Engagée par le précédent gouvernement à des fins principalement budgétaires, la dématérialisation des bulletins de paie commence à devenir réalité au ministère des Armées. À tel point qu’à compter du 1er juillet 2018, il ne devrait plus y avoir, sauf rares exceptions, d’émission de tels documents sur support papier.
En vertu d’un décret cadre datant du 3 août 2016, les bulletins de paie (et de solde) des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires ont dorénavant vocation être mis à la disposition des intéressés uniquement « sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la Direction générale des finances publiques ».
Les documents déposés sur cette plateforme doivent être conservés par l’État employeur « tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension ». L’idée est bien entendu que tous les fonctionnaires puissent aller récupérer une ou plusieurs fiches de paie à n’importe quel moment de leur vie professionnelle, en quelques clics.
Chaque ministère peut cependant choisir la date de son choix pour opérer cette bascule, dans la limite du 1er janvier 2020 « au plus tard ». Bercy a ainsi décidé de cesser totalement d’émettre des bulletins de paie au format papier à compter du 1er juillet 2018.
Le ministère des Armées opte pour une dématérialisation progressive, mais rapide
Du côté des militaires, le saut est déjà bien engagé. Un arrêté signé en mars dernier par Jean-Yves Le Drian, alors ministre de la Défense de François Hollande, prévoit une dématérialisation progressive :
- À partir du 1er avril 2017 pour les militaires relevant de la marine nationale
- À partir du 1er septembre 2017 pour les militaires relevant notamment de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées
L’objectif : que plus aucun bulletin de paie au format papier ne soit délivré après le 30 juin 2018.
Il en ira d’ailleurs de même pour tous les personnels civils relevant du ministère des Armées. Un arrêté du nouveau gouvernement, publié dimanche 24 septembre au Journal officiel, précise que la dématérialisation des bulletins de paie concernera :
- Ses fonctionnaires à partir du 2 octobre 2017
- Ses agents contractuels et ses « ouvriers de l'État » à compter du 1er janvier 2018
Reste un dernier cas de figure : celui des agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministère des Armées. L’arrêté prévoit que les organes délibérants de ces organismes devront décider au cas par cas, même si la date butoir du 1er juillet 2018 devrait a priori les concerner eux aussi.
Pas de dérogation pour les militaires en opération extérieure
D’un point de vue plus pratique, il est prévu que chaque agent ou militaire soit averti, par mail, de la mise en ligne de tout nouveau bulletin de paie ou de solde. Pour ceux qui n’auraient pas d’accès à Internet à la maison, des « équipements » permettant un accès à leur fameux espace numérique sécurisé devront être mis à disposition sur « leur lieu de travail ».
En revanche, il est bien précisé que les militaires en déplacement, notamment à l’étranger, ne pourront pas demander à recevoir leur bulletin de solde sur support papier. L’article 6 du décret cadre de 2006 laissait pourtant entrevoir une exception au bénéfice des soldats, dans la mesure où des dérogations doivent être accordées de droit aux agents « dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ».
La seule dérogation admise concerne les agents ou militaires en congés exceptionnels (de type maladie grave ou congé parental), en disponibilité, etc. S’ils souhaitent recevoir leurs bulletins sur support papier, il leur faudra en faire la demande expresse. La fin de la situation justifiant ces exceptions sera synonyme de retour au format dématérialisé.
Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles pour le secteur privé
Pour pousser à la dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé, rappelons que la loi El Khomri tend à faire du support électronique la solution de principe. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut ainsi « procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique » – par email et/ou via le Compte personnel d’activité, « sauf opposition du salarié ». Ce dernier est néanmoins libre d'accepter dans un premier temps, pour revenir par la suite sur sa décision.
Les fichiers correspondants sont censés être disponibles pendant une durée de cinquante ans (ou jusqu’aux soixante-dix ans du travailleur).
Commentaires (35)
#1
“Guerre et paie”
Joli !
Sinon, je trouve scandaleux que l’État s’exonère des obligations qu’il impose au privé vis à vis de ces employés.
Je vise ici le fait que dans le privé, le salarié peut s’opposer au bulletin de paie dématérialisé.
#2
#3
Ce n’est pas le seul cas de différence. Il y a aussi par exemple les visites médicales du travail obligatoires.
#4
#5
C’est toute la différence entre un fonctionnaire de l’État et un salarié. Un salarié a la capacité de refuser une modification substantielle de son poste de travail (délocalisation de son poste ou changement de ses attributions), ou de négocier son salaire. Pas le fonctionnaire.
