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Fiscalité : après l'échec face à Google, une députée LREM réclame une réforme

En Marche ou rêve
Droit 3 min
Fiscalité : après l'échec face à Google, une députée LREM réclame une réforme
Crédits : Luc Willame/iStock

Une députée demande au gouvernement une réforme de la fiscalité du numérique, en réaction à la décision du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l’administration fiscale à Google.

 

Ce jugement du 12 juillet 2017 « ne peut être acceptée en l'état » estime Catherine Osson, députée LREM de la 8e circonscription du Nord. Pour mémoire, le tribunal administratif de Paris a jugé que l’entreprise américaine ne disposait pas en France, via la personne morale de Google France, d’un établissement stable. En vertu de la convention fiscale signée entre Dublin et Paris en 1968, ce critère aurait pu activer le paiement d’une partie des contributions obligatoires pesant sur les sociétés. Son défaut donc fait échec au redressement souhaité par Bercy.

Dans une question adressée au ministre de l'Action et des comptes publics, Catherine Osson critique âprement le résultat consécutif à cette décision : d’un côté, des géants du Net qui butinent de larges profits dans notre pays, grâce à leur clientèle française, de l‘autre, des sociétés qui « ne contribuent guère fiscalement aux recettes de l'État non plus que des collectivités territoriales en France ».

Une anomalie choquante qui heurte le bon sens

La parlementaire En Marche y voit une « anomalie » qui « heurte le bon sens et est même plus que choquante au regard de la justice et de l'équité fiscale ». Dans sa question, elle relève une situation lourdement problématique à son goût : « dans une économie qui doit redresser ses comptes publics, et sous une majorité gouvernementale et présidentielle qui s'est donnée pour principe la confiance, il ne peut y avoir de bienveillance pour ceux qui n'acquitteraient pas, à son juste niveau, une contribution au fonctionnement collectif de la société, et donc le paiement de l'impôt à la juste proportion de la richesse produite ».

Pour sortir de cette situation, la solution sortie du chapeau est simple selon elle : revoir les fondements légaux sur lesquels le tribunal administratif de Paris s’est appuyé, à savoir la notion d’ « établissement stable ». La députée En Marche demande donc au gouvernement s’il envisage de lancer ces « modifications législatives majeures » à l’occasion de la loi de finances pour 2018 et « d'ici-là, quelles sont les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de Google, pour mettre un terme à sa taxation manifestement insuffisante ».

De l'appel à la négociation avec Google

Le ministre de l'Action et des comptes publics avait annoncé dès le lendemain de ce jugement que l’État ferait appel. Il faut dire que 1,15 milliard d'euros de redressement sont en jeux sur les années 2005 à 2010. Dans les colonnes des Échos, Gérald Darmanin avait cependant laissé entrevoir la possibilité d’une éventuelle négociation avec le géant américain : « personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l'impôt : si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise, mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte ».

Et quant à l’idée d’une réforme spécifique aux entreprises du numérique, il renvoyait avant tout la balle à l’Europe. Voilà quelques jours, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a d'ailleurs promis d’annoncer une proposition franco-allemande dès septembre. L’idée ? Se diriger vers une directive sur l'harmonisation fiscale avec pour cible, les grandes entreprises du numérique. 

48 commentaires
Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 22/08/17 à 08:35:17

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Lol. Une démarche sincère de la part de Google pour négocier des impôts....

La députée a raison : si la loi a des failles qui permettent d'éviter l'imposition, adaptons la loi.

Avatar de the_Grim_Reaper INpactien
Avatar de the_Grim_Reaperthe_Grim_Reaper- 22/08/17 à 08:43:36

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Drepanocytose a écrit :

Lol. Une démarche sincère de la part de Google pour négocier des impôts....

La députée a raison : si la loi a des failles qui permettent d'éviter l'imposition, adaptons la loi.

Dans tous les cas, les 1.15 milliards elle ne les verra pas, la loi ne peut pas être rétroactive :p

Google et les autres jouent avec les ouvertures sur les conditions de l'impôt, mais Orange, Engie, ... le font aussi.

Avatar de WereWindle Abonné
Avatar de WereWindleWereWindle- 22/08/17 à 08:43:57

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Drepanocytose a écrit :

Lol. Une démarche sincère de la part de Google pour négocier des impôts....

bah ils sont sincères : ils veulent payer le moins possible...

Drepanocytose a écrit :

La députée a raison : si la loi a des failles qui permettent d'éviter l'imposition, adaptons la loi.

tout à fait. C'est pas comme si c'était la conclusion logique à laquelle on arrive depuis que la question de l'optimisation fiscale est mise en lumière : traiter Google (ou Amazon ou Starbuck ou qui que ce soit d'autre) d'enfoiré parce qu'il utilise les moyens qu'ON a mis à sa disposition pour alléger sa contribution aux finances du pays est idiot : s'il vous "baise" en suivant les règles, c'est que ces règles sont mal foutues.

