Exclusif. PC INpact publie ci-dessous les nouveaux barèmes qui seront votés en Commission Copie privée le 14 décembre prochain. Ces barèmes négociés essentiellement à partir d’une étude financée par les 12 ayants droit sont moins fort que ce que craignaient les industriels, ex-démissionnaires. Mais ils traduisent des hausses parfois très musclées des montants.
Les barèmes qui seront votés le 14 décembre prochain, à comparer aux anciens barèmes
Le 14 décembre, la commission copie privée votera les nouveaux barèmes appliqués à l’ensemble des supports en France. Ce vote a été rendu nécessaire par la jurisprudence européenne, celle du Conseil d’État et la loi du 20 décembre 2011. Tous ont estimé que les ayants droit ne pouvaient pas prélever de la copie privée sur les flux professionnels ou majorer les études d’usages par les copies illicites. Si la logique attendait une baisse des montants, la calculette de la Rue de Valois témoigne au contraire d’une hausse parfois importante des barèmes.
L’affirmation n’est cependant pas toujours vraie sur les supports en fin de course. Ainsi le barème des CD-R et CDRW ne change pas, il reste à 0,35 HT pour 700 MO. Celui des DVD Ram, DVD R et DVD RW Data baisse à 0,90 euro au lieu de 1 euro pour 4,7 Go.
Un micro barème sur les box, le futur dans les télécoms ?
Sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, à un décodeur ou une box, les tranches ont été revues avec des baisses cette fois relatives.
Explication. Aujourd’hui, dans ces équipements, un disque dur inférieur à 40 Go est frappé de 10 euros de rémunération pour copie privée (RCP). Avec le nouveau barème, une micro tranche jusqu’à 8 Go fait son apparition. Elle est assujettie à 6,30 euros, soit 3,70 euros de moins. Pourquoi ce montant ? Selon nos informations, la Fédération Française des Télécoms, dernière représentante du collège des industrielles, a milité pour l’apparition de cette petite tranche. Cela permet d’anticiper des box embarquant peu de capacité de stockage avec pourquoi pas, un complément dans le cloud.
Précisons qu’entre 8 Go et 40 Go, la copie privée devrait passer à 12 euros, soit +2 euros. Les grosses capacités sont moins frappées cependant.
1 euro par Go sur les baladeurs MP3
Sur les baladeurs MP3 (ou les mémoires intégrées à un appareil de salon MP3) dont l’iPod, les montants vont grimper en flèche. Autrefois, il y avait un barème selon les tranches. Par exemple, de 15 à 20 Go, la RCP était de 15 euros. Au-delà de 20Go, 20 euros. Des barèmes fixes. Désormais, la Commission copie privée préfère un tarif au giga. Ainsi 1,50 euro/Go jusqu’à 8 Go et 1 euro/Go au-delà (ce barème ne s'applique pas aux iPod Touch comme nous l'avions signalé par erreur lors d'une première publication).
Quand ce même baladeur ou l’appareil de salon est aussi doué pour l’enregistrement de vidéogrammes (baladeur MP4), la hausse est là encore très forte. Ainsi, autrefois, un appareil de 560 Go était assujetti à 50 euros de rémunération pour copie privée. Désormais, la calculatrice s’emballe puisque le Go sera frappé à 0,33 euro l’unité, soit pour cette même capacité, 184 euros.
Supports plus désuets, les clefs USB voient leur barème simplifié et même abaissé pour les tranches élevées. Aujourd’hui, Copie France facture les supports de haute capacité à 0,125 euro par Go. Si le nouveau barème est voté, ce sera 0,10 euro/Go. Inversement, le tarif des cartes mémoires augmente plus rapidement : autrefois 0,059/Go dès 10 Go, il sera après le vote de 0,06 euro dès 8 Go.
Les disques durs externes classiques voient leurs tranches maximales très légèrement diminuer sur les très hautes capacités, mais augmenter pour les premières tranches.
Pour les disques durs externes multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques, on constate l'apparition d’un micro barème pour les dispositifs de petite capacité, mais ensuite accélération de la pression pour les hautes capacités. On voit ainsi un barème de 32 euros pour les supports entre 1 et 2 To alors qu’ils étaient frappés de 23 euros antérieurement. Toutefois ce nouveau barème englobe désormais celui qui frappait les disques durs multimédias à entrée vidéo, actuellement taxés en crête 50 euros.
Téléphone mobile, GPS et tablettes
Pour les téléphones mobiles, adieu les barèmes très forts puisque désormais la RCP s’applique de 32 à 64 Go (tranches maximales), à 0.236 euro/Go, soit 15 euros et des poussières. Autrefois, le barème prévoyait des tranches plus importantes, par exemple 50 euros entre 400 et 560 Go. Là encore on peut voir la forte influence de la FFT dans les négociations.
Enfin, les mémoires de GPS ou celles embarquées dans un autoradio perdent leur barème par tranche. La commission copie privée veut un tarif fixe de 1,25 euro/go. Un modèle de 40 Go sera donc assujetti à 50 euros… contre 20 euros aujourd'hui. Quant aux tablettes, un iPad 64 Go était autrefois « taxé » 12 euros. Le consommateur devra à l'avenir se délester de 13,20 euros, hors taxe.
Le vote aura lieu 14 décembre. En dernière ligne droite, des ajustements et corrections peuvent avoir lieu. Dans tous les cas, ces tarifs doivent être publiés au Journal officiel au plus vite pour entrer en application le 1er janvier 2013.
