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Renseignement : le gouvernement veut étendre les boites noires jusqu'au 31 décembre 2020

Jean-Yves, un commentaire ?
Droit 3 min
Renseignement : le gouvernement veut étendre les boites noires jusqu'au 31 décembre 2020
Crédits : Senat.fr

Le gouvernement profite de la fenêtre du projet de loi sur la sécurité intérieure et contre le terrorisme pour étendre dans le temps l’utilisation des « boites noires ». Cette possibilité offerte par la loi renseignement est destinée à détecter par algorithme d’éventuelles menaces terroristes.

Le projet de loi sur la sécurité intérieure sera examiné au fond en commission des Lois aujourd’hui à 15 heures. La Commission de la Défense se réunira dès 18h pour présenter un rapport pour avis. Dans le jeu des amendements, le gouvernement entend revenir sur une promesse engagée lors de loi sur le renseignement.

Née de cet épisode législatif, l’article L851-3 du Code de la sécurité intérieure  autorise les services à utiliser des traitements algorithmiques pour tenter de déceler une éventuelle menace terroriste à l’aide des seules métadonnées, ou données de connexion, chahutées sur les réseaux. Si un risque même minime est décelé, alors d’autres dispositions permettent de resserrer la loupe sur les individus considérés comme potentiellement menaçants.

Une clause de rendez-vous repoussée de deux années

Cette technique, qui suppose une collecte massive de données de manière plus ou moins aveugle, avait suscité un bon lot de critiques à l’époque. L’exécutif avait à l'époque fait une concession.

Il avait déposé en 2015, au fil des débats, un amendement visant à assortir ces « boites noires » d’une clause de rendez-vous fin 2018. « Une évaluation devra être menée à la fin de cette année-là pour apprécier l’utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l’atteinte aux libertés publiques. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2018, présentant une évaluation du dispositif avant qu’il n’arrive à expiration ».

En clair, cette technique ne devait s’appliquer que jusqu’à la fin 2018 et l’exécutif devait impérativement remettre au parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 30 juin 2018. 

« Pour dissiper les inquiétudes qui pourraient subsister, dont j’espère qu’elles sont de moins en moins nombreuses, nous proposons que le dispositif ne soit initié que pour trois ans et qu’il fasse l’objet d’une évaluation avant son éventuelle reconduction ». C’est ce que soutenait en séance le ministre de la Défense d’alors, Jean-Yves le Drian.

Le député Sergio Coronado avait salué « sans doute une bonne idée », regrettant néanmoins que l’étude d’impact annexée au projet de loi Renseignement n’ait mené aucune évaluation sur ce point. « Compte tenu de ce que l’expérience nous enseigne, je crains que ce qui est annoncé comme une évaluation ne soit surtout l’occasion de pérenniser des pratiques contestables ».

Un manque de temps

Deux ans plus tard, les prédictions de ce parlementaire tendent à se confirmer. À l’occasion du projet de loi sur la sécurité intérieure et contre le terrorisme, le gouvernement a déposé cet amendement pour étendre le test jusqu’en 2020. Le rapport de l’exécutif est de même reporté à cette date.

En guise de justifications, le gouvernement soutient que « la date de 2018 retenue par le législateur au moment de l’examen du projet de loi relatif au renseignement semble cependant prématurée et il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin ».

Une surveillance déjà déployée à l'échelle internationale

Contactée fin août, la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement nous a appris que ces algorithmes n’étaient toujours pas activés. Cette CNCTR est aux premières loges puisqu’elle est chargée par la loi d’émettre un avis sur ce traitement et les critères utilisés.

Un détail d’importance : à l’échelle internationale, des traitements équivalents ont déjà été mis en place pour l’ensemble des finalités prévues par le Code de la Sécurité intérieure, dont les questions liées à la défense des intérêts économiques majeurs de la France. Et sur cet espace, nul rapport au Parlement, nul clause de rendez-vous et nul avis préalable de la CNCTR.

63 commentaires
Avatar de laucho INpactien
Avatar de laucholaucho- 12/09/17 à 09:56:59

Vous faites plus que dans le juridique/ législatif sur nextinpact?

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 12/09/17 à 10:01:40

laucho a écrit :

Vous faites plus que dans le juridique/ législatif sur nextinpact?

Tu ne savais pas que NeXtInpact allait être renommé NeXtInsoumis ? :D

Avatar de AhLeBatord Abonné
Avatar de AhLeBatordAhLeBatord- 12/09/17 à 10:02:53

CAR C'EST NOTRE PROJET!!!

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 12/09/17 à 10:14:36

il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin ».

Je sais bien que plus c'est gros plus ça passe, mais là :bravo:

Avatar de anonyme_5af96fc0c6bcfcf63dedfe7bc68a4860 Abonné

"il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin"
Donc la partie exécutante et qui profite de la loi (le gouvernement) considère que la partie en charge de surveiller son fonctionnement (les parlementaires) n' a pas suffisamment de données nécessaires pour faire un bilan honnête et juste après 1000 jours de collecte de données.
L'élève considère que le professeur ne lui a pas laissé suffisamment de temps pour que ce dernier puisse apporter un jugement juste du travail accompli jusque là.
Bizarre.

"Ceux qui ont perpétré ou projeté des attentats en France au nom de l’islamisme étaient pour la plupart des nationaux, souvent avec un passé de délinquant et connus des services de renseignement."
LE MONDE | 27.11.2015
 Est-ce qu'on peut en déduire que la surveillance généralisée ne servirait pas à autre chose ? Avec comme objectif de savoir ce qui se passe dans la tête des gens par exemple (une certaine opposition à certains projets/visions/idéologies, un certain intérêt pour des sujets particuliers, ...).
Qui a accès à l'algorithme et aux données récupérées ?

