Le Conseil constitutionnel ayant validé la majeure partie des projets de loi pour la confiance dans la vie politique, ces deux textes devraient être publiés très prochainement au Journal officiel. Tour d’horizon des principales mesures concernant de près (ou de loin) le numérique, principalement sous l'angle de la transparence.
Promise durant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron en écho à l’affaire Fillon, la réforme des règles encadrant la moralisation de la vie publique s’apprête à prendre son envol. Le chef de l’État devrait en effet promulguer dans les prochains jours les deux lois (l’une organique, l’autre ordinaire) adoptées durant la session extraordinaire de cet été dans le cadre d’une procédure accélérée.
Si le gouvernement estime qu’il s’agit d’un « grand pas accompli pour renforcer l’éthique et la transparence publiques », avec notamment la fin des emplois familiaux ou l’inéligibilité des personnes condamnées à des crimes ou des délits inscrits sur leur casier judiciaire, certains dénoncent au contraire une occasion manquée sur de nombreux sujets...
Le président astreint lui aussi à une déclaration d’intérêts et d’activités
En plus de la déclaration patrimoniale qu’ils devaient fournir au Conseil constitutionnel depuis 2017, les candidats à la présidence de la République seront à l’avenir tenus de remplir une « déclaration d’intérêts et d’activités » – de la même manière que les députés ou ministres, par exemple. N’importe quel prétendant à l’Élysée qui refuserait de se plier à cette formalité verra sa candidature annulée.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rendra publics ces deux documents sur son site Internet, au moins quinze jours avant le premier tour de l’élection présidentielle. Il sera ainsi possible de connaître, pour chaque candidat, quels ont par exemple été :
- Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années
- Ses activités de consultant exercées au cours des cinq dernières années
- Ses participations financières directes dans le capital d'une société
- Les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin
- L'exercice de « fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts »
Il est d’autre part prévu que la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du président de la République soit déposée dans les cinq ou six mois précédant la fin de son quinquennat, et non plus entre un et deux mois avant.
La HATVP sera une nouvelle fois chargée de mettre en ligne ce document, en l’assortissant – et c’est là une nouveauté – « d’un avis par lequel elle apprécie[ra] (...) la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles telle qu’elle résulte des déclarations, des observations que le déclarant a pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose ». L’objectif : vérifier que le chef de l’État n’a pas profité de ses fonctions pour s’enrichir illégalement.
Les « Sages » retoquent la déclaration patrimoniale des membres du CSM
Il n’y aura en revanche pas de déclaration patrimoniale pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le législateur avait souhaité que ces fonctionnaires soient eux aussi astreints à davantage de transparence, sauf que le Conseil constitutionnel s’y est opposé (pour des raisons de procédure).
Selon les « Sages », cette réforme introduite au Sénat par voie d’amendement ne présentait en effet « pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau du Sénat ». Il faudra donc attendre un nouveau véhicule législatif, adapté cette fois, pour que les déclarations patrimoniales des magistrats du CSM soient mises en ligne sur le site de la HATVP.
La fin de la réserve parlementaire fixée à 2018
Oubliez les débats relatifs à la transparence de la réserve parlementaire... Le législateur a décidé la suppression, à partir de 2018, de cette enveloppe que pouvaient distribuer chaque année députés et sénateurs afin de financer des « investissements de proximité » décidés par des collectivités locales ou des associations (pour un montant de 130 000 euros en moyenne pour les élus du Palais Bourbon, à titre d’illustration).
La « réserve ministérielle », qui était un peu le pendant de la réserve parlementaire, sera quant à elle maintenue. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que le législateur avait porté « atteinte à la séparation des pouvoirs » en prévoyant la fin de cette pratique. Seul le gouvernement pourra de ce fait revenir sur cette sorte de subvention également dénoncée pour son opacité et son caractère clientéliste. L’exécutif n’a cependant fait aucune annonce en la matière pour le moment.
Conflits d’intérêts : des déports consignés dans des registres en Open Data
Les assemblées devront adopter en interne de nouvelles règles destinées à mieux prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts. Dans ce cadre, il est prévu que députés et sénateurs mettent sur pied un « registre public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts ».
Ce système dit de déport, basé uniquement sur le volontariat des parlementaires qui jugeraient qu’ils ne sont pas capables de débattre en situation d’impartialité, fera l’objet d’une publication par voie électronique, « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » – conformément aux principes de l’Open Data. Il devrait dès lors être relativement facile de réexploiter les données contenues dans ces registres, afin de procéder à des croisements, des comparaisons, etc.
