Présentant ses projets d’ordonnances relatives à la réforme du droit du travail, jeudi 31 août, le gouvernement a dévoilé davantage son projet de « Code du travail numérique ». En cas de litige, le salarié ou l’employeur qui se prévaudra d’informations fournies par ce nouvel outil devra être « présumé de bonne foi » par l’administration.
Après des mois d’attente et d’échanges avec les partenaires sociaux, le Premier ministre Édouard Philippe et sa ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont levé le voile hier sur la réforme du droit du travail. Au total, ce sont « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France », qui ont été présentées, vante le dossier de presse concocté par l’exécutif. Simple bug ou petit tour de passe-passe pour gonfler ce chiffre, deux ont trait à un seul et même projet : la création d’un « Code du travail numérique ».
Le @gouvernementFR se vante de proposer avec ses #Ordonnances 36 mesures choc... Sauf que deux sont identiques (code du travail numérique)! pic.twitter.com/WLUW5RAuPH
— Xavier Berne (@Xberne) 1 septembre 2017
Le gouvernement promet ainsi la mise en place d’un nouvel outil « clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés ». Il n’est en ce sens absolument pas question d’élaborer un nouveau texte, qui ne s’appliquerait par exemple qu’aux acteurs « numériques » (Uber, Deliveroo, etc.).
Mais que nous dit donc le projet d’ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » ? Qu’une « version du code du travail numérique » sera « mise en place au plus tard le 1er janvier 2020 en vue de permettre et faciliter l’accès à toute personne au droit du travail et aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables ».
Vers un renforcement de Légifrance
L’accès à ce code se fera « de manière gratuite », précise le texte, « au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet » (a priori le site Légifrance, dont la refonte est justement prévue pour cette année).
L’exécutif reste finalement très discret sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ce Code du travail numérique, alors qu’il avait été question lors des débats parlementaires d’instaurer un outil plus interactif qu’une simple retranscription de règles de droit...
Une présomption de bonne foi au bénéfice des salariés et employeurs
Le projet d’ordonnance renvoie bien à un décret, mais uniquement pour la définition des « conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec l’administration des informations » qui seront fournies par ce nouvel outil. « L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique est, en cas de litige, présumé de bonne foi », dispose ainsi le texte du gouvernement.
Devant les députés, Muriel Pénicaud avait expliqué début juillet que ce Code du travail numérique ressemblerait au rescrit fiscal (cette demande d’interprétation de texte qui devient ensuite opposable à l’administration fiscale) : « Lorsqu’elles seront face à l’administration, les petites entreprises bénéficieront d’une sorte de certification de bonne foi. L’administration fera preuve de bienveillance à leur égard. Bien sûr, cela ne vaut pas interprétation du droit mais cela fait partie du « droit à l’erreur », c’est-à-dire de cette démarche de présomption de bonne foi, surtout s’il y a une information de l’administration. »
Aucune évaluation de l’impact de ce dispositif, notamment pour les finances publiques, n’a pour l’instant été dévoilée.
Restera maintenant à voir si ces dispositions évoluent d’ici à leur présentation officielle en Conseil des ministres, prévue pour le 22 septembre prochain. Le gouvernement doit en effet encore consulter différents organismes (tels que le Conseil national d’évaluation des normes), sans parler de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi d’habilitation à prendre ces ordonnances, toujours attendue pour la semaine prochaine.
Commentaires (20)
#1
Ça améliore la situation, c’est sûr. Mais c’est légèrement contradictoire avec la volonté de privilégier les accords d’entreprise, qui renforcent la difficulté de lecture du droit effectif…
#2
Yep
Rien que 4 niveau ca peut devenir complexe à bien cerner même avec des git -diff (leur version numérique portera plus sur une “page web” que sur une perspective versioning+utilisation de branches)
#3
On va finir comme les USA, on pourra plus vivre sans sons avocat. (Bon sa va, j’aime bien le guacamole !)
#4
Attendez je mets mon commentaire dans 5 minutes, je vais vérifier mes fiches
#5
#6
Le parallèle avec le rescrit fiscal est curieux, c’est une réponse (parfois standardisée certes) mais à un problème précis demandée par le contribuable.
Là, il ne semble pas à proprement parler de pouvoir soumettre une question dans l’attente d’une réponse.
Est-ce qu’on doit lire entre les lignes et qu’il est imaginé un système de chatbots ? Si oui on a pas fini de rire ^^ (et au passage bonne chance pour l’employeur/salarié qui va devoir démontrer que c’est bien le chatbots qui a dit n’importe quoi, il a intérêt à avoir son huissier sous la main le jour où il soumettra sa question…).
#7
J’ai relu plusieurs fois les parties entre guillemets dans le dernier paragraphe, et je ne comprends rien. On parle de présomption de bonne foi face à l’administration dans quel contexte ?
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#8
Et il n’y aura plus qu’une ligne dedans:
#9
Exemple: Erreur de calcul sur une cotisation redevable à l’administration. Plutôt que sanction immédiate, l’employeur est considéré comme avoir fait “une erreur de bonne foi” en gros il n’y avait pas d’intention de tricher. Si sanction ce sera à l’administration de démontrer que l’interlocuteur est de mauvaise foi (montants anormalement erronés, répétition suite à avertissements etc…). Principe de “présumé innocent jusqu’à démonstration du contraire”
#10
Simple bug ou petit tour de passe-passe pour gonfler ce chiffre, deux ont trait à un seul et même projet : la création d’un « Code du travail numérique ».
La mesure 30 c’est pour les handicapés qui n’ont pas réussi à comprendre la mesure 3.
On vous l’a déjà dit pourtant: la pensée de notre dirigeant suprême est très complexe !
Vous voyez le mal partout…
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#12
Ok merci il me manquait l’exemple concrêt pour comprendre de quoi on parlait
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Donc si on a un justificatif médical, la “phobie admisitrative” pour ne pas payer ses impôts a une chance de passer
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#14
Non dans le fond c’est la généralisation d’une situation déjà existante.
Un exemple qui parlera au particulier (mais qui existe pour les entreprise). La possibilité de discuter avec les impôts pour régler une situation difficile ou erronée (suite à erreur). Actuellement selon l’interlocuteur l’échange passera plus ou moins bien, désormais l’idée est plutôt de favoriser cet échange en reconnaissant qu’il est humain de faire des erreurs et que cela ne sert a rien de chercher à punir par défaut et que donc l’interlocuteur a le devoir de chercher une solution amiable par principe (et non par exception).
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#17
Je vois bien ton exemple et quelques situations absurdes que le texte ne résoud pas mais je pense que l’idée est plus pour les TPE qui aurait oublié la cotisation x/y obligatoire quand le vent fait plus de 120Km/h. De très nombreuses petites structures se retrouvent dans des emmerdes horribles (surtout quand on voit le ton de certains courriers administratifs) pour des petits détails relevant de ratés/méconnaissance.
“Nul n’est sensé ignorer la loi” … comme toujours à partir du moment que l’on connais le texte et l’avons clairement compris.
#18
Déjà en vigueur chez pas mal d’entreprises accessoirement…
Chefton N+1 dit un truc, Chefton N+2 dit un autre, tout le monde s’agenouille et ne cherche ni à comprendre ni à voir d’autres solutions que ce que Chefton N+2 a dit.
#19
#20