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La vignette Crit'Air attaquée devant la CNIL par un particulier

Crit'ique
Droit 3 min
La vignette Crit'Air attaquée devant la CNIL par un particulier
Crédits : Ministère de l'Ecologie Solidaire

Un chef de projet en informatique a transmis à la CNIL une « plainte » pour dénoncer Crit’Air, le certificat relatif à la qualité de l’air. Un traitement destiné à classer les véhicules selon leurs émissions polluantes. Selon lui, le fichier derrière cette vignette serait en contrariété avec la loi Informatique et Libertés. 

À ce jour, plus de 7 millions véhicules sont dotés de cet autocollant sécurisé. Rappelons qu’il les classe en 6 catégories selon son degré de pollution. D'après le niveau obtenu, le conducteur peut alors bénéficier de « modalités de stationnement favorables », de « conditions de circulation privilégiées » et, ajoute le ministère de l’écologie solidaire, avoir la « possibilité de circuler dans les zones à circulation restreinte (ZCR) ou en cas de pic de pollution » (voir en ce sens l’article L318-1 du Code de la route et sa partie décrétale).

Ce certificat optionnel, vendu 4,18 euros en ligne, a pour objectif de « faciliter grandement le contrôle réalisé par les forces de police » qui « pourront facilement identifier la classe d’un véhicule sans avoir à contrôler la carte grise ». Il vise ainsi à prévenir une infraction pénale, celle consistant à utiliser un véhicule dont la circulation est interdite. 

C’est un arrêté du 29 juin 2016 qui organise les modalités de délivrance et d’apposition des certificats de qualité de l’air sur les véhicules. Et c’est ce même texte qui a suscité une plainte d’un particulier, Laurent Pelé, auprès de la CNIL.

Avis ou pas d'avis préalable de la CNIL ?

Explication : l’article 26 I de la loi Informatique et Libertés exige que les traitements automatisés qui ont pour objet « la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté » passent d’abord par le cap d’une autorisation de la CNIL. Et ce même texte d’origine législative impose la publicité de son avis.

Selon le plaignant, une telle autorisation fait ici défaut : « l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air (…) fait mention de la loi informatique et liberté, mais ne fait pas mention d’une telle délibération de vos services » écrit-il dans sa plainte, alors que le fichier derrière Crit’Air « contient des informations personnelles sur des millions de propriétaires de véhicules français ou étrangers, contenant notamment comme données, le nom, les coordonnées et l’immatriculation du véhicule et son niveau de pollution ».

Il s’émeut en particulier du fichage des véhicules étrangers par Crit’Air : « Le fichage des détenteurs de véhicules étrangers contrevient et contourne (…) nos obligations internationales », considère-t-il.  « L’article 3.3 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (…) dispose notamment que les seuls documents pour identifier un véhicule sont la plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation et que l’accès à toute zone de véhicule qui respecte cette convention ne peut être refusé ». Laurent Pelé a d’ailleurs initié différents recours devant le Conseil d’État sur ce point. 

Un traitement conforme selon Crit'Air 

Les conditions générales d’utilisation du site Crit’Air se limitent à préciser que les informations recueillies par formulaire à l’occasion d’une demande de vignette « font l’objet d’un traitement informatique destiné au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer en tant que responsable de traitement et à l'Imprimerie Nationale en tant que sous-traitant ». Il se limite à préciser que les demandeurs disposent d’un droit d’accès et de rectification voire d’opposition. Le responsable de traitement s’engage par ailleurs à assurer et respecter la confidentialité des données transmises.

Nous avons contacté le ministère qui nous a promis un retour à compter de demain. Contrairement à ce que nous indiquions, le compte @critairfr n'est pas un compte officiel. Nous avons supprimé les citations le concernant.

188 commentaires
Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

Crit'air, le système qui tente d’éroder les pics de pollution en contraignant les administrés à stocker leur véhicule sur un parking au gré de la météo.

En fait, un pansement sur une jambe de bois, ou plutôt un garrot pour soigner une piqûre d'insecte (le garrot est douloureux au contraire du pansement).

Édité par joma74fr le 21/08/2017 à 16:30
Avatar de Etre_Libre Abonné
Avatar de Etre_LibreEtre_Libre- 21/08/17 à 16:37:23

Oui, au lieu de subventionner par exemple des véhicules moins polluants, même s'ils sont encore thermiques, on met un pansement symbolique...

