Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

La justice valide la clause « Hadopi » du contrat de téléphonie mobile Prixtel

Clause, toujours
Droit 3 min
La justice valide la clause « Hadopi » du contrat de téléphonie mobile Prixtel

Dans le cadre de l’action intentée contre plusieurs opérateurs de téléphonie mobile, l’association CLCV n’est finalement pas parvenue à faire déloger une clause relative à l’obligation de sécurisation dans le contrat Prixtel. Une clause qu’on retrouve, peu ou prou, chez les autres acteurs.

En 2013, l’association CLCV assignait dix opérateurs de téléphonie mobile accusés d’avoir dans leurs conditions générales, une pluie de clauses abusives.

Aux côtés d’Orange, SFR, Bouygues, Free, Virgin Mobile, La Poste Mobile, Coriolis, Numéricâble, etc., l’opérateur Prixtel était notamment accusé d’avoir une clause relative à la responsabilité « Hadopi » peu en conformité avec le droit de la consommation.

Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 12 septembre dernier, l’article 8.3 des conditions générales de l'opérateur était notamment dans le viseur. Celui-ci indiquait que conformément à la loi de 2009, le client « a l’obligation de veiller à ce que le Service ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets ».

Quelle responsabilité du client en cas de faille du matériel ?

Dans son engagement, l’abonné devait reconnaitre en outre qu’en cas « de manquement à cette obligation, il pourra être identifié (…) aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire ». Une procédure qui, rappelons-le, peut conduire à une amende, voire en cas de contrefaçon, à la suspension de l’abonnement.

L’association CLCV a estimé que cette clause était abusive. Pourquoi ? « Car elle prévoirait une responsabilité du client tirée de [la loi Hadopi], sans prévoir le cas où la violation de cette loi résulterait d’une défaillance des services et matériels fournis par l’opérateur lui-même ».

Dans la logique de la loi Hadopi, l’abonné est responsable non parce qu’il a mis à disposition des œuvres en peer-to-peer sans autorisation, mais parce qu’il s’est abstenu, malgré plusieurs avertissements, de prévenir des faits de piratage sur sa ligne.

Selon la grille de lecture de la CLCV, la clause – qu’on retrouve adaptée chez d’autres FAI et opérateurs – entrainerait un sérieux déséquilibre : elle n’envisage pas une hypothèse pas si hasardeuse, celle d’une faille de sécurité du matériel sur laquelle l’abonné n’a aucune emprise.

clcv prixtel

Faire dire à la clause ce qu'elle ne dit pas

Prixtel a contesté victorieusement cette analyse considérant comme la Cour d’appel de Versailles que la CLCV « tente de faire dire à cette clause ce qu’elle ne dit pas ». Dans leur arrêt, les magistrats soulignent que « cette clause renvoie à la responsabilité du client en matière de contrefaçon sans laisser supposer que celui-ci endosserait les conséquences d’une possible infraction liée à une défaillance des services et matériels fournis par l’opérateur lui-même ».

L’échec de la CLCV est donc à relativiser puisque, de ce passage, se confirme qu’un abonné pourra toujours échapper aux griffes de la mécanique Hadopi s’il démontre que le matériel entre ses mains souffre lui-même d’une faille de sécurité. Le point douloureux reste malgré tout la charge de la preuve...

36 commentaires
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 06/10/17 à 15:43:58

J'ai du mal à voir en quoi une clause qui ne fait que reprendre les termes de la loi serait abusive. D'autant plus qu'elle ne semble pas faire peser de menace sur les relations entre l'opérateur et l'abonné en cas de non respect, l'opérateur n'étant pas mis au courant d'éventuels manquements ni par Hadopi ni pas les ayants droits.

Par contre, j'ai du mal à voir ce que cette clause fait dans un texte qui régit les relations entre un fournisseur de service et ses clients. Elle est inutile sauf à être informative.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 06/10/17 à 15:52:34

tu as intérêt à rester clean, sinon ton fournisseur renseignera la Hadopi et (au pire) devoir changer de fournisseur (si j'ai bien compris)

Édité par 2show7 le 06/10/2017 à 15:54
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 06/10/17 à 16:02:29

fred42 a écrit :

J'ai du mal à voir en quoi une clause qui ne fait que reprendre les termes de la loi serait abusive.

