Le gouvernement profite de la fenêtre du projet de loi sur la sécurité intérieure et contre le terrorisme pour étendre dans le temps l’utilisation des « boites noires ». Cette possibilité offerte par la loi renseignement est destinée à détecter par algorithme d’éventuelles menaces terroristes.
Le projet de loi sur la sécurité intérieure sera examiné au fond en commission des Lois aujourd’hui à 15 heures. La Commission de la Défense se réunira dès 18h pour présenter un rapport pour avis. Dans le jeu des amendements, le gouvernement entend revenir sur une promesse engagée lors de loi sur le renseignement.
Née de cet épisode législatif, l’article L851-3 du Code de la sécurité intérieure autorise les services à utiliser des traitements algorithmiques pour tenter de déceler une éventuelle menace terroriste à l’aide des seules métadonnées, ou données de connexion, chahutées sur les réseaux. Si un risque même minime est décelé, alors d’autres dispositions permettent de resserrer la loupe sur les individus considérés comme potentiellement menaçants.
Une clause de rendez-vous repoussée de deux années
Cette technique, qui suppose une collecte massive de données de manière plus ou moins aveugle, avait suscité un bon lot de critiques à l’époque. L’exécutif avait à l'époque fait une concession.
Il avait déposé en 2015, au fil des débats, un amendement visant à assortir ces « boites noires » d’une clause de rendez-vous fin 2018. « Une évaluation devra être menée à la fin de cette année-là pour apprécier l’utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l’atteinte aux libertés publiques. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2018, présentant une évaluation du dispositif avant qu’il n’arrive à expiration ».
En clair, cette technique ne devait s’appliquer que jusqu’à la fin 2018 et l’exécutif devait impérativement remettre au parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 30 juin 2018.
« Pour dissiper les inquiétudes qui pourraient subsister, dont j’espère qu’elles sont de moins en moins nombreuses, nous proposons que le dispositif ne soit initié que pour trois ans et qu’il fasse l’objet d’une évaluation avant son éventuelle reconduction ». C’est ce que soutenait en séance le ministre de la Défense d’alors, Jean-Yves le Drian.
Le député Sergio Coronado avait salué « sans doute une bonne idée », regrettant néanmoins que l’étude d’impact annexée au projet de loi Renseignement n’ait mené aucune évaluation sur ce point. « Compte tenu de ce que l’expérience nous enseigne, je crains que ce qui est annoncé comme une évaluation ne soit surtout l’occasion de pérenniser des pratiques contestables ».
Un manque de temps
Deux ans plus tard, les prédictions de ce parlementaire tendent à se confirmer. À l’occasion du projet de loi sur la sécurité intérieure et contre le terrorisme, le gouvernement a déposé cet amendement pour étendre le test jusqu’en 2020. Le rapport de l’exécutif est de même reporté à cette date.
En guise de justifications, le gouvernement soutient que « la date de 2018 retenue par le législateur au moment de l’examen du projet de loi relatif au renseignement semble cependant prématurée et il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin ».
Une surveillance déjà déployée à l'échelle internationale
Contactée fin août, la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement nous a appris que ces algorithmes n’étaient toujours pas activés. Cette CNCTR est aux premières loges puisqu’elle est chargée par la loi d’émettre un avis sur ce traitement et les critères utilisés.
Un détail d’importance : à l’échelle internationale, des traitements équivalents ont déjà été mis en place pour l’ensemble des finalités prévues par le Code de la Sécurité intérieure, dont les questions liées à la défense des intérêts économiques majeurs de la France. Et sur cet espace, nul rapport au Parlement, nul clause de rendez-vous et nul avis préalable de la CNCTR.
Commentaires (63)
#1
Vous faites plus que dans le juridique/ législatif sur nextinpact?
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CAR C’EST NOTRE PROJET!!!
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il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin ».
Je sais bien que plus c’est gros plus ça passe, mais là
#5
“il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin”
“Ceux qui ont perpétré ou projeté des attentats en France au nom de l’islamisme étaient pour la plupart des nationaux, souvent avec un passé de délinquant et connus des services de renseignement.”
LE MONDE | 27.11.2015
Est-ce qu’on peut en déduire que la surveillance généralisée ne servirait pas à autre chose ? Avec comme objectif de savoir ce qui se passe dans la tête des gens par exemple (une certaine opposition à certains projets/visions/idéologies, un certain intérêt pour des sujets particuliers, …).
* ce n’est pas avec une recherche google que l’on empêchera un timbré de foncer dans la foule avec une voiture ou de poignarder des policiers/militaires
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“une volonté autre que purement dirigée envers la sécurité de ses citoyens”
Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil.
Ce n’est pas pour rien s’il existe des contre-pouvoirs et des systèmes de surveillance des parties exécutantes (dont le Parlement).
“Tes propos sont scandaleux” et “ce pays de la liberté d’expression qu’est la France” = paradoxe, non ?
Un autre paradoxe : on place des boîtes noires dans un canal de communication pour surveiller en masse la population d’un pays où la liberté d’expression est respectée.
Il n’y a pas de liberté d’expression quand on se sent surveillé.
Si tes parents écoutent toutes tes conversations téléphoniques, peu importe la raison et ce qu’ils en feront, tu limiteras, par crainte justifiée ou non, tes discussions à des sujets choisis. C’est un système d’auto-censure qui ne va pas avec la liberté d’expression.
Je ne doute pas que le gouvernement français veuille assurer la sécurité de ses citoyens. Je doute que les lois sur le renseignement soient là uniquement pour assurer la sécurité de ses citoyens.
