Le projet de loi de finances 2018 va être l'occasion pour le gouvernement de remettre un peu d'ordre sur la question de l'application de la TVA presse. En effet, celle-ci était utilisée par différents opérateurs afin de gonfler leurs marges via un service de presse... qu'il soit utilisé ou non.
Un an et demi après nos premières révélations sur l'application de la TVA au service SFR Presse, l'article 4 du projet de loi de finances 2018 détaille comment sera appliquée cette ponction pour les offres groupées, comme celles mises en place par les opérateurs tels que Bouygues Telecom et SFR.
Pour rappel, ceux-ci appliquent une remise en partie à 20 % pour le couplage d'un forfait et d'un service de presse imposé aux abonnés (taux réduit de 2,1 %), sous couvert d'une gratuité. Dans la réalité, cela permet surtout de réduire la TVA payée, quitte parfois à afficher une TVA négative.
Un calcul en fonction du coût d'acquisition
Dans le projet de loi de finances pour 2018, le futur article 298 septies du code général des impôts prévoit que « Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques (...), ces taux sont applicables à la part de l’abonnement égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service ».
L'exposé des motifs est clair. La cible de cette disposition est « de prévoir des règles spécifiques objectives de ventilation d'assiette, à l'instar de celles prévues pour les offres de services de télécommunication comprenant un service de télévision, en fixant l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne à raison du coût d'acquisition de ces services de presse ».
En clair, l'idée est bien de colmater la brèche fiscale dans laquelle se sont engouffrés les opérateurs. Dans la présentation du PLF 2018, le Ministère de la Culture ajoute d'ailleurs que « le Gouvernement a proposé de clarifier la situation de certaines entreprises de communications électroniques en raison de la diversité des taux sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui peuvent s’appliquer. L’accès à la presse doit être justement rétribué et le taux réduit de TVA ne doit pas être détourné de son objectif », ce qui correspond aux demandes d'acteurs du secteur, comme le SPIIL (dont Next INpact est membre).
Comment vont réagir les opérateurs ?
Ce colmatage programmé par le projet de loi de finances reste relativement fragile. Il est tributaire des éventuels amendements déposés au fil des débats, du vote final et de l'examen par le Conseil constitutionnel.
Au delà, il faudra savoir comment sera exactement calculé ce coût d'acquisition, puisqu'il dépend actuellement du nombre de téléchargements de chaque utilisateur. Interrogés, Bouygues Telecom et SFR n'ont pour le moment pas encore répondu à nos questions.
Autre interrogation : comme avec les médias qui avaient appliqué la TVA à 2,1 % avant l'heure, est-ce que Bercy ira réclamer les sommes dues aux opérateurs qui ont opté pour une méthode de calcul à leur avantage ?