Ce qui "serait" abusif c'est que Prixtel fournisse un routeur ADSL avec une faille/trojan/malware qui permette à des pirates de transformer le routeur en seedbox, et que le contrat signé avec le client dédouane l'opérateur de toute responsabilité.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 06/10/17 à 16:09:59

Le fournisseur indiquera à HADOPI le détenteur d'une adresse IP donnée certes, mais c'est théorique sur le réseau mobile où toutes les connexions IP V4 sont NATées et les IP sont donc celles de l'équipent de l'opérateur mobile. Comme le port de connexion ne fait pas partie des données traitées par HADOPI, le client ne risque rien en réalité.

Quant à la suspension de liaison (et non pas le changement de fournisseur comme tu le dis) a été annulée l'été 2013. Comme la plainte date de 2013 elle aussi, il est fort possible que ce cas figurait dans le contrat en début d'année.

Comme je le disais dans mon premier message, cette clause ne faisait que rappeler la loi.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 06/10/17 à 16:12:44

Oui, mais ce n'était pas ce que disait la clause. De plus, on parle de contrat téléphonie mobile donc NAT et pas d'IP V4 propre à l'abonné, donc on parle vraiment pour ne rien dire. L'opérateur mobile ne fournit pas de routeur il me semble.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 06/10/17 à 16:17:48

C'est vrai que si il faut encore compter sur le premier avertissement, ça va être la joie(, autant appeler son avocat, être en plus en conflit avec son fournisseur)

Avatar de grsbdl INpactien
Avatar de grsbdlgrsbdl- 06/10/17 à 16:21:22

En parlant de devoir sécuriser son matériel, j'aimerais bien que l'Hadopi et/ou l'état oblige un peu les constructeurs à fournir des mises à jour de sécurité sur le moyen ou long terme.
Je prends l'exemple de mon smartphone. Un Motorola G3. Acheté il y a ~2 ans, il fonctionne encore très bien et est performant, mais voilà : la faille BlueBorne (grosse faille liée au Bluetooth) n'est pas patchée, et Motorola ne diffuse plus de MaJ depuis avril. Rien, nada, je peux juste désactiver mon Bluetooth, sinon accepter la faille et donc potentiellement transformer mon smartphone en outil à la solde de pirates.
Donc si je veux continuer à utiliser toutes les fonctionnalités de mon appareil, je fais quoi ? Motorola ne devrait-il pas avoir l'obligation de faire son job ? Que dira l'Hadopi si mon smartphone se met à télécharger illégalement plein de trucs ? Si je vivais aux US, je me retournerais contre Motorola, j'aurais peut être une chance (avec leur système judiciaire de ouf-malade), mais je ne me fais aucune illusion en france.

C'est bête, mais je ne vois pas de solution à part racheter un smartphone tous les 1~2 ans, les ROMs alternatives ne fonctionnant généralement pas bien (et de toute façon ce genre de solution n'est que du bidouillage). La solution Apple ? Certes, ils supportent leurs produits plus longtemps, mais les modèles neufs sont excessivement chères. Modèle d'occaz ? On se rapproche du moment où le modèle ne sera plus supporté, en plus c'est de l'occaz quoi :p Bref, je ne vois pas. Que fait-on pour les clients lorsqu'ils veulent justement respecter leur obligation de sécurisation ?
Édité par grsbdl le 06/10/2017 à 16:24
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 06/10/17 à 16:28:50

Je ne comprends rien à ce que tu dis ici. Quel rapport avec mon message ou même l'article ?

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 06/10/17 à 16:34:24

fred42 a écrit :

Je ne comprends rien à ce que tu dis ici. Quel rapport avec mon message ou même l'article ?

Les avertissement de la Hadopi viennent bien des demandes faites à ton fournisseurs, si en plus maintenant ton fournisseur se sent concerné et qu'il se retourne sur toi, ne serait-ce point une double sanction en vue ?

Édité par 2show7 le 06/10/2017 à 16:35
Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 06/10/17 à 16:36:31

J'imagine qu'il veut dire que l'Etat donne des obligations aux particuliers qu'ils ne donnent pas aux professionnels du secteurs IT.
Après la sécurisation selon HADOPI c'est juste au niveau des œuvres culturelles, alors que les failles logicielles ou matérielles implique d'autres pans de la sécurité publique.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 4