Une députée demande au gouvernement une réforme de la fiscalité du numérique, en réaction à la décision du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l’administration fiscale à Google.
Ce jugement du 12 juillet 2017 « ne peut être acceptée en l'état » estime Catherine Osson, députée LREM de la 8e circonscription du Nord. Pour mémoire, le tribunal administratif de Paris a jugé que l’entreprise américaine ne disposait pas en France, via la personne morale de Google France, d’un établissement stable. En vertu de la convention fiscale signée entre Dublin et Paris en 1968, ce critère aurait pu activer le paiement d’une partie des contributions obligatoires pesant sur les sociétés. Son défaut donc fait échec au redressement souhaité par Bercy.
Dans une question adressée au ministre de l'Action et des comptes publics, Catherine Osson critique âprement le résultat consécutif à cette décision : d’un côté, des géants du Net qui butinent de larges profits dans notre pays, grâce à leur clientèle française, de l‘autre, des sociétés qui « ne contribuent guère fiscalement aux recettes de l'État non plus que des collectivités territoriales en France ».
Une anomalie choquante qui heurte le bon sens
La parlementaire En Marche y voit une « anomalie » qui « heurte le bon sens et est même plus que choquante au regard de la justice et de l'équité fiscale ». Dans sa question, elle relève une situation lourdement problématique à son goût : « dans une économie qui doit redresser ses comptes publics, et sous une majorité gouvernementale et présidentielle qui s'est donnée pour principe la confiance, il ne peut y avoir de bienveillance pour ceux qui n'acquitteraient pas, à son juste niveau, une contribution au fonctionnement collectif de la société, et donc le paiement de l'impôt à la juste proportion de la richesse produite ».
Pour sortir de cette situation, la solution sortie du chapeau est simple selon elle : revoir les fondements légaux sur lesquels le tribunal administratif de Paris s’est appuyé, à savoir la notion d’ « établissement stable ». La députée En Marche demande donc au gouvernement s’il envisage de lancer ces « modifications législatives majeures » à l’occasion de la loi de finances pour 2018 et « d'ici-là, quelles sont les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de Google, pour mettre un terme à sa taxation manifestement insuffisante ».
De l'appel à la négociation avec Google
Le ministre de l'Action et des comptes publics avait annoncé dès le lendemain de ce jugement que l’État ferait appel. Il faut dire que 1,15 milliard d'euros de redressement sont en jeux sur les années 2005 à 2010. Dans les colonnes des Échos, Gérald Darmanin avait cependant laissé entrevoir la possibilité d’une éventuelle négociation avec le géant américain : « personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l'impôt : si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise, mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte ».
Et quant à l’idée d’une réforme spécifique aux entreprises du numérique, il renvoyait avant tout la balle à l’Europe. Voilà quelques jours, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a d'ailleurs promis d’annoncer une proposition franco-allemande dès septembre. L’idée ? Se diriger vers une directive sur l'harmonisation fiscale avec pour cible, les grandes entreprises du numérique.
