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L’Urssaf élargit son droit de communication auprès des plateformes

Sous la plage, les pavés
Droit 3 min
L’Urssaf élargit son droit de communication auprès des plateformes
Crédits : kynny/iStock

Grâce à l’article L114-19 du Code de la sécurité sociale, revu fin 2016, les agents de l’Urssaf ont la possibilité d’exercer un droit de communication non nominatif auprès des plateformes de vente en ligne. Et c’est ce qu’ils se sont empressés de faire, pas plus tard que le 1er juillet dernier.

Cette disposition organise en effet un droit de communication très vaste et visiblement très utile pour ces acteurs puisqu’il leur permet d'obtenir une masse d’information nécessaire à la vérification des conditions d'obtention des prestations, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé, etc.

Le texte a été taillé en direction des plateformes de ventes entre particuliers pour déceler d’éventuelles activités commerciales non déclarées. Ce droit de communication non nominatif, dont bénéficient déjà les services fiscaux, était resté jusqu’à très récemment qu’au stade théorique. Après un avis de la CNIL, avec réserves, c’est un décret du 9 mai 2017 qui s’est chargé de sa mise en œuvre à partir du 1er juillet 2017.

Plusieurs plateformes déjà contactées

Justement. Selon nos informations, les services de l’Urssaf ont contacté plusieurs acteurs du e-commerce en France pour annoncer le déploiement de cet outil de contrôle. « Nous avons reçu un droit de communication non nominatif visant les particuliers et les professionnels, avec différents critères » nous confirme l’une des principales plateformes de vente en ligne. « Clairement, les agents sont en recherche de paracommercialité ». Cette pratique vise à exercer des actes de commerce, par exemple des achats pour revendre réalisés de manière habituelle, sans en supporter les douloureuses charges et obligations.

Toujours selon notre source, l’Urssaf a réclamé 18 mois de données, période maximale prévue par le décret, soit le premier semestre 2017 et toute l’année 2016. « Ils veulent toutes les informations, comptes bancaires, nombres de produits vendus, etc. pour agréger ensuite les données provenant de plusieurs plateformes ».

Isoler ceux qui sont dans une dynamique de vente

En clair, en croisant les ventes réalisées par une personne à la fois sur eBay, PriceMinister et Amazon par exemple, les agents espèrent détecter des usages un peu trop intensifs d’achats pour revendre. « Ce qui les intéresse n’est pas la personne qui va effectuer des cessions occasionnelles, mais bien celui qui est dans une dynamique de vente et peut être requalifié commerçant de fait » nous indique notre interlocuteur. « Et ils ont visé large. »

Comment ? Le décret prévoit que la demande de communication exercée par ces services comporte plusieurs mentions comme « la nature de la relation juridique ou économique » entre l'internaute client et le e-commerçant. Plusieurs interrupteurs peuvent en outre être actionnés tels le lieu d'exercice de l'activité, la période concernée, le niveau d'activité ou celui des ressources perçues, exprimés alors en montant financier, en fréquence d’opérations ou en versements reçus, enfin le « mode de paiement ou de rémunération ». 

Différents critères pour isoler des ventes trop massives

Par exemple : veuillez m'indiquer les noms de l'ensemble des vendeurs ayant dépassé sur votre plateforme tant de milliers d'euros de chiffre d'affaires, sur un volume de tant de dizaines de ventes sur les 12 mois de l'année 2016. Bref, une fois ces critères adressés à la plateforme, celle-ci a obligation de chaluter sa base clients pour isoler tous ceux qui dépassent ces plafonds. Avec ce pétrole en main, envoyé sur Zefir, l’Urssaf n’a plus qu’à poursuivre ses enquêtes, questionner les oublieux puis envisager des sanctions. 

Un site comme Leboncoin.fr sera toujours moins exposé que ses concurrents, puisqu'il ne dispose pas - en principe - des coordonnées bancaires de ses clients. Il est dès lors très simple d’abaisser la fiabilité des informations à donner.

18 commentaires
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 05/09/17 à 16:36:02

La chasse aux pauvres est ouverte.

