Alors que les députés débutent l’examen en commission du premier texte sécuritaire d’Emmanuel Macron, l’Intérieur a fourni les derniers chiffres de l’état d’urgence. Un encéphalogramme définitivement plat.
Après les sénateurs, les députés examinent à leur tour le projet de loi de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme défendu par Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur. On retrouve dans ses lignes nombreuses dispositions inspirées par la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Une manière « douce » d’assurer un retour vers le droit commun, alors que cet état exceptionnel prendra fin au 1er novembre prochain.
38 assignations à résidence en phase 6
Au seuil de cet examen par la commission des lois à l’Assemblée nationale, l’Intérieur a fourni à cette chambre les derniers chiffres de la sixième phase de l’état d’urgence. Autant le dire directement, les volumes sont très bas.
Depuis le 16 juillet jusqu’au 8 septembre 2017, il y a eu ainsi 38 assignations à résidence, 29 perquisitions administratives (dont des perquisitions informatiques), 37 interdictions de séjour ou d’accès. Sur la même période, deux remises d’armes ont été ordonnées. Enfin, il y a eu cinq « actes relatifs à la fermeture de site ou de lieu de réunion) ».
Aucune peine prononcée depuis le 16 juillet
Après les mesures individuelles, les mesures collectives. S’il y a eu 648 contrôles d’identité, fouilles de bagages et de véhicules, il n’y eu que 11 zones de protection et de sécurité. Enfin, aucune interdiction de manifestation n’a été décidée sur ces deux mois.
Au rang cette fois des suites judiciaires, les chiffres sont encore plus bas, en témoigne le tableau répertoriant cette fois les infractions (trafic d’armes, trafic de stupéfiants, séjour irrégulier, non-respect de la réglementation sanitaire…) « relevées par les forces de l’ordre à l’occasion des perquisitions administratives conduites pendant l’état d’urgence et les suites données par les juridictions judiciaires à ces infractions ». En tout, sur l’ensemble du ressort des cours d’appel françaises, il n’y a eu que deux infractions, dont l’une ayant été accompagnée par une saisie informatique.
Enfin, une seule personne n’a pas respecté l’une des mesures décidées lors de l’état d’urgence, comme l’assignation à résidence. Aucune peine n’a été prononcée sur ce chef d’infraction.
