De nouvelles obligations d’Open Data « par défaut » pour les administrations

Depuis samedi 7 octobre, les administrations de plus de 49 agents sont tenues de mettre en ligne, en Open Data, leurs principaux documents (tels qu'inscrits normalement dans un répertoire élaboré par leurs soins). La simple entrée en vigueur de cette réforme, prévue par la loi Numérique, pourrait toutefois ne pas être suivie d'effets immédiats.

Assez rares sont les acteurs publics à respecter cette obligation qui figurait auparavant dans la loi « CADA », mais depuis plus de dix ans, toutes les administrations doivent tenir à la disposition des usagers un « répertoire des principaux documents » dans lesquels figurent les informations publiques qu’elles produisent ou détiennent (statistiques, rapports, codes sources...).

Ces dispositions visent aussi bien les grands ministères que les toutes petites communes, en passant par les établissements publics ou autorités administratives de type Hadopi. L’objectif ? Permettre aux citoyens d’identifier plus facilement quel acteur public détient tel ou tel document administratif dont le contenu est susceptible de l’intéresser.

Le ministère de la Justice a ainsi une page web dédiée à ce « RIP » (pour répertoire d’informations publiques), de même que Bercy, par exemple.

La loi Numérique de 2016 impose même que cette sorte de catalogue soit désormais mis à jour « chaque année », afin d’actualiser plus régulièrement son contenu.

Des documents qui doivent désormais être diffusés d’office en Open Data

Depuis le samedi 7 octobre, soit très exactement un an après la promulgation de la loi Numérique, les administrations de 50 agents ou plus ont dorénavant pour obligation de mettre en ligne l’intégralité des documents listés dans leurs RIP (après éventuelle occultation des données personnelles ou des informations relevant du secret industriel et commercial, par exemple).

Seule condition : que les fichiers correspondants soient déjà « disponibles sous forme électronique ». Autrement dit, il n’est pas question de contraindre les acteurs publics à scanner des piles de rapports. Mais pour tout ce qui est déjà dématérialisé, c’est une diffusion « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » qui est imposée.

Dernier bémol : les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ne sont pas concernées par ce dispositif.

Deuxième étage de la fusée Open Data « par défaut »

Avec cette réforme, l’administration s’apprête à poursuivre le changement de paradigme impulsé par l’article 6 de la loi Numérique : la communication sur demande, qui était jusqu’ici la règle, devrait laisser place à une ouverture « par défaut ».

La première étape de ce mouvement a d’ailleurs été enclenchée le 7 avril dernier. Depuis cette date, les acteurs publics sont censés publier, toujours en Open Data, les documents administratifs qu’ils transmettent individuellement suite à des demandes de citoyens, « ainsi que leurs versions mises à jour ».

#OpenData #RepNum Ajd 7/4, entrée en vigueur du principe "docmt électronique demandé et communicable => diffusé ds un standard ouvert + maj" pic.twitter.com/gRjlLQZnRU

— datagouvfr (@datagouvfr) 7 avril 2017

Sauf que comme nous avons eu l’occasion de le constater, rares sont les administrations à se conformer à la loi Numérique. Parmi les cinq grands ministères que nous avons mis à l’épreuve il y a quelques semaines, aucun ne respectait ses nouvelles obligations (voir notre enquête).

Quand la CADA anticipait un « surcroît de réserve » de la part des administrations

« Ce n’est pas de la mauvaise volonté, ça relève plutôt de la méconnaissance », réagissait il y a quelques semaines un haut fonctionnaire familier de ces questions. « Ce n'est vraiment pas jugé comme une action prioritaire puisqu’il n'y a pas de sanction à la clé, en dehors d'un éventuel déficit d'image. »

« On est sur des choses d'assez long terme, au regard du changement culturel que ça représente » abondait un ancien conseiller ministériel. « C'est un peu comme quand la loi CADA est sortie. Le combat ne se terminera pas avec l'entrée en vigueur de la loi. »

Il s’avère que même la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait anticipé une certaine réticence de la part des administrations : « L’on peut craindre que les nouvelles dispositions législatives, selon lesquelles les documents communiqués sont obligatoirement mis en ligne, n’incitent certaines administrations, peu au fait des règles à appliquer, à un surcroît de réserve » explique l’institution dans son dernier rapport d’activité.

L’autorité administrative indiquait avoir pris l’initiative d’une « action pédagogique forte avec l’appui des PRADA » (ces fonctionnaires responsables de l’accès aux documents administratifs au sein des principales administrations).

La troisième étape de l’Open Data « par défaut » programmée pour fin 2018

La troisième (et dernière) étape de ce mouvement d’Open Data « par défaut » débutera le 7 octobre 2018, soit deux ans après la promulgation de la loi Numérique. Les administrations seront alors tenues de diffuser toutes leurs « bases de données », ainsi que les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » (et même leurs mises à jour).

Un chantier qui s’annonce compliqué. « La tâche est immense, parce que des documents potentiellement publiables, il y en a des km linéaires et des téraoctets » nous expliquait il y a peu Lionel Ploquin, « administrateur des données » de la Direction générale des finances publiques (voir notre interview).

Par ailleurs, que faut-il très exactement entendre par « base de données » ou par données ayant un « intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » ? La CADA s’attend à être « particulièrement sollicitée pour interpréter la portée de ces nouvelles dispositions législatives ». Une mission qu’elle « mènera en collaboration étroite avec la CNIL », peut-on lire dans son dernier rapport.

« L'incitation plutôt que la sanction »

La mission Etalab, ce service du Premier ministre chargé d’accompagner les administrations dans leur marche vers l’Open Data, a également identifié ce chantier comme l’une de ses « grandes priorités de l’année ». Un « récapitulatif des dispositions et de leur entrée en vigueur assorti d’un « guide pratique » (qui pourrait être ouvert et collaboratif), sous forme de questions-réponses par exemple, permettant de bien comprendre le périmètre et les implications de la loi » serait ainsi en préparation.

« Nous avons déjà fait beaucoup de présentations aux administrations du nouveau contexte, et répondons à leurs sollicitations régulières, qu’elles demandent un appui juridique ou technique », nous indiquait par ailleurs Laure Lucchesi, directrice d’Etalab, il y a quelques semaines.

Alors que certains songent à instaurer davantage d’outils coercitifs, la mission Etalab mise de longue date sur la pédagogie : « Nous préférons anticiper suffisamment et commencer par l’incitation plutôt que la sanction », argumente Laure Lucchesi. « On reste en définitive dans le cadre créé par la loi CADA, c’est-à-dire un contrôle par les usagers, via la CADA et le cas échéant, jusqu’au tribunal administratif. Nous comptons d’abord sur l’appétence des administrations, qu’elle existe ou que nous la suscitions à travers la réussite de projets exemplaires ou par notre appui. »