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Un député remet en question le caractère consultatif des avis de la CADA

L’administration lit elle l’avis qui ne l’a lie pas ?
Droit 4 min
Un député remet en question le caractère consultatif des avis de la CADA

Le député Nicolas Dupont-Aignan déplore aujourd’hui que certaines administrations ne suivent pas les avis – purement consultatifs – rendus par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Si l'élu plaide implicitement pour une réforme, on voit mal l'exécutif rouvrir ce dossier alors que la loi Numérique peine encore à produire ses effets.

L’année dernière, l’institution a donné près de 3 000 fois son « feu vert » à la communication de documents administratifs divers (rapports, codes sources de logiciels, études, etc.). À chaque fois, les demandeurs avaient préalablement essuyé un refus, tacite ou explicite, de la part d’un acteur public – ministère, collectivité territoriale, autorité administrative indépendante, etc.

Même si le président de la CADA, Marc Dandelot, nous confiait en septembre 2016 que la Commission n’a pas toujours connaissance des suites accordées à chaque dossier, on peut lire sur son site Internet que « selon les années, 80 à 85 % des avis favorables sont effectivement suivis de la communication des documents ».

Autrement dit, ce sont entre 450 et 600 citoyens qui n’auraient pas réussi à obtenir le document sollicité l’année dernière, en dépit de l’avis favorable de la CADA. Et pour cause : l’autorité administrative indépendante intervient uniquement de manière consultative. Même si sa saisine est un préalable à toute action en justice, l’administration n’est absolument pas tenue de suivre ses conclusions.

Le député Dupont-Aignan craint que « cette situation abusive ne se généralise »

 

Une situation qui agace le député de l’Essonne, Nicolas Dupont-Aignan. « Certaines collectivités, sollicitées suite à un refus implicite de fournir le document demandé, et après avis favorable de la CADA, saisie par le demandeur, persistent dans leur attitude, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif », peste l’ancien candidat à la présidentielle au travers d’une question écrite parue mardi 29 août au Journal officiel.

Afin « d'éviter que cette situation abusive ne se généralise », l’élu demande au ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, « s'il envisage une réforme de la législation ». Si Nicolas Dupont-Aignan n’avance pas explicitement de piste d’évolution législative (d’autant qu’il ne semble viser dans sa missive les seules collectivités territoriales), on devine qu’il serait selon lui question de revoir le caractère simplement consultatif des avis de la CADA.

La CADA préfère miser sur la pédagogie

On en revient donc à une question qui est loin d’être nouvelle : faut-il octroyer de nouveaux pouvoirs à la Commission d’accès aux documents administratifs ? La principale intéressée, qui n’hésite à pas à critiquer l’inertie de l’administration, s’est pour autant toujours montrée rétive face aux approches coercitives (comme elle l’avait fait valoir en prélude aux débats sur le projet de loi Numérique).

« La meilleure solution sera toujours la prévention, c’est-à-dire faire en sorte que les demandes de communication de documents administratifs reçoivent des réponses positives spontanées dans le délai requis d’un mois », rappelle l’institution dans son dernier rapport d’activité. La Commission souligne d’ailleurs qu’il y a à cet égard « de grands progrès à faire » : « Non seulement la culture de la transparence n’est pas universellement partagée, mais, paradoxalement, ce qui est un comble, l’existence de la CADA est parfois un prétexte à l’attentisme. Nous avons en effet des exemples, où c’est l’administration elle-même qui invite le demandeur à saisir la CADA, en faisant de la production de l’avis de la commission la condition d’une réponse positive, alors que la solution va de soi. »

Un élu absent des débats autour de la loi Numérique

Certains trouveront d'ailleurs curieux que le député Dupont-Aignan se mobilise sur ce sujet aujourd’hui, alors qu’il fut débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale il y a un peu plus d’un an, lors de l’examen du projet de loi Numérique. On ne trouve en effet aucune trace d’une quelconque prise de parole ou de dépôt d’amendement de la part de l’intéressé...

Sur impulsion notamment du député Lionel Tardy (LR), le législateur a pourtant souhaité que la CADA publie « régulièrement » une liste de ses avis favorables. Ont ainsi vocation à être mis en ligne : « le nom de l’administration concernée, la référence du document administratif faisant l’objet de l’avis, les suites données, le cas échéant, par l’administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l’issue du recours contentieux ». Dans une logique de « name and shame », il s’agit de permettre au public de savoir quelles sont les administrations qui restent rétives aux conclusions de la CADA.

La piste d’une « liste noire » mettant uniquement en exergue les administrations qui ne communiquent pas les documents sollicités suite au feu vert de la CADA avait finalement été écartée pour des raisons juridiques. Dès lors que le juge administratif ne s’est pas prononcé sur un litige, rien ne permet d’affirmer que l’interprétation de la CADA est la bonne. Ce qui aurait pu conduire à mettre au « pilori numérique » des administrations dans leur bon droit...

Bientôt un outil de suivi des avis favorables de la CADA

Marc Dandelot, le président de la CADA, nous expliquait en septembre dernier que ce nouvel outil de suivi des avis favorables de la Commission devait être déployé au premier trimestre 2017, si tout se passait bien. « Ce sera une capsule, probablement sous forme de tableau, sur notre site. » Mais force est de constater que ce dispositif n’est toujours pas en service...

