Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

La réforme du télétravail entre en vigueur : ce qui va changer

Uniquement sur ordonnance
Droit 5 min
La réforme du télétravail entre en vigueur : ce qui va changer
Crédits : DragonImages/iStock

Le gouvernement a publié au Journal officiel du samedi 23 septembre ses ordonnances relatives à la réforme du Code du travail. Différentes mesures sont ainsi entérinées afin de faciliter le recours au télétravail : simplification des démarches, fin de la prise en charge de la totalité des frais d'Internet ou de logiciels, etc.

« Alors qu'il ne concerne que 17 % des salariés aujourd'hui, le télétravail est une aspiration de 61 % des Français », souligne l’exécutif dans un rapport annexé à son ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ». Ce mode d’organisation du travail, de plus en plus en vogue suite au développement d’Internet, est généralement perçu comme une façon d’améliorer le mode de vie du salarié – ce qui se traduit bien souvent par une meilleure productivité.

Il n’en demeure pas moins que certains freins subsistent aujourd’hui, comme l’avaient relevé les partenaires sociaux suite à une concertation lancée par la précédente majorité. En dépoussiérant le Code du travail (de manière quelque peu différente que ce qui avait été envisagé par les projets d’ordonnance présentés fin août), le gouvernement Philippe entend « donner un cadre juridique adéquat aux nouvelles pratiques, pour sécuriser salariés comme employeurs et faciliter le développement du télétravail ».

Le recours au télétravail simplifié

Pour aller vers un recours accru au travail à distance, l’exécutif a tout d’abord choisi de faciliter le « passage à l’acte ». Comment ? En simplifiant les démarches administratives.

Alors que la définition légale du télétravail prévoyait jusqu’ici que celui-ci devait être encadré par le contrat de travail (ou un avenant au contrat de travail), l’article L1222-9 du Code du travail renvoie désormais à un « accord collectif » ou, à défaut, à une « charte » qui devra être « élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe ».

Ces textes ont vocation à préciser :

  • Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
  • Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
  • Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
  • La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail

Si le recours au télétravail est simplement occasionnel, les choses sont encore plus simples : il suffit dorénavant qu’employeur et salarié formalisent leur accord « par tout moyen ». On peut ainsi imaginer qu’un travail à distance puisse être rapidement prévu suite à l’annonce d’un pic de pollution ou de problèmes liés aux transports en commun par exemple.

Premiers pas vers un « droit au télétravail »

Autre levier censé favoriser le recours au télétravail : l’instauration d’une sorte de « droit au télétravail ». Il est en effet prévu que tout employé « qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail » (tel que défini par accord collectif ou charte) puisse demander à travailler à distance. L’employeur pourra refuser, mais à condition de « motiver sa réponse ».

Le salarié ne sera par contre pas tenu de « faire face à des contraintes personnelles » pour profiter de ce droit, comme l’imposait initialement le projet d’ordonnance du gouvernement Philippe.

Plus de prise en charge de la totalité des frais de télétravail

De manière bien plus discrète, le gouvernement a dans le même temps purgé certaines dispositions qui figuraient jusqu'ici dans le Code du travail. Sur le papier, les employeurs ne seront par exemple plus tenus « de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci » – comme l’imposait jusqu’ici l’article L1222-10.

Maître Saint Michel, avocat spécialisé en droit du travail, nous avait toutefois expliqué que ce point pourrait être contesté devant les tribunaux : « D'un point de vue juridique, c'est contraire à la convention européenne des droits de l’homme et au droit du travail international. Il me semble difficile d’imposer à un salarié des dépenses professionnelles sans qu'elles ne lui soient remboursées. Ce n'est pas au salarié de débourser pour exécuter. Je pense qu’il y aura donc toujours possibilité que la jurisprudence revienne sur le texte ».

