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Comment le gouvernement entend modifier les règles relatives au télétravail

Fini les pantoufles
Droit 4 min
Comment le gouvernement entend modifier les règles relatives au télétravail
Crédits : Geber86/iStock

C’était l’un des objectifs des ordonnances relatives à la réforme du Code du travail : encourager le recours au télétravail, désormais de plus en plus facile grâce au développement d'Internet. Loin de se borner à dépoussiérer les textes existants, le gouvernement s’apprête par exemple à introduire une sorte de « droit au télétravail ».

Comment favoriser le recours au télétravail, vu par certains comme une façon d’améliorer la productivité et le cadre de vie des salariés, tout en se montrant bénéfique sur un plan environnemental ? La précédente majorité avait déjà ouvert ce dossier en confiant aux partenaires sociaux le soin de mener une concertation sur cette question. C’est toutefois à Muriel Pénicaud, l’actuelle ministre du Travail, qu’ont été remises les conclusions de ces travaux, début juin.

Le gouvernement a ainsi décidé d’inscrire le sujet au menu du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures concernant la réforme du droit du travail. L’objectif ? « Donner un cadre juridique adéquat aux nouvelles pratiques, pour sécuriser salariés comme employeurs et faciliter le développement du télétravail. »

L’article 24 du projet d’ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » nous en dit cependant un peu plus sur les projets concrets de l’exécutif.

Le télétravailleur, un salarié de plus en plus ordinaire

Le gouvernement commence par dépoussiérer les textes relatifs au télétravail, dans l’objectif d’assimiler davantage le télétravailleur à un salarié « lambda ». Il n’y aura par exemple plus besoin d’effectuer ses tâches hors des locaux de l’entreprise « de façon régulière » pour accéder au statut de télétravailleur (au sens de l’article L1222-9 du Code du travail).

Il est au passage prévu d’inscrire dans la loi que celui qui travaille à distance dispose des « mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». Cela concerne notamment l’accès à la formation, précise le projet d’ordonnance dévoilé hier par Édouard Philippe et Muriel Pénicaud.

Le recours au télétravail ne devra par ailleurs plus forcément être prévu par le contrat de travail – ou par un avenant à celui-ci. Un accord collectif ou, à défaut, une charte interne à l’entreprise (et « élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe ») a en effet vocation à prendre le relais. Quels qu’ils soient, ces textes devront préciser « les modalités de contrôle du temps de travail », ou bien encore « la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter [son] salarié ».

Autre précision apportée par le projet d’ordonnance : tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail sera « présumé être un accident de travail », à condition bien entendu qu’il ait eu lieu « pendant les plages horaires du télétravail ».

Un premier pas vers un « droit au télétravail »

Mais la principale innovation du texte réside probablement dans l’instauration d’une sorte de « droit au télétravail ». Tout salarié qui occupe « un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail » (tel que défini par l’accord collectif ou, à défaut, par la charte évoquée précédemment) pourra en effet demander à travailler à distance – chez lui, dans un espace de coworking, etc.

L’employé devra simplement pouvoir justifier de « contraintes personnelles » (éloignement de son domicile, grossesse...). Le patron, de son côté, pourra refuser, mais à condition de « motiver sa réponse ».

Possibilité d’imposer le télétravail en cas de « circonstances exceptionnelles »

Toujours dans l’objectif de favoriser le recours au télétravail, le gouvernement s’apprête à rendre l’article L1222-11 du Code du travail opérant, même sans décret (ce dernier était attendu depuis plus de cinq ans !). En vertu de ses dispositions, un employeur peut imposer à ses salariés de télétravailler, momentanément et sans modification de leur contrat, suite à des « circonstances exceptionnelles » ou « en cas de force majeure ».

Le Code du travail se borne à citer en exemple les menaces d'épidémies, mais la liste n’est pas limitative... On se souvient ainsi que les écologistes avaient voulu y faire entrer les pics de pollution. Le gouvernement de Manuel Valls s’était opposé à leur amendement, affirmant qu'il procéderait à cette précision dans le décret d'application du dispositif (voir notre article).

Il appartiendra donc aux entreprises d’interpréter ces deux notions de « circonstances exceptionnelles » et de « cas de force majeure ». Ou, en cas de litige, au juge.

Des projets d’ordonnance encore susceptibles d’être modifiés

Restera maintenant à voir si ces dispositions évoluent d’ici à leur présentation officielle en Conseil des ministres, prévue pour le 22 septembre prochain. Le gouvernement doit en effet encore consulter différents organismes (tels que le Conseil national d’évaluation des normes), sans parler de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi d’habilitation à prendre ces ordonnances, toujours attendue pour la semaine prochaine.

