Le ministère de la Culture et l’Inspection générale des finances vont finalement nous fournir une version plus détaillée du rapport sur les frais d’indemnisation des fournisseurs d’accès. C’est du moins l’une des promesses de la Direction générale des médias et des industries culturelles.
Depuis le 23 mars 2017, les fournisseurs d’accès n’ont plus à travailler gratuitement pour l’identification des adresses IP dans le cadre de la riposte graduée. Un décret a été publié au Journal officiel afin d’établir, huit ans après le vote de la loi Hadopi, le barème voulu par le législateur. Il aura fallu la pugnacité de Bouygues Télécom, suivi par Free, pour que Conseil d’État enjoigne le ministère à prévoir ce texte d’application.
Seul souci, le barème en question a été ébauché en prenant appui sur un rapport de l’Inspection générale des finances, jamais publié. Après une demande de communication, le ministère a bien voulu nous en fournir une version, seulement très édulcorée : une quinzaine de pages alors que le document original en fait quatre fois plus.
Avis favorable avec réserves de la CADA
Peu satisfaits, nous nous sommes tournés devant la Commission d’accès aux documents administratifs qui, durant l’été, a rendu un avis favorable avec réserves. Selon l’avis de la CADA, en effet, « les informations relatives à l’architecture informatique des différents fournisseurs d'accès à l'internet et aux coûts encourus » ne pourront nous être transmises, du fait des sacro-saints secrets industriels et commerciaux.
Pour le reste, cependant, les vannes doivent être ouvertes sans nuance. En particulier, doit nous être communiqué le taux d’identification des adresses IP, classé par fournisseur d’accès. L’IGF, dans un silence poli de la Rue de Valois, estimait au contraire cette information non communicable, au motif qu’elle serait susceptible d’avoir un impact sur la concurrence. Si l’on comprend bien, des abonnés pourraient être tentés d’aller chez le FAI X plutôt que le FAI Y au motif que le premier se « plante » plus souvent lorsqu’il s’agit d’identifier une IP…
La CADA n'a donc suivi que partiellement les conclusions du courrier qu'elle a reçu de l'IGF, et que nous avons pu nous procurer :
Une nouvelle version du rapport en préparation
Vendredi, Jean-Baptiste Gourdin, adjoint au directeur général Direction générale des médias et des industries culturelles au ministère, a donné des nouvelles de notre demande. « À la suite de l'avis rendu par la CADA, nous indique-t-il, je vous informe que le ministère de la Culture s'est rapproché de l'IGF afin de préparer une nouvelle version du rapport, conforme aux préconisations de la CADA ».
Nous attendons désormais transmission de ce document, allégé simplement des « informations relatives à l’architecture informatique des différents fournisseurs d'accès à l'internet et aux coûts encourus » concernant chaque FAI. Bien entendu, selon les délais de réponse et le périmètre des données communiquées, nous nous réserverons la possibilité cette fois de saisir le Conseil d’État.
Dernier détail. Nous avons rappelé au ministère que l’ensemble de ces informations devait être diffusé sur un site officiel (de l’IGF ou culture.gouv.fr, peu importe). Le Code des relations entre le public et l’administration pose en effet obligation pour les administrations de « publier en ligne (…) les documents qu'elles communiquent en application » d’une procédure CADA. Là encore, le ministère nous a promis de procéder à cette publication.
Commentaires (10)
#1
Et depuis le temps, ils ont toujours pas compris que s’ils fournissent pas d’emblée la version détaillée NextInpact leur collera une procédure CADA ? Ils jouent la montre ou quoi ?
#2
Heureusement qu’ils n’ont pas fourni la version détaillée avec les architectures réseau des différents FAI.
Ils ont voulu aussi protéger une autre information mais la CADA leur a donné tort.
Ce n’est pas si simple de décider seul ce que l’on peut fournir ou non. Donc, pour le moment rien à leur reprocher.
Être le premier à commenter, ça peut faire plaisir, mais, il faudrait peut-être lire comme il faut et comprendre avant de dire n’importe quoi.
#3
Oui je suis d’accord, dans le doute il est normal qu’ils prennent la décision la plus sécuritaire. Au pire, comme ici, il y a une demande complémentaire et ils doivent fournir tout ou partie de ce qui avait été caviardé, et se dégagent de toute responsabilité puisque c’est la CADA ou le conseil Constitutionnel qui décide.
A l’inverse s’ils avaient publié l’ensemble des infos dès le début et qu’un FAI était monté au créneau, ils auraient pu faire des dégâts et y laisser des plumes.
#4
Je te rassure, j’ai bien lu et bien compris.
Je faisais référence à l’historique : ça fait un moment que la rue de Valois joue la rétention d’information sur la hadopi et la copie privée principalement. Et à chaque fois, c’est une demande CADA qui les force à donner le détail en appliquant la loi et leurs obligations de communication au public. Le motif de concurrence est quand même vachement tiré par les cheveux et même si les réserves de la CADA sont tout à fait logiques, l’excuse avancée pour ne pas avoir publié le reste dès le début ne tient pas trop la route.
#5
#6
Bien entendu, selon les délais de réponse et le périmètre des données communiquées, nous nous réserverons la possibilité cette fois de saisir le Conseil d’État.
A priori, il faudrait d’abord saisir un tribunal administratif, non?
#7
oui mais non, la ce n’est pas une petite PME qui doit decider de ce qu’il doit divulguer ou pas. c’est quand meme un service de l’etat avec un ministre a sa tête
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concernant l’infra des FAI, si il n’y a aucun NDA de signé c’est open bar ! yavait ka y penser avant.
dans leur cas, je leur conseillerais de vendre des lave linge chez darty il y a moins de risque de se tromper.
#8
#9
J’ai aussi pensé à ce que l’on fasse évoluer la procédure pour qu’ils consultent la CADA en cas de doute. Cela ferait gagner du temps. Mais actuellement, je pense qu’ils n’ont pas le droit de le faire eux-même.
#10
Superbe travail journalistique a NextInpact !
Continuez a la presser !