37 commentaires
Avatar de darkjack Abonné
Avatar de darkjackdarkjack- 29/08/17 à 13:20:19

Transformer l'avis de la CADA en obligation. C'est simple, rapide, évite un procès. Trop simple?

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 29/08/17 à 13:20:37

Mais qui sont ces manants qui voudraient savoir ce que nous les élites décidons pour eux !
:francais:

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 29/08/17 à 13:23:44

Bonne idée.
Puis c'est quoi cette manie de ne pas divulguer des documents publiques ?

Avatar de bingo.crepuscule INpactien
Avatar de bingo.crepusculebingo.crepuscule- 29/08/17 à 13:25:30

La transparence ou la mort et puis c'est tout. :yes:

Les citoyens ont leur droit à la vie, privée, l'administration, n'est qu'un outil en tant que tel, à leur service, et financé par leurs labeurs, et devrait être tenue de rendre des comptes et faire preuve de transparence autant que possible, point !

L'opacité n'a JAMAIS servi l'intérêt général, elle ne sert qu'à maquiller le bénéfice d'intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général.

Édité par bingo.crepuscule le 29/08/2017 à 13:27
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 29/08/17 à 13:30:55

bingo.crepuscule a écrit :

La transparence ou la mort et puis c'est tout. :yes:

 
Alors ils choisiront la mort, plutôt que donner de vrais pouvoirs à l'institution.

Avatar de Toorist INpactien
Avatar de TooristToorist- 29/08/17 à 13:34:53

Pour faire l'avocat du diable. La transparence permet aussi à un individu d'utiliser les travaux public pour son intérêt personnel.
Être au courant de certaines décision / discussion avant qu'elles ne soient appliquées peut être contre productif.

Exemple: 
Nous pensons à obliger tout les véhicules à avoir une bâche de protection obligatoire pour augmenter la sécurité (argument et exemple bidon hein ? ...)
Blablabla....
Résume du rapport : Etudiez moi ca pour la prochaine fois.

Bon bah j'y croit, je lance mon biz de housse de bagnole en amont. Quand le décret parait, je suis seul sur le marché, à moi les pépette (toute ressemblance avec l'histoire des éthylotest serait TOTALEMENT fortuite .... ^^ )

Édité par Toorist le 29/08/2017 à 13:35
Avatar de bingo.crepuscule INpactien
Avatar de bingo.crepusculebingo.crepuscule- 29/08/17 à 13:37:50

Exemple caduque. Si transparence, tout le monde est au courant, pas seulement la personne toute seule dans son coin dont tu parles, donc tout le monde peut se bouger et est sur un pied d'égalité.

Pour l'exemple de l'éthylotest par contre, là ça serait plutôt au bénéfice de celui qui serait dans la confidence alors que tout était opaque pour Mr tout le monde.

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 29/08/17 à 13:41:22

"Nous avons en effet des exemples, où c’est l’administration
elle-même qui invite le demandeur à saisir la CADA, en faisant de la
production de l’avis de la commission la condition d’une réponse
positive, alors que la solution va de soi."
 
C'est beau.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 29/08/17 à 13:43:05

bingo.crepuscule a écrit :

Pour l'exemple de l'éthylotest par contre, là ça serait plutôt au bénéfice de celui qui serait dans la confidence alors que tout était opaque pour Mr tout le monde.

un genre de délit d'initié, oui (ça serait quelle qualification d'ailleurs ? s'il y en a une, sachant qu'on n'est pas sur une infraction boursière)

Winderly a écrit :

"Nous avons en effet des exemples, où c’est l’administration
elle-même qui invite le demandeur à saisir la CADA, en faisant de la
production de l’avis de la commission la condition d’une réponse
positive, alors que la solution va de soi."

C'est beau.

ça montre surtout que l'administration française n'a plus aucune idée de son rôle :craint:

Édité par WereWindle le 29/08/2017 à 13:43
Avatar de Toorist INpactien
Avatar de TooristToorist- 29/08/17 à 13:51:11

Ouai mais non :o
On parle pas de la même transparence la. Que tu passes par l'administration en direct ou par la CADA, la transparence elle est pour toi mis à part si tu es un journaliste consciencieux.

Une vrai transparence impliquerait que tout les rapports soit publiés en permanence sur un canal prédéterminé. Ce n'est pas ce dont il est question ici. Ils ne parlent que des demandes  " les demandes de communication de documents administratifs reçoivent des réponses positives spontanées " Et je ne suis pas aussi tranché que toi sur l'opacité.Elle peut permettre justement d'empêcher les manipulations directes ou indirectes par des groupes restreint (type lobby) sur des décisions et mesures qui sont conçues pour l'intérêt général.

Par contre, c'est uniquement dans le cas ou cette opacité est opérée par des gens qui travaillent réellement pour le peuple et l'intérêt général.

Mais effectivement une opacité peut permettre de camoufler ses petites magouilles pour enculer le pti peuple.

Édité par Toorist le 29/08/2017 à 13:53
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