En contrepartie, le fonctionnaire ne peut pas se faire licencier avec un avancement de carrière tout tracé.
#6
Franchement c’est top les fiches de paies dématérialisées, avant, on avait les bulletins de paie en décalage de 1 mois quasiment, la on les a 2 jours après avoir été payé.
#7
Avec Louvois dans l’état actuel de dysfonctionnement ?
La guerre et tout le reste sont, décidément bien des choses trop sérieuses pour qu’on les confie aux militaires.
#8
Sauf que les militaires ont Louvois : cher et a toujours fonctionné. Je crois qu’il y a un récent appel d’offre pour le bricoler pour qu’il fonctionne.
#9
C’est marrant le bulletin de paie dématerialisé pourrait clairement être une bonne chose… Sauf pour ce corps de métier ou les bourdes sur les salaires sont accumulées pendant des années. Il vaut mieux vérifier que tout soit en ordre sur chaque fiche de paie au fur et à mesure plutôt que tout planquer sous le tapis.
#10
Rooh oui les pauvres, avec Louvois
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Le logiciel qui te paye trop, si tu le remarque (faut être fort) et que tu rale ça change rien, mais tu sais qu’il faut mettre de coté pour quand ils réclameront
ou alors t’es en mission à l’étranger? ta femme te sonne car il n’y qu’un demi-salaire qui est tombé sur le compte….
#11
T’as jamais bossé pour une université : ma première paye je l’ai eu 2 mois après la signature de mon contrat, et c’était juste une avance sur salaire (régularisation 3 mois plus tard).
Et j’étais pas un exception, c’était la règle.
En fait c’est toujours comme ça, sauf que maintenant l’avance sur salaire est versé 1 mois plus tot …
Y a pas pire employeur que le service public, que ce soit pour le respect des lois ou des règlementations.
#12
#13
Non, mais ma copine qui a été instit suppléante avant d’être titularisée m’a raconté des trucs semblables. On lui a même conseillé de faire un emprunt à la banque en attendant d’être payée.
C’est pour cela que je m’insurge contre ces pratiques de l’État.
#14
Ils aurait dû faire un open bar avec des logiciels de paie du privé au lieu d’en faire créer un exprès, in-fine, cela aurait été sûrement plus rentable et moins chiants.
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#15
#16
Je ne parlais pas que des militaires mais de l’ensemble des fonctionnaires.
De plus, c’est dans le privé que c’est obligatoire périodiquement. Dans le public, il n’y en a pas (sauf peut-être à l’entrée comme semble le dire Wanou2).
#17
aah pardon.
Effectivement, j’ai eu un test médical (gratos donc bon…) à l’entrée d’une boîte, je ne me suis jamais posé la question puisque du coup ça te permet de détecter des problèmes.
#18
Gratos pour toi, pas pour l’employeur.
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#19
M’en parle les fichiers de louvois sont catastrophique j’ai eu ce tas de m* entre les mains
#20
Comme dit par @odoc, pour ma part j’ai fait une thèse dans une université française et c’était sympa le décalage de plusieurs mois pour sa fiche de paye (si elle ne se perdrait pas en même temps).
Sympa quand tu veux acheter quelque chose ou autre quand on te demande tes dernières fiches de paye…
Mais surtout a la fin de son contrat quand tu en as besoin pour postuler autre part et que comme tu as déménagés, l’université n’envoie pas forcement le courrier chez toi…
Maintenant plus ce problème, en Angleterre, toujours dans une université, c’est de façon numérique et une fois payé tu as directement accès a ta fiche de paye. Bon ici, c’est trois lignes, pas un pavé comme en France…
Par contre, pas de stockage tout au long de ta carrière juste 5 ans si je ne me trompe pas. Il faut sauver de son cote; même si la fiche de paye sert presque a rien ici. Ils ont une autre fiche pour les impôts de l’année et que tu as quand tu pars / démissionnes.
#21
J’ai toujours eu mes bulletins de paye papier au même moment que le virement, ou quelques jours après s’il y avait un week-end ou un jour férié.
Si on peut le dématérialiser, on peut l’éditer.
#22
J’avais oublié un mot effectivement :-)
Le pire c’est que l’idée étant de continuer à l’utiliser en le bricolant pour qu’il soit utilisable et je me demande si c’en est vraiment une bonne et si ça ne pas (nous) coûter plus cher que de repartir de zéro en tirant des leçons de la catastrophe Louvois.
Soit dit en passant, si le contrat de prestation avait été bien fait, le prestataire devrait être mis en demeure de réparer et de payer des dommages et intérêt conséquents.
