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Aux États-Unis, Google renonce à contester les mandats de recherche

... sauf là où c'est déjà possible
Droit 4 min
Aux États-Unis, Google renonce à contester les mandats de recherche
Crédits : BsWei/iStock

Google a lâché l’affaire : l’entreprise ne combattra plus la justice américaine sur les mandats de recherche appliqués aux données du cloud. Un changement important de position, alors que Microsoft a remporté dans ce domaine plusieurs victoires. En trame de fond, c’est le périmètre juridique du cloud qui se précise.

Le sujet n’a réellement commencé à être abordé qu’avec un affrontement entre Microsoft et le ministère américain de la Justice. Dans une enquête pour trafic de drogue, les enquêteurs souhaitaient récupérer des emails stockés sur Outlook.com. Problème pour Microsoft, les données étaient présentes sur des serveurs d’un centre de données situé en Irlande.

L’inévitable choc des visions

Deux visions s’affrontaient alors. Le ministère estimait que le cloud de Microsoft était aussi américain que l’entreprise. Si des données sont réclamées à l’éditeur, il doit les remettre, quel que soit leur emplacement physique. Pour Microsoft, c’était tout le contraire : un mandat de recherche ne peut pas plus s’appliquer sur des serveurs situés à l’étranger qu’il ne permettrait de perquisitionner dans des domiciles étrangers.

Ce choc des visions a tourné plusieurs fois en faveur de l’entreprise. À tel point que la cour d’appel de New York a définitivement donné raison à Microsoft, qui n’a donc pas remis les fameux emails demandés. La thématique était d’autant plus importante qu’elle dessinait les contours du périmètre juridique du cloud : est-il délimité par l’entreprise ou le pays où se trouvent les serveurs ?

La question est loin d’être anodine. Pour Microsoft, appliquer les mandats de recherche aux données stockées hors de États-Unis ne peut mener qu’à l’imbroglio juridique international. Un avis partagé par Google, impliqué lui aussi dans des affaires similaires. Malheureusement pour la société, les résultats ont été très différents dans les tribunaux. Elle a donc décidé d’arrêter de se battre.

Google renonce à lutter contre les mandats

Dans un document envoyé par le ministère de la Justice à la Cour suprême – plus haute juridiction américaine – on apprend ainsi que Google est « revenue sur sa position et a informé le gouvernement qu’il respectera les mandats de la nouvelle section 2703 hors du second circuit ». Le second circuit en question fait référence à la cour d’appel de New York, qui avait donné raison à Microsoft. Les cours fédérales ne supervisent en effet que certaines régions. Dans le cas de celle-ci, seul les États de New York, Columbia et Vermont sont ainsi concernés.

Dans la pratique, aucun autre tribunal n’est arrivé aux mêmes conclusions, donnant systématiquement tort à Google et obligeant l’entreprise à obtempérer, donc à remettre les données réclamées. Le document remis à la Cour suprême mentionne bien toutefois que « la capacité du gouvernement à utiliser les mandats […] dépend désormais de la juridiction et de l’identité du fournisseur », à savoir l’entreprise visée par la demande de données.

En soi, le fait que Google ait renoncé à combattre les mandats n’est guère étonnant. Comme le rappelle Ars Technica, entre les procédures en cours avec Google et Yahoo (elle aussi impliquée dans ces débats), onze juges répartis dans cinq circuits fédéraux ont donné raison au ministère de la Justice. Onze procédures qui ont engendré des frais sans doute non négligeables. Devant autant d’échecs, il est probable que l’entreprise ait décidé que le jeu n’en valait plus la chandelle.

À noter cependant que Google a confirmé à nos confrères que cette décision ne concerne pas les trois États mentionnés plus haut, où le verdict du juge permet aux entreprises de refuser ces demandes.

Un manque d’unité sur l’application de la loi

Le fait que le gouvernement puisse émettre des mandats de recherche sur des données n’a rien de nouveau en soi. La thématique du cloud et de son périmètre juridique est plus récente, l’affrontement entre Microsoft et le ministère ayant commencé il y aura bientôt quatre ans. Le fonctionnement fédéral des États-Unis induit par contre une certaine liberté aux juges dans leurs décisions. De fait, on se pose la question : une unité d’interprétation peut-elle voir le jour ?

Pour cela, il faudrait que la Cour suprême s’empare du sujet, comme nous l’avons noté à plusieurs reprises. Ses décisions font souvent de facto force de loi car elles établissent de puissantes jurisprudences. Pourtant, la haute instance juridictionnelle ne réagit toujours pas. On ne connait pas la raison de ce silence, d’autant que le ministère a officiellement demandé à la Cour de se pencher sur la question en juin dernier.

Au vu des vagues provoqués par ces différents procès et la résistance affichée par les entreprises, il est pratiquement certain que la Cour suprême finira par se pencher sur cet important sujet. Il est d’ailleurs probable qu’elle examine la situation depuis un petit moment, peut-être sous forme d’un travail préparatoire avant une confirmation officielle.

En attendant, les affrontements continueront, au moins pour Microsoft et Yahoo. La firme de Redmond avait rappelé au début de l’été sa position : elle préfère que la demande vienne conjointement des forces de l’ordre associées entre les pays. Dans le cas de l’attentat contre Charlie Hebdo, elle indiquait ainsi que la police française avait collaboré avec le FBI pour obtenir des données, qui avaient été remises 45 minutes après la demande.

5 commentaires
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 20/09/17 à 09:27:46

Google aurait du déménager dans le Vermont. :transpi:

Avatar de Dj Abonné
Avatar de DjDj- 20/09/17 à 10:51:23

"Pour cela, il faudrait que la Cour suprême s’empare du sujet, comme nous l’avons noté à plusieurs reprises. Ses décisions font souvent de facto force de loi car elles établissent de puissantes jurisprudences. Pourtant, la haute instance juridictionnelle ne réagit toujours pas. On ne connait pas la raison de ce silence, d’autant que le ministère a officiellement demandé à la Cour de se pencher sur la question en juin dernier."

 Dans mes souvenirs il y avait une histoire d'une limite de cas par ans qu'ils pouvaient traiter, mais je trouve plus de source :( 

Édité par Dj le 20/09/2017 à 10:51
Avatar de wanou Abonné
Avatar de wanouwanou- 20/09/17 à 16:33:59

En gros, dans l'affaire Microsoft Ireland, il aurait peut-être simplement suffi à la pocile américaine de demander à la police locale ou à la justice locale, de l'aide pour obtenir les couriels souhaités.

Avatar de Pazns Abonné
Avatar de PaznsPazns- 20/09/17 à 22:32:56

Je trouve amusant le parallèle qu'on peut faire entre :

  • ces mandats de facto internationaux via le cloud ;

  • les impôts que payent Microsoft et Google qui sont vachement moins logiques à l'international.

    Ce n'est pas le même thème, mais je ne peux pas m'empêcher de penser qu'il y a deux poids deux mesures :D

Édité par Pazns le 20/09/2017 à 22:33
Avatar de Chabman Abonné
Avatar de ChabmanChabman- 21/09/17 à 10:16:32

On verra comment les États-Unis réagiront quand une juridiction étrangère viendra chercher des données dans des serveurs hébergés chez eux...

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