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La surveillance des communications d'un salarié examinée en Grande chambre à la CEDH

Ah ces risques chez les Roumains
Droit 3 min
La surveillance des communications d'un salarié examinée en Grande chambre à la CEDH
Crédits : CherryX (CC BY-SA 3.0)

La formation solennelle de la Cour européenne des droits de l’Homme va revenir sur une affaire déjà examinée en 2016 : le licenciement d’un salarié pour usage d’une messagerie professionnelle à titre privé. L'arrêt de la Grande chambre est programmé le 5 septembre prochain.

Dans ce dossier, un Roumain, Bogdan Mihai Bărbulescu, était employé comme ingénieur en charge des ventes. Pour répondre aux demandes des clients, son employeur lui avait demandé d’utiliser Yahoo Messenger.

Le 13 juillet 2007, ce salarié est informé que ses communications sur cette messagerie instantanée ont été surveillées durant plusieurs jours. Et dans les flux, sont apparus des échanges personnels. « Il se vit présenter un relevé de ses communications, notamment des transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie sexuelle » résume ce document.

Une surveillance de Yahoo Messenger jugée raisonnable

Le 1er août, il était licencié pour violation des règles internes qui prohibent justement l’usage des ressources de l’entreprise à des fins privées. Le salarié a attaqué cette décision devant les juridictions nationales qui ont malgré tout validé cette procédure au regard du Code du travail.

En appel, M. Bărbulescu a fait état de différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme, en vain. Le 17 juin 2008, la cour d’appel a rejeté son recours. Elle a considéré que l’attitude de l’employeur était raisonnable et que cet espionnage était le seul moyen d’établir l’existence d’une infraction disciplinaire.

Ce licenciement est finalement remonté devant la Cour européenne avec pour tremplin l’article 8 du texte fondamental, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le secret des correspondances. En 2016, signale le juriste Nicolas Hervieu, la Chambre avait déjà jugé que ce licenciement consécutif à la surveillance comme « raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire », estimant que « les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur ».

Un contexte particulier

Il faut dire que plusieurs points avaient été pris en compte en préparation de cet arrêt : « l’employeur avait accédé au compte Yahoo Messenger du requérant en partant du principe qu’il contenait des messages professionnels, l’intéressé ayant d’abord affirmé l’avoir utilisé pour conseiller les clients de l’entreprise ». 

En outre, le salarié remercié a pu faire valoir ses droits devant les juridictions et jamais l’identité des personnes concernées par cet échange privé n’a été révélée, pas plus que le contenu des échanges. Enfin, cette surveillance a été ciblée puisque « seules ont été examinées les communications échangées sur le compte Yahoo Messenger (…) et non les autres données et documents enregistrés sur son ordinateur ». 

En somme pour la Cour, « la surveillance exercée par l’employeur était de portée limitée et qu’elle était proportionnée au but visé ».  

Saisie par renvoi, la Cour européenne des droits de l’homme, juridiction installée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe, va néanmoins examiner ce dossier en Grande chambre. L’arrêt de cette formation très solennelle et exceptionnelle est prévu pour mardi, 5 septembre. 

L'usage des messageries personnelles sous l'œil de la Cour de cassation

Ce litige s’inscrit dans le sillage d’une dense jurisprudence en France. Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation avait par exemple estimé qu’un employeur ne pouvait briser le secret de la correspondance, quant aux emails envoyés ou lus par un salarié. 

La situation était cependant différente, puisqu’il y avait cette fois usage d’une messagerie personnelle (via une adresse @sfr.fr) et professionnelle distincte : « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ». 

22 commentaires
Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 29/08/17 à 14:41:03

La source ne précise pas comment ils ont pu accéder à son compte. Mot de passe imposé par l'entreprise ?

Avatar de n3sk Abonné
Avatar de n3skn3sk- 29/08/17 à 14:43:49

Les comptes d'entreprises sont souvent accessibles par les administrateurs, sans aucune connaissance du mot de passe.

Avatar de L3 G33K INpactien
Avatar de L3 G33KL3 G33K- 29/08/17 à 14:44:10

Si c'est comme là ou je bosse, sans doute. Mot de passe imposé, non modifiable et unique pour tous les salariés.

Typiquement le genre de situation ou l'utiliser pour des trucs perso est vraiment une très très mauvaise idée.

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 29/08/17 à 14:50:17

C'est un compte Yahoo, je ne pense pas que les admins y aient accès.

Avatar de trOmAtism INpactien
Avatar de trOmAtismtrOmAtism- 29/08/17 à 14:53:26

Tu allumes l'ordinateur de la personne et hop :/

Après l'administrateur à tout les mots de passes ou peut réinitialiser un mot de passe du compte domaine.

Avatar de psn00ps Abonné
Avatar de psn00pspsn00ps- 29/08/17 à 15:21:45

:non: Ca implique que la connection Yahoo reste ouverte.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 29/08/17 à 15:23:19

Un jugement somme toute mesuré et responsable. Comme quoi, on n'est pas obligé d'hystériser le débat sur l'application du droit à l'ère des nouvelles technologies.

Très bon article du centurion Marcus Reesus, si vous voyez ce que je veux dire. :bigssourire:

Avatar de n3sk Abonné
Avatar de n3skn3sk- 29/08/17 à 15:32:39

Yahoo propose plein de solutions business ;)&nbsphttps://smallbusiness.yahoo.com/

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 29/08/17 à 16:01:15

Non, Yahoo messenger permettait de stocker le mot de passe pour éviter de le saisir à chaque fois.

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 29/08/17 à 16:11:42

Il me semble qu'en France, regarder le contenu de la messagerie professionnelle est légal, et peut servir de base à un licenciement, mais à certaines conditions. Notamment l'employé doit avoir été explicitement informé de cette surveillance.
Par contre, à moins qu'il ne faisait plus que ça de ses journées (auquel cas il doit y avoir moyen de le virer pour l'absence de travail), licencier quelqu'un pour quelques discussions persos, c'est bien con et ça ressemble à un prétexte.

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