#23
bah disons que dans mon administration ca met du temps à venir et nous on les a a M+1 et des fois c’était chiant quand la banque ou autre te demandait celui du mois dernier ;-)
#24
Pour information, Louvois va être abandonné en tant que logiciel de paie des armées, c’est déjà décidé depuis 2-3 ans (ayant travaillé en tant que chargé d’étude au ministère de la défense, j’ai participé à quelques réunions sur le sujet). Le remplaçant s’appelle Source Solde et le remplacement se fait petit à petit, en ce moment même (début de la phase de test pour la Marine début 2017, ils sont censés y passer définitivement à la fin de l’année). Pour plus d’info : http://www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/votre-solde/calendrier-de-deploiement-de-source-solde/calendrier-de-deploiement-de-source-solde
#25
Et pas d’indemnités de contrat à la fin des cdd, ce sont les champions du “faites ce que je dis pas ce que je fais”
#26
L’université est actuellement tellement financée qu’on vient de me signaler plusieurs postes (cdd) à temps plein payée 800€/mois, le tout en étant obligatoirement docteur.
Quand Renaud (je crois) proposait à ses salariés de choisir entre licenciement ou déménager dans un pays de l’Est et continuer à bosser pour eux mais pour 800€/mois, ça a fait scandale.
Mais dans le monde universitaire, c’est normal, pire on vient parfois te dire que c’est une chance pour toi (quand on est tout juste docteur, si on veut postuler à un poste fixe, il faut généralement avoir enseigner un certain nombre d’heure, du coup parfois on accepte l’inacceptable).
#27
Les documents déposés sur cette plateforme doivent être conservés par l’État employeur « tout au long de la carrière de l’agent et jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension ».
Les fichiers correspondants sont censés être disponibles pendant une durée de cinquante ans (ou jusqu’aux soixante-dix ans du travailleur).
Donc en fait on oblige les gens à partir à la retraite à 65 ans ? Même pour les gens qui n’auraient pas eu le temps de faire toutes leurs annuités ?
#28
Il faut voir une chose, c’est qu’effectivement, la dématérialisation des bulletins n’est pas du tout une démarche écologique, mais économique pour l’état.
En effet, dans la majorité des administrations, le bulletin est distribué sur site et non envoyé par courrier et occupe quelques personnes sur chaque structure pendant quelques jours par mois.
Une économie d’ETP de plus cachée derrière le sceau de la modernité.
Par ailleurs, pratique ou pas, c’est un changement qu’il appartient à chacun d’évaluer selon ses préférences.
Perso, ça m’évitera à l’avenir d’avoir besoin de numériser tout ça et de ne plus savoir si je l’ai fait, et si non où j’ai mis ce p… de document crucial et inintéressant.
#29
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@fred42 «l’État s’exonère des obligations qu’il impose au privé vis à vis de ces employés.»
Si tu te penches sur les prérogatives du CHSCT entre privé et public, tu verras que l’état verrouille tout ce qui pourrait remettre en cause sa gestion des agents (bon, avec la réforme de Macron ça va devenir nettement plus difficile pour les personnes qui auront un mix CHSCT/DP/CE dans les boites).
#33
Trop bien la dématérialisation des fiches de paie. C’est une mission à par entière d’archiver ces saloperies. D’autant plus qu’elles arrives quelques mois après la paie, ce qui prouve selon moi l’inefficacité du système.
Comment faisaient nos aïeux avec tout ce papier ? Ils avaient une pièce dédié à tout ces classeurs chez eux ?
#34
42 ans x 12 = 504 c’est de la taille d’une ramette de papier et ça pèse 2,520 kg. Rien d’insurmontable.
Mais les jeunes ne savent plus calculer on dirait !
Je pense qu’il est plus compliqué de garder sur 40 ans les url des différents lieux de stockage des fiche de paies dématérialisées ainsi que les identifiants et mots de passe permettant d’y accéder.
#35
J’auto-héberge tout sur mon serveur perso dans ma cave avec multiple sauvegardes pour qu’en cas de destruction total de ma maison j’ai encore ma vie administrative récupérable. Je gère moi même les mots de passe et en cas d’oublie il y a toujours la possibilité d’ouvrir les disques durs manuellement pour y accéder. On peu pas en dire autant du papier (incendie, tornades, roms/cambrioleurs)… Quand j’ai besoin d’un document c’est accessible direct via un portail codé moi même via Internet et c’est classé en fonction de différents critère dynamiquement au fur et à mesure des ajouts. Bref c’est sûr-ergonomique à l’usage par rapport à la lourdeur d’une recherche papier (pas de ctrl+f sur un classeur…).