Le régime de l’auto-entrepreneur va subir un profond changement avec la prochaine loi de finances. Le gouvernement a annoncé le doublement du plafond de chiffre d’affaires. Une évolution qui intéressera tous ceux qui ont opté pour ce modèle, notamment dans le secteur informatique.
À ce jour, le régime de l’auto-entrepreneur est soumis à deux seuils, selon que l’activité relève de la vente de biens ou des prestations de services. Au 1er janvier 2017, le plafond annuel est de 33 200 € pour la plupart des prestations de service et 82 800 € pour les activités de vente et certains hébergements, avec une légère tolérance lors de la première année d’exercice en cas de dépassement (voir ce billet du ministère de l’Économie).
Un dépassement sur deux années consécutives oblige l’entreprise à sortir automatiquement de ce statut pour celui de l’entreprise individuelle classique : obligation de facturer la TVA, imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, facturation des cotisations sociales selon le régime social des indépendants, etc.
66 400 pour les prestations de service, 165 600 pour les ventes
Dans le Dauphiné Libéré, Bruno Lemaire a toutefois confirmé l’une des promesses du candidat Macron, qui permettra d’éviter cet incident fâcheux pour les principaux concernés : le doublement des plafonds. « Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances » annonce le ministre de l’Économie. Ainsi, ces plafonds seraient donc de 66 400 euros pour les prestations de service et 165 600 euros pour la vente.
« Cette augmentation de chiffre d'affaires a deux atouts : elle est encourageante : il deviendrait possible d’entreprendre une activité qui génère des recettes conséquentes tout en bénéficiant de la simplicité du régime de l’autoentreprise » applaudit la Fédération des autoentrepreneurs, se félicitant aussi qu’ « elle permettrait à certains artisans ou commerçants au régime de droit commun de bénéficier de la simplicité du régime, et ainsi de cesser les oppositions stériles entre régimes ».
Elle relativise néanmoins : seuls 5 % des auto-entrepreneurs dépassent ce plafond « et beaucoup se brident pour ne surtout pas franchir la ligne et tomber dans le régime réel ».
La CPME craint une France d'auto-entrepreneurs
Du côté de la Confédération des PME, c’est la soupe à la grimace, celle-ci estimant qu’ « une France d’auto-entrepreneurs n’est pas la solution ». Un tel doublement des plafonds devrait selon ses anticipations accentuer la « concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier les artisans ».
Pour elle, « si la mise en place du statut d’auto-entrepreneur a contribué à développer l’entrepreneuriat en France, elle a également fragilisé des pans entiers de notre économie qu’il s’agisse des services ou du bâtiment ». Elle propose en conséquence une autre piste de réforme : ne faire bénéficier du statut de la micro-entreprise que durant une période limitée à 3 ans avant un basculement automatique vers le régime de droit commun, « et ce pour éviter un entrepreneuriat à plusieurs vitesses », sachant qu’ « une France d’auto-entrepreneurs ne pourrait ni investir massivement ni embaucher ».
La future réforme du logiciel anti-fraude
La future loi de finances devrait également revoir l’obligation pour ces acteurs d’utiliser un logiciel anti-fraude. L’article 88 de la loi de Finances pour 2016 posait qu’à partir de l’année prochaine, les entreprises, qui enregistrent « les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse » devront impérativement « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité (…) ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ».
Seul détail, cette mesure, taillée pour contrer la fraude à la TVA, avait fait bondir la Fédération des auto-entrepreneurs en raison des coûts induits : « Ce dispositif est censé lutter contre la fraude à la TVA : on ne voit pas pourquoi les entreprises qui ne collectent ni ne récupèrent la TVA devraient porter une complexification supplémentaire dans leurs actes de gestion ».
Finalement, le cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a promis que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA seront ainsi concernés ». En clair, seul le commerce de détail sera concerné, pas les autres secteurs. Selon les estimations de Grégoire Leclercq, président de la Fédération, cela concerne encore 76 000 auto-entrepreneurs.