Un dispositif analogue est par ailleurs prévu pour les ministres : un décret en Conseil d’État viendra préciser « les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en Conseil des ministres ».
Aucun gage de transparence sur les frais de mandat des parlementaires
L’IRFM, pour « indemnité représentative de frais de mandat » (cette enveloppe d’environ 5 000 euros par mois qui permet aux parlementaires de couvrir différents frais professionnels de type location d’une permanence, coiffeur, etc.), sera supprimée à compter du 1er janvier 2018.
En lieu et place, il est prévu que le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définisse d’ici là un « régime de prise en charge des frais de mandat » et fixe une « liste des frais éligibles » à remboursement.
Députés et sénateurs seront à l’avenir « défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres ». Et ce dans la limite des plafonds déterminés par chaque assemblée.
S’il est bien prévu que des contrôles puissent être organisés, rien n’a cependant été précisé dans les textes concernant la transparence de ces frais professionnels... Certains aimeraient pourtant que la France suive l’exemple britannique, et que chaque citoyen puisse savoir en quelques clics quelles dépenses ont été prises en charge pour tel ou tel parlementaire.
Le président de l’Assemblée nationale, François De Rugy, s’est pour l’instant simplement engagé à ce que des « mécanismes de contrôle et de transparence » soient instaurés, sans s'avancer davantage.
De l’Open Data pour les comptes de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne sera désormais tenue d’assurer la publication des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, municipales et départementales dans « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé », toujours dans une logique d’Open Data. Une parution au Journal officiel est également prévue, alors qu’il n’y avait jusqu’ici qu’une diffusion « dans une forme simplifiée ».
De nombreuses occasions manquées sur le lobbying, la participation citoyenne...
Peu après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les deux projets de loi « Confiance », vendredi 8 septembre, l’association Transparency International France a réagi en déclarant que la réforme à venir constituait « un premier pas positif qui permettra sûrement d’en finir avec certaines pratiques que les citoyens ne tolèrent plus ». « D’autres mesures essentielles (...) n’ont pas encore été débattues » a néanmoins regretté l’organisation.
Transparency International plaidait notamment pour un « renforcement de la régulation du lobbying ». Tout comme Anticor : « Il nous apparaît, en effet, essentiel de compléter le registre des lobbyistes [instauré sous la précédente législature, ndlr] par une connaissance précise des conditions dans lesquelles un texte a été élaboré, notamment des personnes qui ont été rencontrées, des consultations menées ou des contributions reçues. » Une « traçabilité » qui avait d’ailleurs été promise par François Hollande, et qui continuera donc de faire défaut.
42 exprimés sur l'article 7 relatif aux frais de mandat #IRFM. Quasiment aucune évocation de la #transparence. Un débat pour rien… #DirectAN
— Regards Citoyens (@RegardsCitoyens) 27 juillet 2017
L’association Regards Citoyens avait elle aussi porté de nombreuses propositions, dont très peu ont été suivies. L’organisation derrière le site « NosDéputés » s’était tout particulièrement impliquée pour que la transparence soit faite sur les frais de mandat des parlementaires. « Pour la rendre acceptable au citoyen et montrer que cette indemnité est légitime, il faut montrer à quoi elle sert et comment elle est utilisée. Le simple contrôle ne suffira donc pas », avait-elle prévenu.
Aujourd'hui, l'heure est à la déception : « On attendait une réforme clairement plus ambitieuse » commente Tangui Morlier, l’un des administrateurs de Regards Citoyens. L’intéressé estime qu’il s’agit surtout de « réformettes ayant pour objectif de répondre à des attentes médiatiques », comme sur la question des emplois familiaux (le vrai sujet étant, selon l’association, celui des emplois fictifs). « On espère maintenant que le gouvernement va s’engager à supprimer la réserve ministérielle. »
Rappelons enfin que la majorité a également refusé d’avancer sur la question de la participation citoyenne (voir notre article sur les consultations en ligne de citoyens). Les députés devraient toutefois s’emparer prochainement de ce sujet, le président de l’Assemblée nationale s’apprêtant à lancer différents groupes de travail, dont l’un portera sur « la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne ».
D’autres mesures pourraient d’autre part être introduites à l’occasion du projet de réforme constitutionnelle promis pour l’année prochaine par Emmanuel Macron.