Autre suppression : l’article L1222-11 du Code du travail, en vertu duquel un employeur peut imposer à ses salariés de télétravailler, momentanément et sans modification de leur contrat de travail, suite à des « circonstances exceptionnelles » ou « en cas de force majeure », n’a plus besoin d’être complété par un décret d’application (qui se faisait attendre depuis plus de cinq ans). Il est donc opérationnel en l'état. Ces dispositions pourraient s’appliquer par exemple en cas de menace d’épidémie, suite à des inondations, etc.

Différentes précisions, notamment sur les accidents du travail

De manière plus accessoire, l’ordonnance précise (sur demande des partenaires sociaux) que tout « accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur » est « présumé être un accident de travail ».

Il est également écrit noir sur blanc que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation ».

Dernière chose : pour les salariés dont le contrat de travail contenait des stipulations relatives au télétravail avant l’entrée en vigueur de la réforme, dimanche 24 septembre, l’ordonnance prévoit que les dispositions de l'accord ou de la charte ont vocation à se substituer « aux clauses du contrat contraires ou incompatibles ». Le salarié peut s'y opposer, mais à condition de faire connaître son refus « dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise ».

Un « coup d’épée dans l’eau » ou le début d'une « vraie accélération » ?

Restera maintenant à voir si cette réforme contribuera au développement du télétravail en France. Les partenaires sociaux sont assez partagés sur cette question. Pour la CGT, il s’agit d’un « coup d’épée dans l’eau » alors que du côté du MEDEF, on mise sur une « vraie accélération » (voir notre article).

« Ce n'est pas forcément le Code du travail qui va changer grand-chose », relativisait de son côté Éric Peres, du syndicat Force ouvrière : « C'est la volonté à la fois des employeurs et des salariés de s'emparer du sujet. Certains se cachent derrière les contraintes administratives, mais jusqu'à présent, ce sont souvent les pratiques managériales qui ont fait obstacle au développement du télétravail – plus que des problèmes de droit ».

53 commentaires
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 25/09/17 à 09:41:35

La réforme du télétravail entre en vigueur : ce qui va changer

Les chauffeurs-routiers pourront télébloquer les autoroutes de l'information. :ouioui:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 25/09/17 à 09:56:54

L’employeur pourra refuser, mais à condition de « motiver sa réponse ».

Cette seule ligne met tout le projet à l'eau. Il suffira de dire que la présence dans les bureaux est requise pour la sécurité des documents, que le poste nécessite d'assister aux réunions, ou simplement que la cohésion d'équipe est fragilisée, pour justifier le refus. Rien de chiffrable, mais ça sera suffisant.
Et cela évitera de dire qu'on n'a pas confiance au salarié qui veut travailler de chez lui pour jouer à la PS4 en pyjama, même si celui-ci peut démontrer que le travail avance (deux semaines sont suffisantes pour tester ce mode de travail).

Quant au non-remboursement des frais, c'est peut-être contraire au droit, mais qui va risquer de contester ça devant un tribunal pour se faire rembourser 50€ par mois ?

Édité par Jarodd le 25/09/2017 à 09:57
Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 25/09/17 à 09:57:43

127.0.0.1 a écrit :

Les chauffeurs-routiers pourront télébloquer les autoroutes de l'information. :ouioui:

Ils me font bien rigoler eux, sachant que leur métier va disparaitre dans moins de 5 ans avec les camions autonomes... C'est du même niveau que ces abrutis de taxis vs uber. Pas la bonne guerre ! Qu'ils ce reconvertissent dans le bâtiment pour construire des logements étudiants.

 

Avatar de Kerghan INpactien
Avatar de KerghanKerghan- 25/09/17 à 10:06:21

Dans l'absolu, les mesures ne me semblent pas mauvaises, en revanche je suis assez opposé à l'idée du non-remboursement des frais du télétravail. C'est comme le Navigo pour ceux qui vivent en Île-de-France, on le paie principalement pour aller travailler, et il est donc normal que l'entreprise en rembourse au moins la moitié.