Avatar de MoonRa Abonné
Avatar de MoonRaMoonRa- 05/09/17 à 16:40:08

Cool les gens dans les pays limitrophes pourront occuper le marché

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 05/09/17 à 16:42:11

Il y a une indemnisation des plateformes ? Ou elles bossent gratos ?

Avatar de boogieplayer Abonné
Avatar de boogieplayerboogieplayer- 05/09/17 à 16:50:16

Ricard a écrit :

La chasse aux pauvres est ouverte.

Pas du tout, c'est la chasse au travail au noir, voire au blanchiment. Une personne modeste qui revend une fois par mort d’évêque une table, un bout de PC, au plus sa voiture n'intérresse pas l'URSSAF que tu soit pauvre ou non.

C'est qui en font un vrai business, et qui ne payent aucun impôts, aucune charge et ne contribuent donc pas au fonctionnement de la société dans son ensemble. C'est donc tout à fait normal que ces personne qui font des milliers € par mois de marge entièrement au black (au mieux) ou qui blanchissent l'argent (au pire)

Les plateformes donneront les informations c'est dans leur intérêt d'être transparent.

Avatar de boogieplayer Abonné
Avatar de boogieplayerboogieplayer- 05/09/17 à 16:53:48

Jarodd a écrit :

Il y a une indemnisation des plateformes ? Ou elles bossent gratos ?

Là par contre c'est gratos. :(

Pour info l'URSSAF est une société de droit privée, certes un peu particulière, mais une société de droit privé qui est mandaté par l'état pour faire le recouvrement. C'est l'entreprise qui fait le plus gros chiffre d'affaire au monde (devant google, apple, exxon...) avec 500 milliards d'euros et plus de 1000 milliards de flux financier. Et c'est l'URSSAF qui a le plus gros parc immobilier de france et de loin.

Bref c'est un monstre très très efficace de surcroît doté de pouvoir niveau 100 :-/

Avatar de chef500 INpactien
Avatar de chef500chef500- 05/09/17 à 17:53:43

Ah toujours un train de retard,mais allô quoi "Ebay ?!" .c"est  sur les groupes de vente Facebook ou l'on peu voir ce genre d’énormité ....Mp et plus si affinité c'est tellement gros .....

Avatar de Moebius13100 INpactien
Avatar de Moebius13100Moebius13100- 05/09/17 à 18:49:28

boogieplayer a écrit :

Là par contre c'est gratos. :(

Pour info l'URSSAF est une société de droit privée, certes un peu particulière, mais une société de droit privé qui est mandaté par l'état pour faire le recouvrement. C'est l'entreprise qui fait le plus gros chiffre d'affaire au monde (devant google, apple, exxon...) avec 500 milliards d'euros et plus de 1000 milliards de flux financier. Et c'est l'URSSAF qui a le plus gros parc immobilier de france et de loin.

Bref c'est un monstre très très efficace de surcroît doté de pouvoir niveau 100 :-/

Et pourtant si tu savais, nos pouvoirs sont très loin des fantasmes des gens, c'est un inspecteur du recouvrement qui vous le dit :fumer:

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 05/09/17 à 18:50:46

Tant qu'on parle travail : Les auto-entrepreneurs vont faire la gueule.
http://portail.free.fr/actualites/france/7191591_20170905_auto-entrepreneurs-la-tva-s39invite-dans-le-nouveau-regime.html :transpi:

Édité par Ami-Kuns le 05/09/2017 à 18:51
Avatar de t0FF INpactien
Avatar de t0FFt0FF- 05/09/17 à 22:09:26

C'était pas prévu d'être changé ça, le coté société privé ? Il me semble avoir entendu des collègues en parler quand j'étais consultant chez eux. 

Avatar de neojack INpactien
Avatar de neojackneojack- 06/09/17 à 03:11:40

mouais c'est pas sur ebay qu'on fait les meilleures affaires en tant que vendeur. les frais ebay + paypal sont a peu près aussi élevés que de la TVA.

source j'ai vendu une partie de mon matériel informatique sur ebay cet été. faut compter 10-15% de frais au total.

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