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La hausse du crédit d'impôt jeu vidéo actée au Journal officiel

Et donc, un feu vert bruxellois
Droit 4 min
La hausse du crédit d'impôt jeu vidéo actée au Journal officiel

Ce dimanche, au Journal officiel, a été activée une mesure très attendue par le secteur du jeu vidéo. Issue de la loi de finances pour 2017, elle prévoit une hausse substantielle du crédit d’impôt pour renforcer la compétitivité de la France sur la scène internationale.

Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt qui peut être remboursé à son bénéficiaire lorsque son montant dépasse l’impôt dont il est redevable. Ce mécanisme est un levier habituel pour apporter un coup de pouce à certaines activités économiques, ici les entreprises de création de jeux vidéo soumis à l’impôt sur les sociétés.

Lors de la dernière loi de finances pour 2017, plusieurs amendements avaient été déposés par un petit groupe de députés socialistes afin de pousser la générosité en argent public au profit des acteurs français. Jusqu’à présent, le taux de crédit de l’impôt était de 20 % des coûts de production. Ces parlementaires affirmaient qu'un tel niveau « ne constitue pas une incitation suffisante pour les acteurs nationaux et internationaux souhaitant créer de nouveaux sites de production et conduit les acteurs les plus fragiles de la filière à recourir à la sous-traitance dans des territoires à bas coûts ».

Trois augmentations pour le crédit d’impôt jeu vidéo

Dans leurs amendements, les élus proposaient alors de passer ce taux à 30 % pour les titres dont le budget dépasse 100 000 euros. Ils avaient également envisagé de doubler le plafonnement en vigueur pour le porter à 6 millions d’euros par exercice. Enfin, ils ont souhaité porter le montant des dépenses éligibles de sous-traitance européenne à 2 millions d'euros.

L’enjeu était alors de faire face à la concurrence nord-américaine notamment. « Nous avons souvent accompagné, par des mesures fiscales, l’adaptation au numérique du cinéma, du livre, de la presse, exposait le député Jean-Marie Beffara. Aujourd’hui, la plus jeune de nos industries culturelles est confrontée à cette évolution technologique. Il me semble donc opportun de lui donner ce coup de pouce pour réussir à négocier le virage ».

Une réforme conditionnée à un feu vert de la Commission européenne

Finalement, cette série de réformes a été adoptée par l’Assemblée nationale, contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure. Chistian Eckert, alors secrétaire d'État chargé du Budget, avait épinglé la nature très sélective de cette rampe fiscale, considérant qu’elle allait surtout profiter à un seul acteur, Ubisoft, pour ne pas le nommer. Un ciblage contesté par le Syndicat national du jeu vidéo, qui considère que d’autres noms, tels qu’Ankama, Arkane Studios ou Focus Interactive, pourront eux aussi profiter de cette aide fiscale.

Toutefois, malgré le vote de la loi de finances, le texte n’était toujours pas appliqué. Et pour cause, sa mise en œuvre était conditionnée depuis l’origine à l’adoption d’un décret qui se devait d’être publié au plus tard 6 mois après le feu vert de la Commission européenne s’agissant d’une aide d’Etat. Bruxelles ayant autorisé l'ensemble de ces modifications le 5 mai 2017, le décret a pu être diffusé ce 13 août au Journal officiel

Une pluie d’arguments pour faire valider l’aide

Dans la notification adressée à l’autorité européenne, les autorités françaises ont annoncé que ce mécanisme implanté en 2007 devrait être maintenu jusqu'au 31 décembre 2022. Surtout, elles ont révélé qu’avec la réforme actuelle, le budget annuel du CIJV serait désormais de 30 millions d'euros chaque année, contre 14 jusqu'à présent. 

Le gouvernement a multiplié les arguments pour décrocher le fameux sésame. Des arguments entendus par la Commission et spécialement Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence : la hausse du crédit d’impôt « reflèterait mieux les hausses des budgets de production » et encouragerait les « risques sur les projets les plus créatifs, dont les perspectives de vente sont limitées ». L’augmentation de l’assiette des dépenses de sous-traitance ? Elle ferait « accroitre les échanges créatifs européens, tout en prenant en compte les hausses des budgets de production et de sous-traitance européenne ». Enfin, le doublement du plafond « permettrait aux entreprises d'entreprendre plus de jeux en même temps. »