(à contrario, si le législateur pond un truc en n'ayant que Google en ligne de mire, ça lui pètera nécessairement à la gueule. On ne fait pas une loi pour un cas particulier, on recule de 3 pas et on adopte un angle de vue plus large)

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 22/08/17 à 08:44:24

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Elle a juste raté un truc. L'établissement stable est défini dans la convention entre la France et l'Irlande et non pas dans la loi.
Changer la loi ne changera donc rien puisque les accords internationaux sont supérieurs à la loi nationale.

Il faut donc renégocier cette convention. Pas forcément simple de trouver un nouvel accord avec l"Irlande qui n'aurait rien à y gagner.
Edit : je vois qu'elle n'est pas la seule, mais vous avez l'excuse de ne pas prétendre "faire la loi".

Édité par fred42 le 22/08/2017 à 08:46
Avatar de Ramaloke Abonné
Avatar de RamalokeRamaloke- 22/08/17 à 08:44:58

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Drepanocytose a écrit :

Lol. Une démarche sincère de la part de Google pour négocier des impôts....

La députée a raison : si la loi a des failles qui permettent d'éviter l'imposition, adaptons la loi.

+1
D'ailleurs c'est étrange de toujours taper sur les entreprises qui font de l'optimisation fiscal mais jamais sur les gouvernements qui ne font jamais rien pour l'empêcher (voire la permette).

fred42 a écrit :

Elle
a juste raté un truc. L'établissement stable est défini dans la
convention entre la France et l'Irlande et non pas dans la loi.
Changer la loi ne changera donc rien puisque les accords internationaux sont supérieurs à la loi nationale.

Il faut donc renégocier cette convention. Pas forcément simple de
trouver un nouvel accord avec l"Irlande qui n'aurait rien à y gagner.

 
En même temps suffit de changer le code des impôts et ne plus faire apparaître d'établissement nécessaire :
Vous payez en fonction de la zone des revenus : Revenus en France, paiement en France, c'est ce qui avait été retenu à une époque pour les multinationale avec les bilans par pays...

Édité par Ramaloke le 22/08/2017 à 08:49
Avatar de chorod INpactien
Avatar de chorodchorod- 22/08/17 à 08:48:44

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the_Grim_Reaper a écrit :

Dans tous les cas, les 1.15 milliards elle ne les verra pas, la loi ne peut pas être rétroactive :p

A moins que, fort opportunément, la loi soit réformée en ce sens..

 

Ramaloke a écrit :

+1
D'ailleurs c'est étrange de toujours taper sur les entreprises qui font de l'optimisation fiscal mais jamais sur les gouvernements qui ne font jamais rien pour l'empêcher (voire la permette).

Cette duplicité m'a toujours fait marrer, jaune.. 

Avatar de Geologic Abonné
Avatar de GeologicGeologic- 22/08/17 à 08:50:45

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En fait concernant la non-rétroactivité des lois, ce n'est pas tout à fait vrai. Elle est utilisé dans le droit fiscal, notamment pour les cas d'évasion. Le principe d'égalité devant l'impôt prévaut sur les lois qui encadre ce principe. Si la loi permet l'évitement, la loi peut-être modifiée et renforcée et une fois comblée permettre le recouvrement.
Néanmoins comme il y a eu jugement ici je ne sais pas comment ce principe s'appliquera

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 22/08/17 à 08:57:44

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Ramaloke a écrit :

En même temps suffit de changer le code des impôts et ne plus faire apparaître d'établissement nécessaire :
Vous payez en fonction de la zone des revenus : Revenus en France, paiement en France, c'est ce qui avait été retenu à une époque pour les multinationale avec les bilans par pays...

Mais bordel, lis ce à quoi tu réponds !

Un accord international est supérieur à une loi nationale dans la hiérarchie des lois. Change le Code des Impôts tant que tu veux, ça ne changera rien puisque la convention franco-irlandaise de suffit à elle même : elle définit les termes qu'elle utilise ensuite. Et elle dit que dans le cas dont on parle, il y a imposition en Irlande. Je rappelle qu'elle est là pour éviter les doubles impositions.

La seule solution est de dénoncer (avec plein d'effets indésirables) ou modifier cette convention.

Avatar de chef500 INpactien
Avatar de chef500chef500- 22/08/17 à 09:05:21

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Cette convention a abrogé celle de 1950,en 1968 on parle d' aéronef et de navire .
 Avec le Brexit on est en position acclamer haut et fort " I want my money back"

Avatar de cyrano2 Abonné
Avatar de cyrano2cyrano2- 22/08/17 à 09:05:42

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La députée devrait commencer par aller voir ses homologues Allemands pour se mettre d'accord.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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