Ce qui est étonnant, c'est qu'il n'y a aucun discours politique (je ne parle même pas de projet de loi) ces derniers mois (il suffit de googler) indiquant qu'il y aura plus de moyens humains pour surveiller les personnes déjà ciblées (et qui arrivent malheureusement à commettre des attentats\*). Au lieu de surveiller toute la population, ne serait-il pas plus intelligent d'augmenter considérablement la qualité et la précision de la surveillance ciblée existante ? Comme je doute que les politiques ne soient pas intelligents, il semble y avoir un loup !? (je ne parle pas de complot). L'objectif est-il réellement et totalement de contrer le terrorisme islamiste ?

 
  * ce n'est pas avec une recherche google que l'on empêchera un timbré de foncer dans la foule avec une voiture ou de poignarder des policiers/militaires

 
Édité par gwado le 12/09/2017 à 10:30
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 12/09/17 à 10:45:21

gwado a écrit :

"il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin"
Donc la partie exécutante et qui profite de la loi (le gouvernement) considère que la partie en charge de surveiller son fonctionnement (les parlementaires) n' a pas suffisamment de données nécessaires pour faire un bilan honnête et juste après 1000 jours de collecte de données.
L'élève considère que le professeur ne lui a pas laissé suffisamment de temps pour que ce dernier puisse apporter un jugement juste du travail accompli jusque là.
Bizarre.

"Ceux qui ont perpétré ou projeté des attentats en France au nom de l’islamisme étaient pour la plupart des nationaux, souvent avec un passé de délinquant et connus des services de renseignement."
LE MONDE | 27.11.2015
 Est-ce qu'on peut en déduire que la surveillance généralisée ne servirait pas à autre chose ? Avec comme objectif de savoir ce qui se passe dans la tête des gens par exemple (une certaine opposition à certains projets/visions/idéologies, un certain intérêt pour des sujets particuliers, ...).
Qui a accès à l'algorithme et aux données récupérées ?

Ce qui est étonnant, c'est qu'il n'y a aucun discours politique (je ne parle même pas de projet de loi) ces derniers mois (il suffit de googler) indiquant qu'il y aura plus de moyens humains pour surveiller les personnes déjà ciblées (et qui arrivent malheureusement à commettre des attentats\*). Au lieu de surveiller toute la population, ne serait-il pas plus intelligent d'augmenter considérablement la qualité et la précision de la surveillance ciblée existante ? Comme je doute que les politiques ne soient pas intelligents, il semble y avoir un loup !? (je ne parle pas de complot). L'objectif est-il réellement et totalement de contrer le terrorisme islamiste ?

 
  * ce n'est pas avec une recherche google que l'on empêchera un timbré de foncer dans la foule avec une voiture ou de poignarder des policiers/militaires

 

Je n'aime pas ton scepticisme, bien sûr que l'objectif est de contrer le terrorisme
Accuser ce pays de la liberté d'expression qu'est la France d'avoir une volonté autre que purement dirigée envers la sécurité de ses citoyens est digne de la propagande de Daesh
Tes propos sont scandaleux

Avatar de Paupiette5000 Abonné
Avatar de Paupiette5000Paupiette5000- 12/09/17 à 11:10:54

:mdr:

Avatar de anonyme_5af96fc0c6bcfcf63dedfe7bc68a4860 Abonné

"une volonté autre que purement dirigée envers la sécurité de ses citoyens"
Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil.
Ce n'est pas pour rien s'il existe des contre-pouvoirs et des systèmes de surveillance des parties exécutantes (dont le Parlement).

"Tes propos sont scandaleux" et "ce pays de la liberté d'expression qu'est la France" = paradoxe, non ?

Un autre paradoxe : on place des boîtes noires dans un canal de communication pour surveiller en masse la population d'un pays où la liberté d'expression est respectée.
 
Il n'y a pas de liberté d'expression quand on se sent surveillé.
Si tes parents écoutent toutes tes conversations téléphoniques, peu importe la raison et ce qu'ils en feront, tu limiteras, par crainte justifiée ou non, tes discussions à des sujets choisis. C'est un système d'auto-censure qui ne va pas avec la liberté d'expression.
 

Je ne doute pas que le gouvernement français veuille assurer la sécurité de ses citoyens. Je doute que les lois sur le renseignement soient là uniquement pour assurer la sécurité de  ses citoyens.
Il est important de questionner les volontés, les choix et les lois de ceux qui nous gouvernent, et d'en demander des explications (d'où le bilan nécessaire du Parlement après 1 000 jours de surveillance massive).

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 12/09/17 à 11:15:57

AhLeBatord a écrit :

CAR C'EST NOTRE PROJET!!!

Non ca, c'est NextEnMarcheDroitDansLeMur :chinois:

jackjack2 a écrit :

Je n'aime pas ton scepticisme, bien sûr que l'objectif est de contrer le terrorisme
Accuser ce pays de la liberté d'expression qu'est la France d'avoir une volonté autre que purement dirigée envers la sécurité de ses citoyens est digne de la propagande de Daesh
Tes propos sont scandaleux

:mdr: :huit: (les 2 points manquants c'est parce que tu manques clairement de finesse pour ta pêche à la grenade :D )

gwado a écrit :

[...]

Mais je te dis franchement bravo jackjack, tu as tout de même réussi à en choper au moins un, malgré ton commentaire en #4 :incline:

Édité par Patch le 12/09/2017 à 11:20
Avatar de revker Abonné
Avatar de revkerrevker- 12/09/17 à 11:27:26

Toutes les excuses sont bonnes pour réduire nos libertés ;)

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