Alors que la rentrée s’annonce tendue pour le gouvernement, qui présentera cette semaine ses ordonnances relatives à la réforme du droit du travail, l’exécutif est revenu ces derniers jours sur l’une des mesures à venir (et passée quasiment inaperçue jusqu'ici) : la création d'un « Code du travail numérique ».
« Aujourd'hui, quand vous prenez le Code du travail dans les versions imprimées, quand vous allez sur Légifrance, vous ne pouvez pas naviguer » a fait valoir Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au Numérique, ce matin sur l’antenne de France Inter. Les critiques sont en effet loin d’être nouvelles : non seulement le droit du travail est très dense, mais en plus il se révèle souvent bien peu « lisible » pour tout un chacun...
Pour faciliter la compréhension du droit du travail par le plus grand nombre, la ministre du Travail l’a souligné ce week-end dans une interview au Monde : le gouvernement va « créer un Code du travail numérique ».
Il ne s’agit toutefois ni de proposer une version PDF du Code du travail, ni de mettre à part les règles qui s’appliqueraient spécifiquement aux acteurs « numériques » (Uber, Deliveroo, etc.). « Mettre le Code du travail de façon numérique, c'est le faire pour que des gens comme vous et comme moi puissions le comprendre autant que tous les salariés et que tous les chefs d'entreprises » a expliqué Mounir Mahjoubi. En pratique, le dispositif imaginé par l’exécutif devrait même aller plus loin qu’une simple explicitation du droit existant.
Possibilité de se prévaloir des informations fournies par ce nouvel outil
Ce projet de « Code du travail numérique » figure depuis plusieurs mois à l’article 3 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures « pour le renforcement du dialogue social ». Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, qui rendra son avis la semaine prochaine, le texte n’a pas encore été promulgué par Emmanuel Macron.
Sauf censure des « Sages », l’exécutif devrait néanmoins pouvoir prendre sous six mois toutes les dispositions législatives qu’il souhaite pour « faciliter l’accès par voie numérique de toute personne, y compris en situation de handicap, au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables ». D’autre part, le gouvernement sera amené à définir dans le même temps « les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir des informations obtenues » au travers de ce « Code du travail numérique ».
Autrement dit, il semble que l’utilisateur aura non seulement une information personnalisée, mais en plus, cette information pourra être considérée comme « fiable » – et devenir dès lors opposable à l’administration.
Laurent Pietraszewski, le député rapporteur du projet de loi de réforme du Code du travail, expliquait ainsi début juillet qu’une réflexion était en cours « pour déterminer dans quelle mesure les normes et informations ainsi regroupées pourraient servir de socle aux salariés comme aux employeurs dans le cadre de leurs démarches, sous la forme d’un quasi rescrit, qu’elles pourraient ainsi invoquer et dont elles pourraient se prévaloir, que ce soit auprès dans le cadre des relations individuelles ou collectives du travail, vis-à-vis de l’administration, ou encore dans le cadre d’une démarche contentieuse ».
Des propos qui cadrent avec ceux tenus en commission des affaires sociales par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail :
« Il s’agit de compléter l’existant, et non de le remplacer, par un accès par voie numérique, pour tous ceux qui le souhaitent (...) au droit du travail, pas simplement le droit du travail en bloc dans un « grand PDF Dalloz » mais sur des questions précises. Une vision interactive permettrait un a priori sécurisant pour l’entreprise. (...) Lorsqu’elles seront face à l’administration, les petites entreprises bénéficieront d’une sorte de certification de bonne foi. L’administration fera preuve de bienveillance à leur égard. Bien sûr, cela ne vaut pas interprétation du droit mais cela fait partie du « droit à l’erreur », c’est-à-dire de cette démarche de présomption de bonne foi, surtout s’il y a une information de l’administration. »
L’étude d’impact annexée au projet de loi porté par Muriel Pénicaud reste toutefois bien discrète quant aux contours exact du futur dispositif (site Internet et/ou application mobile, date de mise en service, etc.), ainsi que sur son coût... Peut-être le gouvernement donnera-t-il plus de précisions sur cette réforme lors de la conférence de presse qu'il organise, jeudi 31 août, à 15h à Matignon, pour présenter ses ordonnances.
Bientôt une base Open Data des accords de branche, de groupe...
En attendant d’en savoir plus, rappelons que la loi El Khomri tentait déjà d’améliorer l’accès au droit du travail : son article 16 prévoit que sauf accord contraire des parties, « les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement » doivent être « rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » – conformément aux principes de l’Open Data. Un décret publié en mai dernier fixe d'ailleurs l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre prochain.
D’autres ordonnances en lien avec le numérique
Les ordonnances qui seront présentées en fin de semaine par Muriel Pénicaud sont enfin censées s’intéresser à d’autres sujets habituellement traités dans nos colonnes, comme le télétravail et « le droit d’expression des salariés, notamment par le développement du recours aux outils numériques ». Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Commentaires (38)
#1
Réunion de crise chez Dalloz et JuriTravail.com
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#2
Ce sous-titre !!
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#3
Histoire de renflouer Atos/Capgemini/Autre. Miam.
#4
” Mettre le Code du travail de façon numérique, c’est le faire pour
que des gens comme vous et comme moi puissions le comprendre autant que
tous les salariés et que tous les chefs d’entreprise “
Ca ne va pas être de la tarte, indépendamment de l’organisation du dît code en sa version papier qui ne facilite déjà pas sa consultation, la matière est ardue et technique. De mon temps on y touchait pas avant la licence histoire de pouvoir s’en dépetrer.