Bruxelles en a déduit que les autorités françaises avaient « élaboré des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que le contenu des jeux vidéo éligibles au titre du crédit d'impôt est véritablement culturel et que la mesure d'aide remplit donc un objectif réel de promotion de la culture. »

31 commentaires
Avatar de maxime.hurtrel INpactien
Avatar de maxime.hurtrelmaxime.hurtrel- 17/08/17 à 07:57:02

Ce même type d'aide très génereuse est pratiqué au québec, et de gros studios comme Ubisoft usent (abusent) pour optimiser leur résultats financiers.  J'ai du mal à comprendre intérêt de Canada et Francais de faire du dumping fiscal sur le Jeu Video. Industrie profitable, sur des profils de compétence pénuriques. Pour secteurs stratégiques et/ou bootstrap comme énergie verte ou défense/agro voir économie collaborative/IoT ou mobilité OK c mais là dans le contexte budgétaire compliqué, je ne comprends pas ou je loupe un truc.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 17/08/17 à 08:01:00

Pour essayer de garder de l'emploi, et attirer des société pour les imposés, simplement, et faire plaisir aux amis pour les prochaines élections.:transpi:

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 17/08/17 à 08:35:44

Donc c'est un crédit d'impôt officiellement destiné au jeu indé/innovant mais total se retrouve à aider des titres triple A, j'ai bon ?:reflechis:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 17/08/17 à 08:45:51

tpeg5stan a écrit :

Donc c'est un crédit d'impôt officiellement destiné au jeu indé/innovant mais total se retrouve à aider des titres triple A, j'ai bon ?:reflechis:

au moment où le crédit d'impôt était apparu en France, j'avais plutôt pensé "y a une stat qui est sortie indiquant que le JV est un marché plus gros que celui du cinéma, le Canada attire pas mal de studio parce qu'il est cool avec eux niveau impôts et donc on va faire pareil pour essayer de traire un peu de cette manne"

Sachant que pour avoir droit au crédit d'impôt, il faut que le coût de dev soit supérieur à 100K€*, je suis pas certain que la mesure ait été pensée en premier lieu pour les indé :transpi:

(*) après je n'ai pas été voir ce qu'ils incluent dans les coûts de développement :oops:

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 17/08/17 à 08:48:23

j'imagine que tous les salaires et les coûts liés au développement sont inclus. J'ai bon ?

edit : là-dedans ils incluent tout, y compris la distribution et la promotion :http://www.latribune.fr/technos-medias/20141014trib0192dab50/des-jeux-video-de-p...

Édité par tpeg5stan le 17/08/2017 à 08:50
Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 17/08/17 à 08:56:48

Mouais...

Je pense qu'il y a des secteurs plus intéressants à financer qu'un pur loisir.
Bientôt, on va financer d'autres loisirs comme le foot. Oh, merde :craint:

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 17/08/17 à 09:03:52

uzak a écrit :

Mouais...

Je pense qu'il y a des secteurs plus intéressants à financer qu'un pur loisir.
Bientôt, on va financer d'autres loisirs comme le foot. Oh, merde :craint:

Si tu savais...

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 17/08/17 à 09:13:30

uzak a écrit :

Mouais...

Je pense qu'il y a des secteurs plus intéressants à financer qu'un pur loisir.
Bientôt, on va financer d'autres loisirs comme le foot. Oh, merde :craint:

Pour le Foot les subventions tourne autour de 30 millions, mais en rapporte dans les 700 millions à l’État de taxes et impôts. Bon Ratio.

Édité par Ami-Kuns le 17/08/2017 à 09:16
Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 17/08/17 à 09:21:04

Le jeu vidéo est plus gros que le cinéma. Et des entreprises françaises sont dans les premiers éditeurs mondiaux - et ça date pas d'hier. Donc si on veut avoir une "politique culturelle" il faut donner l'impression d'agir.
Quant au foot, il ne faut pas oublier les "exemptions spécifiques" dont bénéficient certains clubs à cause de la nationalité de leur propriétaire (cherchez des infos sur les accords fiscaux entre la France et le Qatar, vous allez voir, c'est assez rigolo)

Avatar de white_tentacle Abonné
Avatar de white_tentaclewhite_tentacle- 17/08/17 à 09:30:35

Oula, tu oublies ce que ça coûte aux collectivités locales. Notamment le coût de construction des infrastructures (stades et voies d’accès), par exemple. Un stade, ça se chiffre facilement en centaines de millions. Pour l’euro 2017, ce sont 1,7 milliars d’euros qui ont été investis, par exemple.

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