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La transparence contrariée de la Commission Copie privée

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Droit 3 min
La transparence contrariée de la Commission Copie privée

Difficile de suivre les travaux de la Commission Copie privée. En 2017, seuls deux comptes rendus ont été diffusés sur le site géré par le ministère de la Culture, alors que, sauf exception, la redevance est payée par l’ensemble des acquéreurs de supports vierges.

Pour déterminer les montants prélevés sur les supports vierges au titre de ce prélèvement, une commission administrative rattachée au ministère de la Culture se réunit régulièrement pour discuter de l’assiette et du taux, et avant tout des études d’usages qui permettent de jauger les pratiques de duplication d’un panel. Une discussion à l’équilibre subtil puisqu’autour de la table, on trouve 12 représentants des ayants droit, le collège des bénéficiaires, 6 des consommateurs et 6 des industriels, celui des redevables.

Pour suivre des travaux parlementaires, rien de plus simple : les échanges sont souvent diffusés en direct sur le site de l’Assemblée nationale et du Sénat, et les comptes rendus suivent quelques heures plus tard. Dans ce secteur culturel, on retrouve le règne de l’exception. Nul procédé similaire.

Deux comptes rendus publiés en 2017

Il faut attendre en effet que la commission daigne retranscrire ces échanges, qu’elle les vote et les diffuse sur le site Culturecommunication.gouv.fr. Inutile de rechercher les comptes rendus antérieurs à 2007, ils ne sont pas disponibles en version électronique. Il faut au contraire avoir le temps de se déplacer au ministère de la Culture pour pouvoir les consulter en version papier, comme l’a révélé l’une de nos nombreuses procédures CADA.

En 2017, seuls deux comptes rendus sont disponibles sur le site de la commission présidée par Jean Musitelli, conseiller d'État. L’un du 10 janvier, l’autre du 2 février. Pourtant, l’institution n’a pas chômé. Le 16 juin 2017, après de nombreux échanges, elle a par exemple voté le barème applicable au stockage dans le « cloud ». Ce tarif, qui vise les services d’enregistrement distant de Molotov.tv, a été publié au Journal officiel dans la foulée, 9 juillet 2017.

« Ils sont publiés sur le site du ministère »

Au visa de cette décision administrative, il est cependant fait mention des débats en séance « en date du 19 juin 2017 ». Or, on a beau chercher : les comptes rendus consécutifs ne sont pas disponibles.

L’article 13 du règlement intérieur de la commission indique pourtant que « le secrétariat établit le compte-rendu des séances de la commission conformément aux dispositions de l’article D. 311-8 du code de la propriété intellectuelle ». Cette disposition du CPI prévient en effet que « les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la Culture », sans temporisation, mais sans sanction en cas de retard.

Pour la séance du 19 juin, il n’y a pas mille alternatives : ou bien ces comptes rendus n’ont pas été encore approuvés à la majorité simple, ou bien ils n’ont pas été retranscrits. Mais on comprend mal pourquoi cette absence se répète aussi pour les autres séances tenues en 2017.

En séance ou en groupe de travail 

L’une des pistes d’explications est la pratique des « groupes de travail » prévue par l’article 6 du même règlement intérieur. Plutôt que d’orchestrer un vrai débat en séance, la commission utilise ce moyen pour trancher des éléments précis relatifs à la redevance. « Des groupes de travail sont institués notamment dans le cadre de la réalisation des études d’usage (établissement du projet de questionnaire, définition du cahier des charges, examen des offres) et pour la préparation du rapport annuel transmis au Parlement », détaille le texte interne.

Selon nos informations, plusieurs ont été organisés cette année. Seul hic, ces travaux ne font pas l’objet de publicité exhaustive, puisque l’article D311-8 du Code de la propriété intellectuelle se contente de prévoir au mieux un simple « relevé synthétique ». Nous allons évidemment lancer une nouvelle procédure CADA pour obtenir les éléments communicables, mais non encore diffusés.

15 commentaires
Avatar de secouss Abonné
Avatar de secousssecouss- 17/08/17 à 12:46:18

La CADA va bientôt avoir un guichet spécifique pour les demandes de Nextinpact 😄

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 17/08/17 à 12:49:55

 Nous allons évidemment lancer une nouvelle procédure CADA 
Vous avez une carte de fidélité et ils vous connaissent par le prénom à la fin ? :D

 En tout cas bravo NXI, vous êtes vraiment nécessaires :pciwin:

Édité par tpeg5stan le 17/08/2017 à 12:50
Avatar de Rowin Abonné
Avatar de RowinRowin- 17/08/17 à 12:50:25

Carrément un guichet "Marc Rees" :bravo:

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 17/08/17 à 12:57:04

avec un paillasson personnalisé. :D

Avatar de Rowin Abonné
Avatar de RowinRowin- 17/08/17 à 12:58:22

:D

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 17/08/17 à 13:00:59

Il devrait carrément y louer un petit bureau.:transpi:

Avatar de Bourrique INpactien
Avatar de BourriqueBourrique- 17/08/17 à 13:11:05

Marc est revenu de vacances, il est chargé à bloc. Et ca se voit. :muscu:

Les mecs de la CADA se préparent à une rentrée lourde en apparition de NI. Et ils ont peur :stress:

C'est très bien comme çà, on continue sur la lancée. :inpactitude:

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 17/08/17 à 13:55:23

Rowin a écrit :

Carrément un guichet "Marc Rees" :bravo:

:francais: C'est ce que je pensais. Faut demander un bureau à la CADA, pour gagner du temps.:D

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 17/08/17 à 14:03:14

Je trouve quand même génial qu'une commission/autorité/autre puisse s'assoir sur la loi sans aucune conséquence. (et tout aussi génial de pondre une loi imposant une deadline mais en mode "OSEF si vous la respectez pas") :mad2:

En tout cas, chapeau pour la ténacité :chinois:

Avatar de Ramaloke Abonné
Avatar de RamalokeRamaloke- 17/08/17 à 14:22:29

WereWindle a écrit :

Je trouve quand même génial qu'une commission/autorité/autre puisse s'assoir sur la loi sans aucune conséquence. (et tout aussi génial de pondre une loi imposant une deadline mais en mode "OSEF si vous la respectez pas") :mad2:

En tout cas, chapeau pour la ténacité :chinois:

En même temps, dans le principe, tout ce qui est payé par la population devrait être accessible librement, sinon c'est impossible de contrôler, et il n'y a malheureusement pas que les commissions qui sont concernées :( 

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