#5
Haha, à voir comment le nouveau gouv. se comporte, mais effectivement ça sent bon le produit immonde et hors de prix, spécialitée de nos SSII Françaises.
#6
Ca serait sympas que ce soit sur GIT aussi !
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Pas tant pour les recherches que pour garder l’historique des changements
D’ailleurs, quelqu’un l’a fait pour le code civilhttps://github.com/steeve/france.code-civil , mais plus mis a jour il me semble :(
#7
Le projet est intéressant, mais tout dépendra de la manière dont il sera réalisé, ça promet. 
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« Aujourd’hui, quand vous prenez le Code du travail dans les
versions imprimées, quand vous allez sur Légifrance, vous ne pouvez pas
naviguer »
Il utilise Links comme navigateur, le ministre ?
Je veux bien qu’on ait du mal à s’y retrouver sur Légifrance, c’est très dense. Mais de là à dire qu’on ne peut naviguer… On choisit son Code, on recherche un mot-clé, bref si on s’en donne un peu les moyens on trouve ce qu’on veut. Et il y a plein d’articles et de blogs qui font des liens directs vers les articles concernés (au pire on tape le numéro de l’article sur un moteur de recherche).
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peut être qu’une façon de le rendre plus compréhensible et lisible par tous:c’est de le supprimer carrément. c’est ce qui va arriver d’ailleurs..
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On peut se demander, pourquoi le droit du travail ?
Pourquoi pas le code civil pour commencer ? Autant faire un truc qui s’applique à tout le monde, et pas juste aux rares pistonnés qui ont du travail
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Le Code du travail c’est un peu comme les dépendances de package 
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C’est du Java ça !
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J’ai l’impression que pas mal de monde se méprend sur l’intention derrière ce “code numérique” qui semble juste avoir pour objectif de sécuriser les entreprises vis-à-vis de l’administration lorsqu’il y a un point de droit obscur et qu’elles font la démarche de s’informer (cf. la comparaison avec le rescrit).
Pour la vulgarisation de qualité, il reste ça.
Sinon les IA en cabinet d’avocat, c’est pas encore la panacée d’après ce qu’on en dit en formation.
Ça te dit quel juge est plus lent/rapide, accorde une grosse prestation compensatoire, … bref,rien de bien transcendant.
#25
Quand les accords de branche professionnelle n’auront plus la primauté sur les accords d’entreprise, on va enlever le peu de pouvoir détenu par les confédérations syndicales (les renforcer aurait un peu plus de sens ne serait-ce que pour augmenter leur légimité) et il ne restera plus que la législation du travail (le pouvoir de l’État) pour protéger le salarié dans son entreprise, ça va effectivement devenir plus simple à comprendre.
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#27
La précédente majorité avait fait une annonce similaire il y a quelques mois (à la louche un an).
L’idée est louable mais comporte deux limites qui à mon sens compromettent totalement l’aventure :
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#30
Je suis d’un petit barreau (Caen - 400 avocats), donc il n’est pas question de développer quoi que ce soit (on en est plus à résilier Lexis Nexis pour prendre Lexbase …).
J’ai fait une formation avec Wickers qui parlait des IA et ça donnait pas envie.
Après, je peux aider à coder l’algorythme pour certaines juridictions/types de contentieux.
Recours TA sur les conditions de détention : le détenu a toujours eu plus de 3m² pour lui tout seul, rejet, sinon, indemnisation merdique.
Comparution immédiate (en fonction du juge) : papiers, si non, mandat de dépôt (si oui, vraisemblablement aussi tu me diras).
#31
En matière de logique pure, c’est un non-sens complet que de donner la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branches. Ce sont des garde-fous au même titre que le Code du Travail, une hiérarchie des normes des plus naturelles.
Si une entreprise n’est pas contente d’un accord de branche, qu’elle en sorte, mais si elle l’a adopté, elle s’y conforme et elle la ferme. Sauf erreur, même en Allemagne, maintes fois citée plus ou moins à tort par nos chers élus, les conventions collectives ont force de loi.
#32
Pourquoi simplifier le code du travail, quand vous pouvez presenter la meme usine a gaz en version numerique ? lol…
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On entend deja les PMEs se rejouir de cette nouvelle qui va radicalement changer leur vie
Plus de perte de temps et plus de precieuses ressources financiaires en
frais juridiques &Co pour essayer de se mettre en conformite.
Et surtout, elles ne seront plus terrorisees a l’idee de pouvoir se
faire comdamner a tout moment par les prud’hommes; la version
non-numerique etant si compliquee que tout respecter a la lettre est
impossible.
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Dans ton commentaire, il y a quelque chose d’étrange : par principe la justice est personnalisée, or tu as l’air de considérer que la sanction du PV devrait être la même pour tous (forfaitaire) et que la justice humaine est moins efficace qu’un algorithme. Même si la justice humaine est imparfaite et le sera toujours, aucune décision mécanique (venant d’une machine, d’un algorithme) ne pourra prendre la place à la décision d’un humain (sauf peut-être le jour où la machine aura une conscience). Même si 2 tribunaux différents ne rendraient pas la même sanction à une infraction déterminée dans une situation déterminée avec les mêmes protagonistes mis en cause, la Justice (avec un grand V) est surtout garantie par une procédure judiciaire (des prérogatives, des recours, des délais, etc).
#34
* la Justice (avec un grand J) 
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