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Le Conseil d'État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR

Mornal
Droit 2 min
Le Conseil d'État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Dans un arrêt rendu fin juillet, le Conseil d’État a considéré qu’un arrêté rendant obligatoire une norme devait être annulé s’il n’avait pas fait l’objet d’une publication sur Internet.

Un arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés envisageait plusieurs systèmes de contrôle d’étanchéité à destination des opérateurs travaillant dans ce secteur particulier. « Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité des seuls points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes NF EN 378-2:2012 et NF EN 378-3:2012 » exposait ce texte gouvernemental très spécialisé. 

Une personne a cependant déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre cette disposition. Bien lui en a pris, comme le montre cet arrêt signalé par Contexte.

Le Conseil d’État s’est souvenu d’un décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dont l’article 17 est limpide : si les normes sont en principe d'application volontaire, elles peuvent « être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés ». Dans un tel cas, toutefois, elles doivent être « consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation », l’AFNOR. Une obligation visant « l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit » a rappelé la haute juridiction dans son arrêt du 28 juillet.

Celle-ci a finalement supprimé ces dispositions puisque les normes rendues obligatoires par l’arrêté attaqué n’étaient « consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR ». Pourtant installé guère loin de la Rue de Valois, le Conseil d’État a balayé les réticences du ministre de l'Environnement liées aux droits de propriété intellectuelle que détiendrait sur ce contenu, le Comité européen de normalisation.

34 commentaires
Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 22/08/17 à 14:44:41

"Pourtant installé guère loin de la Rue de Valois, le Conseil d’État a balayé les réticences du ministre de l'Environnement liées aux droits de propriété intellectuelle que détiendrait sur ce contenu, le Comité européen de normalisation."

:francais:

Avatar de sxpert INpactien
Avatar de sxpertsxpert- 22/08/17 à 14:48:15

hah... fini le racket...
popcorn !
 

Avatar de Poppu78 INpactien
Avatar de Poppu78Poppu78- 22/08/17 à 14:54:55

Faut reconnaître que rendre obligatoire un truc payant c'est soit du racket (si le bénéficiaire est privé) soit une taxe déguisée (si c'est un bénéficiaire public).
Je ne comprends même pas comment le ministère a pu tenter de se défendre...

Avatar de Erwannys INpactien
Avatar de ErwannysErwannys- 22/08/17 à 14:55:32

Bien vu !!!

Le prix des normes est indécent, surtout pour des PME qui, selon les cas, doivent acheter de nombreuses normes.
Les frais administratifs réels ne sont plus - à l'heure d'Internet - en relation avec les coûts facturés. Le travail d'élaboration des normes n'est pas payé par les organismes de normalisation mais par les entreprises qui mettent leurs collaborateurs à disposition des comités techniques.
Très franchement, sans être particulièrement favorable aux subventions, il ne me semblerait pas indécent que les organismes nationaux et européens de normalisation bénéficient de quelques aides de la part des ministères de chaque pays et de la Commission Européenne en échange de la gratuité des normes au format PDF ; la version papier restant payante.
Cela est possible pour les textes de loi, alors, pourquoi pas pour les normes ?  

Avatar de alex.d. Abonné
Avatar de alex.d.alex.d.- 22/08/17 à 14:59:53

Ça fait déjà quelque temps que les normes d'application obligatoire sont en accès libre sur le site de l'AFNOR. Là il s'agit d'une cas particulier.
 

Avatar de Haricophile INpactien
Avatar de HaricophileHaricophile- 22/08/17 à 15:11:15

> alex.d.
> - Le mardi 22 août 2017 à 16:59:53
> Ça fait déjà quelque temps que les normes d'application obligatoire sont
> en accès libre sur le site de l'AFNOR.
> Là il s'agit d'une cas
> particulier.
 
Soit c'est un énorme mensonge, soit il va falloir m'expliquer où. Je prend la dernière qui me tombe sous la main:
 
https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-en-71-3a1/securite-des-jouets-partie-3-m...

Certes on peut trouver le contenu ailleurs, mais 86,70 € HT la version HTML 1 utilisateur je n'appelle pas ça vraiment gratuit. Je trouve même ça ruineux pour des données publiques payées par l'argent public.

Édité par Haricophile le 22/08/2017 à 15:13
Avatar de Erwannys INpactien
Avatar de ErwannysErwannys- 22/08/17 à 15:16:19

A ma connaissance, les normes relatives aux dispositifs médicaux ne sont pas gratuites bien que contraignantes pour l'industrie ; en plus, il n'y en a pas qu'une !!!

Avatar de renaud07 INpactien
Avatar de renaud07renaud07- 22/08/17 à 15:19:06

Ce n'est pas une norme d'application obligatoire (décidé par l'Etat). Si tel est le cas c'est explicitement marqué avec un lien pour consulter un PDF ni copiable ni imprimable.

Exemple avec la NFC 15-100 (installations électriques) :https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-c15-100/installations-electriques-a-bass...

Qu'est-ce qu'une norme d'application obligatoire ?

Une norme est d'application volontaire. A titre exceptionnel, elle peut toutefois être rendue d'application obligatoire lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte.

L'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule que les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.

L'application obligatoire d'une norme, ou partie de norme, est caractérisée par la référence à ladite norme, ou partie de norme, dans un texte réglementaire national comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte.

Édité par renaud07 le 22/08/2017 à 15:22
Avatar de Erwannys INpactien
Avatar de ErwannysErwannys- 22/08/17 à 15:35:03

Et en plus, il faut s'identifier !!!
Désolé, mais lorsque je consulte la législation européenne, je n'ai aucunement besoin de m'identifier.
L'AFNOR abuse !!!

Avatar de Erwannys INpactien
Avatar de ErwannysErwannys- 22/08/17 à 15:38:58

Je viens de vérifier : les normes applicables (de manière contraignante) aux dispositifs médicaux ne sont pas en accès libre.

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