63 commentaires
Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 01/09/17 à 15:23:11

Intéressant, mais il faudrait pas qu'il y ait des dérives dans les cas où le salarié est malade :

  • "Bonjour patron, aujourd'hui, je peux pas venir travailler, je suis balade"
  • "Ah mais pas de soucis, restez chez vous ! Bon par contre vous prendrez bien 2 ou 3h pour finir ce truc ? On se Skype ?"
Édité par ColinMaudry le 01/09/2017 à 15:23
Avatar de Sheepux Abonné
Avatar de SheepuxSheepux- 01/09/17 à 15:28:48

Je sens bien le truc pour les presta externes "désolé ce n'est que pour les internes".
Avant hier dans un entretient pour un grand groupe c'était même plutôt "ah non ils sont totalement contre le télétravail".

Édité par Sheepux le 01/09/2017 à 15:29
Avatar de Xire INpactien
Avatar de XireXire- 01/09/17 à 15:31:07

Quand tu es presta externe, tu n'es pas salarié de la dites entreprise. Et le client décide du mode d'intervention

Édité par Xire le 01/09/2017 à 15:31
Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 01/09/17 à 15:34:06

Exact. En revanche, que le salarié demande à être en télétravail lorsqu'il n'a choppé qu'un rhume peut se comprendre, ça évite de contaminer l'ensemble de ses collègues. Tant qu'il n'y a pas d'abus de la part de l'employeur, ça peut fonctionner...

Ou alors, rester chez soi pour éviter tous ceux qui prennent un malin plaisir à ramener leurs miasmes au boulot pour en faire profiter tous les collègues.

Une mesure en faveur des salariés de la part de ce gouvernement, ça doit être pour mieux faire passer le reste !

Avatar de Xire INpactien
Avatar de XireXire- 01/09/17 à 15:35:21

C'est surtout pour réduire la taille des locaux des entreprises

Avatar de Sheepux Abonné
Avatar de SheepuxSheepux- 01/09/17 à 15:35:50

C'est bien mon propos.

Mais mon questionnement reste sur l'évolution des mentalités et l'effet rebond dans le futur. Car je reste salarié de ma structure et ai donc aussi droit au télétravail (et du coup si chez le client il y a des modalités, par effet obligatoire, il n'y a pas de raison que ceci ne soit pas applicable mais que les modalités restent sous contrôle client).

Avatar de Xire INpactien
Avatar de XireXire- 01/09/17 à 15:38:59

Les modalités de ton client ne s'appliquent qu'à ton client, tu ne fais pas partie de son entité juridique. Si tu te casses la jambe chez lui, ce n'est pas son problème mais celui de ton employeur. Tout comme les modalités de télétravail qui sont par rapport à ta société. Après rien n'empêche d'avoir une bonne relation avec ton client et qui soit d'accord pour que tu travailles en télétravail de manière occasionnelle.

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 01/09/17 à 15:41:28

C'est sûr que c'est un sacré gain, imaginons qu'on retire 10 % des gens des transports en communs et de la circulation, c'est très visible ; parfois, 10 % de circulation en moins, ça passe d'embouteillé à un peu fluide. Il me semble que dans pas mal de boîte, le télétravail (partiel) est rentré dans les moeurs, y compris dans des grosses maisons, et même dans certains cas dans des administrations.

Anecdote, il y a une dizaine d'années, je travaillais dans une annexe de la Direction Générale des Impôts en grande banlieue, à 1h15 de chez moi en transport (ouille) ; il y avait eu une grève, et la responsable auprès de qui j'étais en mission (SSII) n'avait fait aucune difficulté pour que je travaille 2 jours de chez moi, et je lui avais donné mon téléphone.

A titre personnel, je ferais bien du télétravail 1 ou 2 jours par semaine, mais pas plus, parce que même si on a courriel/chat/téléphone/écran partageable, je trouve bien plus pratique de pouvoir discuter de vive voix avec les gens dans certains cas (à 2 ou 3), faire des schémas sur un tableau blanc, etc. Et puis pour avoir essayé, je ne pourrais pas être en télétravail presque tout le temps, le lien social me semble nécessaire, prendre des cafés, déjeuner, etc. tout ce qui permet aussi (dont les échanges informels) de favoriser la collaboration dans les 2 sens, et parfois la motivation, tout simplement :-) .

Avatar de xapon Abonné
Avatar de xaponxapon- 01/09/17 à 15:42:27

@Colin Maudry
Entièrement d'accord, si le salarié est en arrêt maladie, il n'est pas sensé faire du télétravail. Pour moi, cette précision entre dans le cadre du droit à la déconnexion.
Cela dit,  les indemnités journalière ne couvrent que 50% du salaire journalier de base est son plafonnés à 1,8 fois le SMIC de référence. Un complément de salaire est en général versé par l'entreprise.
Une entreprise pourrait donc légitimement demander, à un salarié en état de le faire, d'assurer un télétravail à temps partiel ou quelques heures pour régler les affaires courantes.

Avatar de xapon Abonné
Avatar de xaponxapon- 01/09/17 à 15:44:10

@Olivier
C'est pour cela qu'on a inventé les espaces de "coworking"

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