Avatar de teddyalbina Abonné
Avatar de teddyalbinateddyalbina- 25/09/17 à 10:15:51

Je pense que ça pourra se négocier au niveau de la boite

Avatar de letter Abonné
Avatar de letterletter- 25/09/17 à 10:16:44

Qaund les frais se résument à ton forfait box et ton EDF, c'est assez hypocrite si on ne te force pas à passer sur une offre pro.
Sachant qu'une entreprise ne va pas gagner sur la place libérée vu que la personne sera quand même là de temps en temps (souvent 4j/5), cela ne fait que des frais pour l'entreprise. Quel intérêt?

Il serait par contre pas mal que ce texte pousse tous les DRH/DG à se repencher sur le sujet et que les mentalités évoluent. Car au final le seul argument restant contre est la difficulté de faire une réunion de visu et s'en passer 1j/semaine, c'est possible pour 90% des postes.

Avatar de t0FF INpactien
Avatar de t0FFt0FF- 25/09/17 à 10:20:15

Oui et non : lorsque l'entreprise choisit ton lieu de mission c'est normal qu'il prenne en charge le trajet, mais si tu vas bosser au siège de l'entreprise, que tu connaissais au moment de signer le contrat, ça ne serait pas choquant que ce ne soit pas rembouser. 

D'un point de vue écologique par contre c'est très bien que les frais de transport en commun soit en partie remboursé. 

Pour le télétravail, rembourser l'abonnement internet je trouve ça assez inutile puisque les gens ne payent pas plus chère que pour leur utilisation perso. Je vois pas trop d'autres frais, mais si ils  sont uniquement lié à une utilisation pro, pour mois ils devraient être remboursé. 

Avatar de Kerghan INpactien
Avatar de KerghanKerghan- 25/09/17 à 10:22:17

t0FF a écrit :

Pour le télétravail, rembourser l'abonnement internet je trouve ça assez inutile puisque les gens ne payent pas plus chère que pour leur utilisation perso. Je vois pas trop d'autres frais, mais si ils  sont uniquement lié à une utilisation pro, pour mois ils devraient être remboursé. 

 

letter a écrit :

Qaund les frais se résument à ton forfait box et ton EDF, c'est assez hypocrite si on ne te force pas à passer sur une offre pro.
Sachant qu'une entreprise ne va pas gagner sur la place libérée vu que la personne sera quand même là de temps en temps (souvent 4j/5), cela ne fait que des frais pour l'entreprise. Quel intérêt?

 
Vu sous cet angle, je suis d'accord, certes.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 25/09/17 à 10:26:12

Jarodd a écrit :

Quant au non-remboursement des frais, c'est peut-être contraire au droit, mais qui va risquer de contester ça devant un tribunal pour se faire rembourser 50€ par mois ?

Je dis peut-être des bêtises, mais ce genre de truc est négocié avec les syndicats.

Avatar de tipaul Abonné
Avatar de tipaultipaul- 25/09/17 à 10:27:19

Je suis patron d'une SARL de 20 personnes dont quasi tous sont en télé-travail au moins partiel.
Concernant la prise en charge des frais, c'est l'intérêt de l'entreprise de les prendre en charge, même si ce n'est pas obligatoire. Pourquoi ? Comme ce sont des frais, ils ne sont pas soumis à cotisation sociale. Donc c'est plus intéressant de faire un truc genre :
salaire 2000€ + frais 100€
 que
salaire 2100€
 
évitez de répondre l'employeur fera salaire 2000€. Parce que je dirais qu'il aurait intérêt à faire "salaire 1900€ + frais 100€".

Par ailleurs, ce qui m'intéresse à long terme, c'est voir l'effet que le télé-travail peut avoir sur la rémunération. Nos collaborateurs sont payés plutôt sous le tarif du marché. Et pourtant, aucun ne démissionne. Comme je ne les ai pas attaché par une chaîne, je déduis que les avantages du télé-travail ont aussi une valeur intrinsèque, qui va au delà de la question du coût du transport jusqu'au lieu du travail.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 6