois autres ordonnances prévues par la loi Numérique, elles ont été publiées in extremis par le gouvernement, à 48 heures de la date butoir fixée par le législateur.

OK, donc si les 3 autres ont été publiées, c'est que celle-là ne l'a pas été sciemment.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 12/10/17 à 08:36:41

Complot ! Mais à qui profite le crime... sans doute les reptiliens.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 12/10/17 à 08:43:01

Des amateurs :fumer:

Avatar de alerian Abonné
Avatar de alerianalerian- 12/10/17 à 08:45:20

Ou alors il y a une seule personne qui les rédige et elle n'a pas eu le temps de finir... Je ne sais pas s'il y a un lobby des agences immobilières opposées à la mise en œuvre de l'ordonnance..
Peut être aussi que ça va être réintroduit via une autre loi sur l'immobilier ou autre et que ça n'a pas été considéré une priorité ?
En fait on en sait rien.

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 12/10/17 à 08:45:53

"comme cela arrive trop souvent"
Ah ok, ça arrive souvent.

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 12/10/17 à 08:50:10

Voilà où on en est en république bananière française : puisque le secteur immobilier est sous la coupe réglementaire et fiscale du léviathan, « pour trouver de nouvelles poches de compétitivité et de croissance », on oblige à remplacer les enveloppes.

Comme toujours avec l'effet bokeh de toute décision politique, les « poches » allaient se transformer en dépenses/charges supplémentaires.

La bonne nouvelle est que l’urgence de la situation ayant échappé à l'État lui-même, le secteur a été « sauvé » par l'incompétence proverbiale le manque de temps de la technostructure.

Avatar de xouboudou Abonné
Avatar de xouboudouxouboudou- 12/10/17 à 09:04:29

:mad2:

Avatar de L'eclaireur INpactien
Avatar de L'eclaireurL'eclaireur- 12/10/17 à 09:05:34

Au final, le gouvernement Hollande a fait passer cette ordonnance et a "oublié" le décret tandis que celui de Macron a choisi de ne pas en faire pour ce texte en particulier. Je ne sais pas si cette loi est bonne ou mauvaise mais ce serait bien d'en savoir plus sur les pressions des différents acteurs y compris après le vote.

Édité par L'eclaireur le 12/10/2017 à 09:05
Avatar de secouss Abonné
Avatar de secousssecouss- 12/10/17 à 09:11:57

Comme expliqué dans l'article, plus à l'ordre du jour, projet de la majorité précédente et l'actuelle a d'autres chantiers prioritaires.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 12/10/17 à 09:59:55

Cette volonté de dématérialiser dans l'immobiliser était originellement dans la Loi DUFLOT. Parce que très peu compréhensible le texte avait été modifié et précisé par Macro 2 essentiellement à la demande des professionnels de l'immobilier.

In fine et pour être honnête le texte n'apportait pas grand chose ...

 

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