Loi renforçant l’encadrement des drones : plusieurs décrets sur la rampe

Adoptée il y a près d’un an, la loi encadrant plus strictement l’usage de drones civils n’a toujours pas produit ses effets, faute de décrets. Plusieurs textes sont cependant prêts à être publiés, à propos notamment des dispositifs de « limitation de capacités » ou de signalement sonore. Ils pourraient entrer en vigueur d’ici quelques mois.

Dans le sillage d’un fort engouement commercial et médiatique (notamment suite aux nombreux survols illicites de centrales nucléaires), le législateur s’est emparé début 2016 de la question des drones. L’objectif : améliorer la formation et l’information des pilotes vis-à-vis des règles élémentaires de vol, mais aussi - et surtout - renforcer les capacités de détection et de neutralisation de potentiels appareils dangereux. La récente livraison d’un « colis » à la prison de Valence, dans la Drôme, souligne une fois de plus combien ce dossier reste d’actualité.

Le 13 octobre dernier, après quelques semaines de débats, le Parlement adoptait une proposition de loi sénatoriale « relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils » (voir notre article). À partir d’un certain seuil de poids, des milliers d’appareils étaient ainsi appelés à respecter une batterie de nouvelles obligations : avoir été enregistrés sur Internet, disposer d’un brideur de capacités ainsi que d’un dispositif de signalement lumineux (les vols de nuit étant en principe interdits), etc.

Seulement voilà, ces nouvelles règles attendent encore et toujours différents décrets d’application pour devenir réalité... Si les parlementaires avaient souhaité laisser un certain laps de temps aux fabricants pour s’adapter à certaines de ces réformes, d’autres étaient censées entrer en vigueur bien plus rapidement.

L’allumage de la fusée semble toutefois de plus en plus proche. Le ministère de la Transition écologique et solidaire, également en charge des transports, a notifié mardi 22 août à la Commission européenne sept projets de décrets et d’arrêtés permettant l’activation de plusieurs de ces dispositions. Tour d’horizon.

Les appareils de moins de 800 grammes exclus du dispositif

Le premier de ces textes vient fixer le seuil à partir duquel les propriétaires ou fabricants de drones devront se plier à certaines des nouvelles règles introduites par le législateur :

Enregistrement sur Internet
Formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des drones, « en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne »
Installation d’un « dispositif de limitation de capacités »
Installation d’un « dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote »

Le gouvernement souhaite opter pour une masse de 800 grammes, ce qui signifie que les appareils plus légers bénéficieront en quelque sorte d’une dispense.

L’exécutif a choisi l’option qui permettra d’englober le moins de drones possible, puisqu’il pouvait déterminer un seuil allant de 0 à... 800 grammes. Un drone sur dix devrait grosso modo être concerné, si l’on se réfère à des propos tenus par la rapporteure Marie Le Vern lors des débats à l’Assemblée. Au-delà de 25 kg, c’est pour mémoire un autre régime qui s’applique, ce type d’appareil étant bien loin de ceux « grand public ».

Consulter le projet de décret relatif au seuil de masse (PDF)

Un dispositif pour ne pas dépasser les 150m de hauteur réglementaires

Au travers d’un autre projet de décret, l’exécutif dévoile ses choix concernant le dispositif de « limitation de capacités » qui devra être installé sur les drones de 800 grammes ou plus à partir du 1er juillet 2018 (ou dès 2019 pour les personnes qui auront « immatriculé » leur drone sur Internet avant le 1er juillet prochain). L’objectif ? Éviter que des appareils dépassent involontairement la hauteur de vol autorisée, qui est en principe de 150 mètres par rapport à la surface.

Sauf cas particulier (le décret évoque quatre situations, dont les vols organisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts), les drones devront répondre à l’une des conditions suivantes :

Disposer « d’un moyen de retenue au sol »
Être équipés « d’un dispositif en état de fonctionnement qui empêche l’aéronef de dépasser une hauteur maximale au-dessus de la surface ou au-dessus du point de décollage, même en cas de commande du télépilote ou d’activation d’un plan de vol automatique »
Avoir été enregistrés en ligne avant le 1er juillet 2018 tout en étant pourvus « d’un dispositif qui alerte le télépilote lorsque l’aéronef approche une hauteur de vol maximale au-dessus de la surface ou au-dessus du point de décollage ».
Être dépourvus de « capteurs et de calculateur de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel et dépourvu de caméra transmettant au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l’aéronef »

À ce projet de décret s’ajoute un projet d’arrêté, dont l’annexe détaille les spécifications techniques à suivre : impossibilité de désactiver ledit dispositif, etc.

Toute personne qui ferait circuler un drone ne respectant pas ces dispositions s’exposerait à une contravention de quatrième classe (jusqu’à 750 euros d’amende), précise l’ébauche gouvernementale.

Un avertisseur sonore en cas de chute

Autre dispositif devant être installé sur les appareils de 800 grammes ou plus d’ici au 1er juillet 2018 : un avertisseur sonore, sorte de klaxon destiné à informer des personnes au sol de la chute imminente d’un drone. L’exécutif souhaite que cet outil fonctionne « sur commande du télépilote » ou de manière systématique « dans le cas du déclenchement d'une fonction d'atterrissage automatique d'urgence ».

À nouveau, hors cas particuliers, les drones devront répondre à des spécifications techniques imposées par un arrêté : « niveau sonore compris entre 90 et 110 décibels à un mètre », fréquence comprise entre 800 et 2000Hz,...

En cas d’infraction, c’est une amende de 750 euros qui sera, ici aussi, encourue par les contrevenants.

Notice obligatoire dans les boîtes de drones

Les deux derniers textes notifiés hier à Bruxelles traitent de la notice d’information destinée à être fournie lors de la vente de chaque drone (y compris d’occasion), quel que soit son poids. Autrement dit, ceux de moins de 800 grammes sont cette fois-ci concernés.

Le projet d’arrêté précise que ce document de synthèse devra présenter les dix « règles d’or » du pilote de drone, telles qu’explicitées par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) : ne pas survoler de personnes ou de sites sensibles, utiliser son drone uniquement de jour, etc.

Cette notice sera par ailleurs de mise dans les emballages de certaines pièces détachées : « le châssis des aéronefs multirotor circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord », ainsi que les calculateurs de vol.

Les fabricants, importateurs et vendeurs qui seraient tentés de passer outre cette nouvelle règle encourront une contravention de troisième classe, soit une amende de 450 euros maximum (par appareil).

Aucun texte ne devrait paraître au Journal officiel avant fin novembre

Désormais entre les mains de la Commission européenne, ces textes sont encore loin d’être publiés au Journal officiel. Non seulement Paris va devoir attendre trois mois pour que Bruxelles lui transmette ses observations, mais en cas d’incompatibilité avec le droit européen, la France pourrait être tenue de réviser sa copie...

Plusieurs autres décrets devront par ailleurs être pris en application de la loi « relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils », à propos des modalités d’enregistrement des drones sur Internet, de la future obligation de formation des télépilotes (vraisemblablement via des tutoriels en ligne), et enfin des dispositifs de signalement lumineux et de signalement « électronique ou numérique ».