Il est important de questionner les volontés, les choix et les lois de ceux qui nous gouvernent, et d’en demander des explications (d’où le bilan nécessaire du Parlement après 1 000 jours de surveillance massive).
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Toutes les excuses sont bonnes pour réduire nos libertés ;)
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à détecter par algorithme d’éventuelles menaces terroristes
Rien que ce morceau de bravoure prétentieuse laisse rêveur(se). Je me demande quelle entreprise a réussi le coup de maître à fourguer sa camelote sécuritaire (à base d’IA certainement, ça fait hype et trend) à ces écervelés endimanchés de la technostructure. Enfin ! quand l’argent des autres coule à flot, il n’y a pas de petites dépenses pour enfumer le quidam électeur.
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C’est malin
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J’ai bien vu l’hameçon mais l’appât était trop beau.
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Je ne vois pas en quoi ces propos sont scandaleux… ils sont juste réalistes, l’espionnage de masse des citoyens, qu’il soit pratiqué aux USA, en Angleterre ou en France, relève plus d’une volonté d’impression contrôle du peuple et de l’accumulation d’informations échangeables dans la cour de récré des five-eyes que d’une véritable politique réfléchie de lutte contre le terrorisme.
Et concernant la France, “pays de la liberté d’expression”, faut faire gaffe à l’abus de drogues… la France a une batterie impressionnante de lois conçues pour sanctionner l’exercice de la liberté d’expression. Rien à voir avec des pays où la liberté d’expression compte vraiment comme les Pays-bas ou les USA.
La France et les droits de l’homme, c’est un non-lieu caché derrière l’endoctrinement maladif d’un romantisme révolutionnaire ressassé pendant deux siècles.
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#16
Ca fait bien longtemps que la France n’est plus le pays des droits de l’Homme. Au contraire, on s’achemine de plus en plus vers un état totalitaire. Privation des libertés élémentaires, suppression des droits du travailleur, etc… Jupiter fait du bon travail.
#17
Le problème de toutes ces belles lois liberticides passées sous l’excuse du “ben non, vous risquez rien, on est les gentils, on abusera pas”, c’est que
La démocratie a perdu l’équilibre, on ne sait pas sur les genoux de qui elle atterrira.
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Le truc aussi c’est que le dispositif est apparemment en retard (probablement pas encore actif à l’heure qu’il est (?))… S’il est mis en service quelques mois avant la date prévue (ou même après) ça fera un peu court pour en tirer des conclusions…
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Gérard Collomb vient de le confirmer sur BFMTV. Enigma doit être cassée, les terroristes ne doivent plus se cacher derrière le chiffrement.
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#22
Le problème du troll, c’est qu’il est tentant de ne pas lui répondre, et de laisser finalement le dernier mot à des idées auxquelles aucun des intervenants n’adhère, mais qui resteront comme prédominantes pour les simples lecteurs. A force de troller et d’avoir l’attitude faussement rationnelle de ne pas répondre, on fini par marquer un but contre son équipe.
A l’heure de Trump, il faut bien se souvenir que trente intellos qui se censurent ont moins de poids qu’un con (fut-il factice) qui prend la parole.
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Le problème de l’ironie et de l’auto-censure est qu’à la fin, seule le discours trollesque reste.
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Sérieusement, le terroriste islamiste reste anecdotique au regard des autres trucs qui peuvent tuer les français. Si on mettait proportionnellement la même énergie pour la sécurité routière, on sauverait objectivement plus d’un millier de vie chaque année.
Gérard Collomb est juste l’archétype du politicard qui a défaut d’une approche rationnelle et réfléchie préfère amputer préventivement le patient pour lui éviter qu’il se tape sur les doigts avec un marteau.
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Aucun signe qu’une boîte noire ait été installé où que ce soit pour le moment non
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« Une évaluation devra être menée à la fin de cette année-là pour apprécier l’utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l’atteinte aux libertés publiques. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2018 31 décembre 2020 24 juillet 2023 (etc.), présentant une évaluation du dispositif avant qu’il n’arrive à expiration »
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Laisse en l’état : quand on sera vraiment sous un régime fa autocratique et qu’on sera tous “jugés”, il se pourrait que la trace de ce commentaire participe à sauver ta peau…
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Moi aussi, mais en fait, … j’ai des exemples concrets de personnes, qui sont même plutôt des bonnes personnes dans l’ensemble, et qui sont tout à fait capable de tenir ce type de discours sous le coup de l’émotion quand on parle politique et dérive post-démocratique.
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C’est ta faute, on n’est pas vendredi.
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Agir sur l’obésité serait aussi intéressant… interdire le sucre par exemple ( mais tu me diras que le sucre est une drogue… selon des études scientifiques aussi addictive que la cocaïne )
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C’est pas con.
Il est possible que Daesh n’atteigne pas juin 2018, après ca ce sera mal vu de refaire des lois liberticides sans le prétexte terroriste. Du coup ils se gavent maintenant pour lever le pied plus tard.
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Du chocolat comme celui là je n’en bois pas on dirait du jus d’orange.
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j’ai grandi avec une grand-mère Irlandaise qui préparait le chocolat au lait en râpant du chocolat noir dans le lait en train de chauffer : je n’en boirais pas de ce genre par impératif moral
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En pratique, ça se jouer comme ça…
DGSI: hep, la NSA vous n’auriez pas des informations sur des activités terroristes chez nous
NSA : peut-être
DGSI : Tenez, voici les logs de connexion de milliers de Français pendant deux ans, vous pouvez nous donner un tuyau?
NSA: oui, vous aurez probablement un attentat en France métropolitaine dans le courant 2018
DGSI: Merci, vous nous prévenez si vous avez du neuf?
NSA: Bien sûr, si vous avez des logs.
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