Pour juguler la problématique de l’insécurité routière, une sénatrice réclame de l’exécutif la généralisation de la vidéoverbalisation pour l’ensemble des infractions au Code de la route. L’exécutif est lui plutôt favorable à une démultiplication de ces caméras.
Le 6 juillet dernier, l'UDI Sophie Joissains a questionné le ministère de l’Intérieur sur le périmètre de la vidéoverbalisation. Cette faculté vise à sanctionner des infractions au Code de la route via des caméras installées sur la voie publique (voir notre dossier, à Saint-Etienne).
La parlementaire considère en particulier que le franchissement d’une ligne continue devrait entrer dans ce champ. « À Venelles, prend pour exemple cette sénatrice des Bouches-du-Rhône, les abords du passage à niveau n° 103, particulièrement dangereux, situé en pleine zone commerciale, ayant fait l'objet d'un accident mortel, sont équipés d'une caméra dôme et d'une caméra fixe. Un automobiliste qui s'obstine à franchir la ligne continue oblige les conducteurs qui le suivent à marquer un arrêt dangereux sur la voie ferrée ». Et celle-ci de réclamer une généralisation de ce procédé à tous les manquements aux règles du Code de la route. Pas moins.
Douze infractions pouvant être vidéoverbalisées
Le ministère de l’Intérieur vient de lui répondre. À ce jour, détaille-t-il, douze grands types d’infractions peuvent être punies « sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéoverbalisation ou du contrôle-sanction automatisé ». Il s’agit notamment, outre des dépassements de vitesse, de l’usage du téléphone, de l’arrêt, la circulation ou le stationnement sur bandes d’arrêt d’urgence, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, mais aussi, contrairement à ce qu'avançait la sénatrice, « le franchissement et le chevauchement des lignes continues » (voir le tableau ci-dessous).
Sur ces technologies, le ministre indique laconiquement que « la délégation à la sécurité routière a informé en début d'année 2017 les préfets des départements et les élus communaux des évolutions juridiques de nature à influencer durablement le comportement des usagers de la route ».
Après quelques recherches, on trouve effectivement cette « note d’information » datant du 5 janvier 2017 « relative à l’extension de la liste des infractions au Code de la route constatables sans interception par l’intermédiaire d’appareils de contrôle automatique ou de caméras de vidéoprotection » (page 302 de ce PDF).
Pour mémoire, l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a renvoyé à un décret le soin de définir les infractions constatables sans interception. Ce décret avait été publié au Journal officiel le 30 décembre 2016 (notre actualité).
Le socle repose avant tout sur l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit que les caméras de vidéoprotection peuvent avoir de multiples objectifs : sécurité des abords des bâtiments publics, régulation des flux de transport, mais aussi constatation des infractions aux règles de la circulation.
Davantage de verbalisation « à la volée »
Dans sa note de janvier 2017, Emmanuel Barbe, délégué à la sécurité routière, a demandé à l’ensemble des préfets de sensibiliser maires, policiers et gendarmes pour développer davantage encore ces yeux électroniques. L’idée ? « Que les caméras actuellement déployées sur les voies publiques puissent être également utilisées pour verbaliser les contrevenants au code de la route et que ces nouvelles possibilités soient également intégrées dans le cadre des stratégies d’implantation des futurs dispositifs de vidéoprotection ».
Il leur demande d’ailleurs de bien vouloir lui « communiquer les informations à votre disposition relatives à l’usage de la vidéoverbalisation en matière de sécurité routière dans vos départements et de me tenir informé du développement de cet usage dans les prochains mois ».
Nous avons questionné la délégation sur le nombre de caméra de vidéoprotection pouvant verbaliser à la distance. Nous reviendrons sur le sujet si le chiffre est finalement disponible.
