Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes transmis au Conseil constitutionnel

Alors que le sujet du terrorisme et des libertés publiques sera à l’honneur lors de la conférence de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation vient tout juste de transmettre une QPC à la haute juridiction portant sur le nouveau délit de consultation de site terroriste.

Comme annoncé dans nos colonnes, la Cour de cassation a ausculté aujourd’hui le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes, adopté par le législateur après une première censure du Conseil constitutionnel.

Le recours, pris en main par Me Sami Khankan, a été introduit devant le tribunal correctionnel d’Angers. Il vise le nouveau délit de consultation voté quelques jours une première censure constitutionnelle le 10 février 2017.

Pour mémoire, la première version censurée avait été jugée ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Celui reconnu coupable risquait jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, alors que le Code pénal est déjà truffé de dispositions sanctionnant le terrorisme, son incitation ou sa provocation.

Le législateur avait alors réintroduit l’incrimination dans la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique. Depuis, l’article 421-2-5-2 du Code pénal sanctionne toujours la consultation, mais seulement si elle est dénuée de motif légitime, comme l’activité de journaliste ou la recherche, mais sans que la liste ne soit exhaustive. En outre, cette consultation doit s’accompagner « d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service ».

Les doutes d'un avocat suivis par la Cour de cassation

L’avocat de cet internaute a déroulé dès l’origine un long argumentaire pour considérer que la nouvelle version n’était toujours pas dans les clous de la jurisprudence constitutionnelle.

Bien lui en a pris. Dans son arrêt rendu aujourd’hui que nous avons pu nous procurer, la Cour de cassation juge « justifié que le Conseil constitutionnel examine si la nouvelle rédaction de l'article 421-2-5-2 du code pénal porte une atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée au principe de liberté de communication, au regard des dispositions déjà existantes dans la législation pénale et des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et aux autorités administratives afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ».

Du flou sur le motif légitime 

Elle va jusqu’à souligner qu’« une incertitude est susceptible de peser sur la notion de motif légitime rendant la consultation licite dès lors qu’elle n’est définie que par des exemples », non sans exprimer le même doute s’agissant « de la référence nécessaire à la manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur le service concerné par l’auteur de la consultation ».

Désormais saisi, le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre sa décision. Fait notable, cet arrêt intervient alors que Bernard Cazeneuve, ex-ministre de l’Intérieur puis Premier ministre, intervient ce soir lors d’une conférence au Conseil constitutionnel à laquelle nous assisterons. Objet des échanges ? La lutte contre le terrorisme et les libertés publiques. 

Extrait de l'arrêt QPC de la Cour de cassation du 4 octobre 2017