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La surveillance administrative étendue à ceux qui diffusent des contenus terroristes

Et le Code pénal ?
Droit 3 min
La surveillance administrative étendue à ceux qui diffusent des contenus terroristes
Crédits : aristotoo/iStock

En commission des lois, un petit mot rajouté dans l'actuel projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme va permettra d’accroitre le champ d’application de mesures de contrôle et surveillance. Elles pourront viser ceux qui diffusent des contenus en ligne qualifiés comme terroristes. 

Aujourd'hui, l’amendement CL243 a été adopté en quelques instants par les députés réunis en commission des lois. « À l’alinéa 8, après le mot : « soutient », insérer le mot : «, diffuse ». » expose cette petite rustine parlementaire. Avec ce simple ajout, c’est toutefois une vaste accentuation du champ des mesures de contrôle et de surveillance qui a été orchestrée. 

Pour comprendre, il faut revenir à la mécanique de l’article 3 du projet de loi actuellement examiné. Cette disposition met en œuvre différentes mesures de contrôle administratif et de surveillance qui peuvent s’abattre sur une personne.

Les mesures de contrôle et de surveillance

Quelles mesures ? Celle-ci peut être interdite de se déplacer dans un périmètre, être obligée de pointer à la gendarmerie ou à la police du coin, déclarer ses lieux d’habitation ou signaler ses déplacements.

Avec cet amendement du gouvernement lui-aussi adopté, elle pourra également tenue de déclarer aux autorités ses numéros d’abonnement et l’ensemble de ses « identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise ».

Bonne mémoire de rigueur : l'oubli d’un seul identifiant (un compte eBay, Amazon, Twitter, Facebook, un login Yahoo Mail, etc.), l’exposera jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. 

Extension des conditions de mise en oeuvre

Qui peut être concerné ? Sur le seuil de l’Assemblée nationale, le texte voté par les sénateurs vise, aux fins de prévenir des actes de terrorisme, la personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

Une autre condition doit être vérifiée : outre ce soupçon en raison du comportement, il devra être démontré que cette personne est soit entrée « en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ». Soit, elle a soutenu ou adhéré « à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Ainsi, avec l’amendement signé des députés Constructifs Marine Brenier et Pierre Morel-À-L'Huissier, la deuxième condition sera tout autant remplie dès lors que la personne aura « diffusé » ces thèses « incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Tweet, retweet, like

En somme, une personne au comportement possiblement menaçant qui tweete, retweete, like, poste sur Internet un contenu incitant d’une manière ou d’une autre au terrorisme, selon les autorités, pourra faire l’objet de ces mesures de surveillance individuelle et devra fournir l’ensemble de ses identifiants électronique.

Élément notable, le fait de « faire publiquement l'apologie de ces actes » est déjà puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Face à cet empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoir juridictionnel, il n’est donc vraiment pas certain que le Conseil constitutionnel laisse passer cette disposition en l’état, au regard du principe de nécessité.

C’est d'ailleurs en partie sur ce fondement qu’il avait censuré la première version du délit de consultation de sites terroristes le 10 février 2017. 

27 commentaires
Avatar de tdelmas Abonné
Avatar de tdelmastdelmas- 13/09/17 à 16:24:57

Pratique pour cibler les journalistes, ça.

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 13/09/17 à 16:47:14

Elles pourront viser ceux qui diffusent des contenus en ligne qualifiés comme terroristes.

Et qui qualifie ce qu'est le terrorisme ?
Le paysan qui jettera des tomates sur les CRS ? José Bové avec une faucille dans un champ d'OGM doit-il s'inquiéter ?

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 13/09/17 à 17:02:40

Si l'on me demandait mon login yahoo mail, je ne saurais que répondre...
J'ai bien eu une adresse là bas, mais c'était quoi ?

Est-ce qu'ils vont m'accuser de mentir quand je leur dirai que je n'ai ni compte facebook, ni compte twitter ?

Édité par ArchangeBlandin le 13/09/2017 à 17:02
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 13/09/17 à 17:09:40

ArchangeBlandin a écrit :

Est-ce qu'ils vont m'accuser de mentir quand je leur dirai que je n'ai ni compte facebook, ni compte twitter ?

Sans aucun doute. Si t'as pas de compte FB, t'es suspect.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 13/09/17 à 17:13:19

Ricard a écrit :

Et qui qualifie ce qu'est le terrorisme ?
Le paysan qui jettera des tomates sur les CRS ? José Bové avec une faucille dans un champ d'OGM doit-il s'inquiéter ?

L'autorité administrative... (+ note blanche, toussa, au besoin )
 

Avatar de ragoutoutou Abonné
Avatar de ragoutoutouragoutoutou- 13/09/17 à 18:30:09

Nation des droits de l'homme :bocul:

Ils vont encore aller voir l'union européenne en disant qu'ils ont un mot des parents pour être dispensés de droits de l'homme.

Avatar de Vachalay INpactien
Avatar de VachalayVachalay- 13/09/17 à 19:00:28

Et pour les messageries hébergées sur site (chez soi ou sur un serveur dédié) avec un nom de domaine acheté ?

Avatar de ragoutoutou Abonné
Avatar de ragoutoutouragoutoutou- 13/09/17 à 21:40:59

Ricard a écrit :

Et qui qualifie ce qu'est le terrorisme ?

Les dirigeants... pensons au cas espagnol où une internaute a été
condamnée cette année à de la prison pour avoir plaisanté sur twitter au sujet de l'attentat perpétré il y a plus de quarante ans contre un successeur présumé de Franco, pour lequel
l'ETA avait utilisé une charge explosive qui avait catapulté la voiture
de l'amiral Blanco à une hauteur équivalente à cinq étages.

Mais bon, l'Espagne est sans doutes encore moins un pays ami de la liberté d'expression que la France (en dépit des efforts de cette dernière)... il suffit de regarder l'attitude très volontaire de ce pays face aux demandes d'extradition de la Turquie pour des motifs tels que "Insulte au président"...

Avatar de finiderire INpactien
Avatar de finiderirefiniderire- 13/09/17 à 22:18:19

Bonsoir,

Pour rappel, le terroriste responsable de l'attentat de Berlin a traversé plusieurs frontières, été filmé par diverses caméras de sécurité, était fiché depuis des années, et considéré dangereux dans les semaines précédent l'attentat. Il a été arrêté par hasard, suite à un contrôle de routine en Italie lors duquel il a ouvert le feu.

Si vous croyez vraiment que les intentions à l'origine de ce genre de loi sont d'en finir avec le terrorisme vous êtes encore plus naîfs que ne peuvent l'espérer les fonctionnaires qui, pour justifier une rente payée par les travailleurs, doivent de temps en temps pondre un enième duplicata d'un texte existant qui sera comme le reste de leur production inappliqué (ou dans le pire des cas appliqué lachement à des citoyens sans défense).

a+,=)
-=Finiderire=-

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 13/09/17 à 22:21:43

Et quant nos gouvernements se vantent dans les médias de vendre des armes au Moyen-Orient ça tombe sous le coup de cette loi? :windu:

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