Le projet de loi de finances 2018 va être l'occasion pour le gouvernement de remettre un peu d'ordre sur la question de l'application de la TVA presse. En effet, celle-ci était utilisée par différents opérateurs afin de gonfler leurs marges via un service de presse... qu'il soit utilisé ou non.
Un an et demi après nos premières révélations sur l'application de la TVA au service SFR Presse, l'article 4 du projet de loi de finances 2018 détaille comment sera appliquée cette ponction pour les offres groupées, comme celles mises en place par les opérateurs tels que Bouygues Telecom et SFR.
Pour rappel, ceux-ci appliquent une remise en partie à 20 % pour le couplage d'un forfait et d'un service de presse imposé aux abonnés (taux réduit de 2,1 %), sous couvert d'une gratuité. Dans la réalité, cela permet surtout de réduire la TVA payée, quitte parfois à afficher une TVA négative.
Un calcul en fonction du coût d'acquisition
Dans le projet de loi de finances pour 2018, le futur article 298 septies du code général des impôts prévoit que « Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques (...), ces taux sont applicables à la part de l’abonnement égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service ».
L'exposé des motifs est clair. La cible de cette disposition est « de prévoir des règles spécifiques objectives de ventilation d'assiette, à l'instar de celles prévues pour les offres de services de télécommunication comprenant un service de télévision, en fixant l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne à raison du coût d'acquisition de ces services de presse ».
En clair, l'idée est bien de colmater la brèche fiscale dans laquelle se sont engouffrés les opérateurs. Dans la présentation du PLF 2018, le Ministère de la Culture ajoute d'ailleurs que « le Gouvernement a proposé de clarifier la situation de certaines entreprises de communications électroniques en raison de la diversité des taux sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui peuvent s’appliquer. L’accès à la presse doit être justement rétribué et le taux réduit de TVA ne doit pas être détourné de son objectif », ce qui correspond aux demandes d'acteurs du secteur, comme le SPIIL (dont Next INpact est membre).
Comment vont réagir les opérateurs ?
Ce colmatage programmé par le projet de loi de finances reste relativement fragile. Il est tributaire des éventuels amendements déposés au fil des débats, du vote final et de l'examen par le Conseil constitutionnel.
Au delà, il faudra savoir comment sera exactement calculé ce coût d'acquisition, puisqu'il dépend actuellement du nombre de téléchargements de chaque utilisateur. Interrogés, Bouygues Telecom et SFR n'ont pour le moment pas encore répondu à nos questions.
Autre interrogation : comme avec les médias qui avaient appliqué la TVA à 2,1 % avant l'heure, est-ce que Bercy ira réclamer les sommes dues aux opérateurs qui ont opté pour une méthode de calcul à leur avantage ?
Commentaires (11)
#1
“Autre interrogation : comme avec les médias qui avaient appliqué la TVA à
2,1 % avant l’heure, est-ce que Bercy ira réclamer les sommes dues aux
opérateurs qui ont opté pour une méthode de calcul à leur avantage ? ”
Je l’espère de tout coeur. Ca fera la nique à SFR/Numéricable/Altice qui a usé et abusé de cette méthode filouteuse.
#2
Déjà, la question de base, c’est pourquoi la presse dispose-t-elle d’un taux de tva ultra bas alors qu’elle est déjà très globalement sous perfusion de l’Etat. Il s’agissait d’une volonté de De Gaulle afin de garantir la diversité d’opinion. L’époque à changé. Est-ce toujours nécessaire à part pour faire plaisir aux patrons des grands groupes de presse et quelques “journalistes” vendus au plus offrants ?
#3
Petits rappels :
La TVA réduite de la presse est là pour permettre au citoyen un accès à l’information à moindre coût. C’est notamment un dispositif qui nous permet d’afficher le tarif que l’on affiche tout en réussissant à garder une majorité du montant payé par l’abonné, et de nous financer sans avoir à faire payer plus cher en TTC.
#4
Altice Presse va facturer à Altice SFR 20€ par mois et par abonné pour son service presse et Altice SFR ou, encore mieux, Altice NL va facturer une “assistance marketing” ou autre prestation bidon à Altice Presse pour 19€ par mois et par abonné SFR.
#5
Oui enfin ça, ça passe pas le contrôle fiscal ;)
#6
Je pense que ce que veut dire KMD55, c’est que SFR peut peut-être contourner cette disposition en maximisant la part du coût de l’accès aux titre de presse dans le prix de l’abonnement. Vu que la holding de Drahi est aussi détentrice de presse.
N’étant ni fiscaliste ni juriste, je ne sais pas si c’est vrai, mais le
“ces taux sont applicables à la part de l’abonnement égale aux sommes
payées par le fournisseur de service, par usager, pour l’acquisition de
ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public
acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service”
semble suffisamment ouvert pour le permettre.
#7
J’ai hâte de savoir comment cette histoire va se tourner.
Bouygues m’a ajouté leur bouquet presse dont je ne veux pas (il n’est d’ailleurs pas activé et j’ai eu quelques rappels pour me dire de l’activer) et il est hors de question que je paye davantage pour une “option imposée”.
#8
Oui, ce que je comprends c’est que les opérateurs doivent ventiler la partie presse en fonction de ce qu’elle leur est facturée réellement par la société de presse qu’ils distribuent.
Or dans le cas d’Altice ils sont juges et parties puisqu’ils sont propriétaires à la fois de l’opérateur et de la (les ?) société(s) de presse.
Et rien n’empêche deux sociétés du même groupe de se facturer des prestations entre elles à un prix exorbitant, si ?
#9
Non la facturation entre filiale est surveillé (Pour éviter la minimisation de la tva le plus souvent ou les détournements de trésorerie).
Dans le cas contraire c’est de l’abus de bien sociaux
#10
#11
Tu peux calculer ta TVA comme tu veux, au final, c’est un impôt sur le consommateur. La société n’est là que pour le prélever pour le compte de l’état.
Ce que permet l’astuce de SFR en réalité, c’est de maximiser le montant HT :)