Je vois encore pas mal de vieux véhicules (vieux diesel par exemple) cracher noir et sentir très fort ; et mieux encore certains très gros véhicules neufs polluants qui ont la note de 1 ou 2 car ça ne se fie qu'à la norme Euro et le type de carburant...

Exemple : mon petit moteur essence récent à injection indirecte pollue assez "peu" et a la note 1.
Une grosse essence neuve à injection directe pollue à fond en terme de particules fines, comme un diesel qui n'aurait pas de FAP, et on met la note 1 aussi...
Ce cas particulier devrait être réglé via la norme Euro, mais ça prend du temps, et on peut croire qu'on a un véhicule "propre" alors que ce n'est pas le cas.

Avatar de Apocalypse.25 INpactien
Avatar de Apocalypse.25Apocalypse.25- 21/08/17 à 16:39:23

Pas de problème, j'ai une Volkswagen...
 

Avatar de Sans intérêt Abonné
Avatar de Sans intérêtSans intérêt- 21/08/17 à 16:52:31

Apocalypse.25 a écrit :

Pas de problème, j'ai une Volkswagen...

Merci pour le fou rire. (Et pardon pour la pollution... de cet article.)

Avatar de vanesh INpactien
Avatar de vaneshvanesh- 21/08/17 à 16:54:46

Je trouve très intéressant le renvoi (même si à mon avis l'argument sera évacué) « L’article 3.3 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la
circulation routière (…) dispose notamment que les seuls documents pour
identifier un véhicule sont la plaque d'immatriculation et le
certificat d'immatriculation et que l’accès à toute zone de véhicule qui
respecte cette convention ne peut être refusé »

En effet, lorsque vous allez en Allemagne en voiture à bord d'un véhicule étranger, pour stationner dans les centre-villes vous devez avoir une vignette verte.

Avatar de domFreedom INpactien
Avatar de domFreedomdomFreedom- 21/08/17 à 16:55:07

Apocalypse.25 a écrit :

Pas de problème, j'ai une Volkswagen...

Et moi une Renault ! :kimouss:
Côté sincerité des tests anti pollution, on est niquel... :bigssourire:

Avatar de Elfoune INpactien
Avatar de ElfouneElfoune- 21/08/17 à 16:56:55

Bravo à mes deux voisins du dessus pour la rigolade x)

Pour ce qui est de cette fameuse vignette, ça me fait bien chier de devoir l'acheter pour pouvoir allez voir les finales des LCS EU, ça me coute moins cher de prendre la voiture à 3 que de prendre le train.

Edit : Oups, le temps d'envoyer mon commentaire et mes deux voisins du dessus ne sont plus les même

Édité par Elfoune le 21/08/2017 à 16:57
Avatar de L4igleNo1r Abonné
Avatar de L4igleNo1rL4igleNo1r- 21/08/17 à 16:58:00

La Smart City Coupe de 2003 moteur 600cc turbo qui consomme 5 litre au 100 et fait dans les 110gr de Co² vignette Crit'Air 3, Megane 2 RS de 2004 moteur 2l turbo qui mange 10 litre au 100 et rejette 201gr de Co², Crit'Air 2. Très logique tous ça.

Avatar de domFreedom INpactien
Avatar de domFreedomdomFreedom- 21/08/17 à 16:58:47

:non: Les véhicules essence sont très facile à dépolluer : ils n’émettent aucune particules fines et autres NOx, caractéristiques des diesels...
Par contre, ils émettent des g de CO²/km... :D

Avatar de domFreedom INpactien
Avatar de domFreedomdomFreedom- 21/08/17 à 17:04:06

L4igleNo1r a écrit :

La Smart City Coupe de 2003 moteur 600cc turbo qui consomme 5 litre au 100 et fait dans les 110gr de Co² vignette Crit'Air 3, Megane 2 RS de 2004 moteur 2l turbo qui mange 10 litre au 100 et rejette 201gr de Co², Crit'Air 2. Très logique tous ça.

C'est certainement que l'Euro a changé entre ces 2 dates, rendant ta Mégane RS turbo plus "propre" point de vue des normes... :mad2:

edit : ah bin nan ! Euro3 en 2001, Euro4 en 2006 :roll:

Édité par domFreedom le 21/08/2017 à 17:07
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