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Aux États-Unis, recours constitutionnel contre la localisation d'un téléphone sans mandat

Objection !
Droit 3 min
Aux États-Unis, recours constitutionnel contre la localisation d'un téléphone sans mandat
Crédits : Manuel-F-O/iStock/Thinkstock

De nombreuses associations, des géants du Net et les opérateurs mobiles américains attaquent une décision de justice devant la Cour suprême. Ils demandent que la récupération de données de géolocalisation d'un téléphone passe par un mandat, ce qui n'est pas le cas actuellement.

La Cour suprême américaine va connaître le quatrième amendement de la Constitution sur le bout des doigts. La plus haute juridiction est saisie par de nombreuses organisations, dont de grands groupes numériques, sur la surveillance des téléphones des Américains. Selon elles, la récupération de la position d'un téléphone auprès d'un opérateur, sans mandat, viole la Constitution.

Dans l'affaire Thimoty Carpenter contre les États-Unis, l'accusé a été arrêté pour vol à main armée dans la région de Detroit entre 2010 et 2011, à partir du suivi d'un téléphone sur 127 jours (près de 13 000 points de localisation). Les données ont été obtenues par la police de l'opérateur, sans le fameux mandat. Dans cette affaire, Carpenter est représenté par l'American Civil Liberties Union (ACLU), l'une des associations les plus actives sur la protection des libertés publiques. Pour elle, le quatrième amendement interdit un tel procédé. Saisie en juin par l'ACLU, la Cour suprême doit maintenant répondre aux demandes de nombreux acteurs publics et privés.

Géants du Net et opérateurs mobiles ligués

L'association est rejointe par d'autres organisations dans une série d'amicus, comptant tout ce que les États-Unis contient comme défenseurs des libertés publiques, comme l'Electronic Frontier Foundation (EFF), l'Electronic Privacy Information Center (EPIC) ou Freedom of the Press. 19 organisations médiatiques, des groupes technologiques (Apple, Facebook, Google, Microsoft, Snap ou encore Twitter) ainsi que la CTIA, qui représente les opérateurs mobiles outre-Atlantique, y apportent aussi leur soutien.

Le principal argument est bien la violation du quatrième amendement, qui interdit une perquisition sans mandat. Son non-respect aurait des conséquences sur d'autres libertés. « Comme expliqué, le premier amendement [garantissant la liberté d'expression] est mis en cause quand les autorités peuvent, de manière large, envahir la vie privée d'associations professionnelles, politiques et religieuses sans mandat » affirment les conseils des médias impliqués, dans leur document.

L'enjeu est de renverser la jurisprudence actuelle, datant de l'affaire Smith v. Maryland en 1979, où la Cour suprême a déterminé qu'une conversation ne peut pas être écoutée sans mandat, mais que le numéro des correspondants peut être récupéré sans cette formalité. Par extension, les données de géolocalisation d'un téléphone y sont comprises.

Comme le relève TechCrunch, le débat risque d'être aussi théorique que pratique. L'avantage de la méthode actuelle est la rapidité de la procédure, qui pourrait être fortement ralentie avec l'obtention d'un mandat, au risque de laisser filer un suspect. La Cour suprême doit statuer à l'automne, sûrement en octobre.

Le quatrième amendement sous tension

La demande suit de quelques jours une attaque d'un jugement par plusieurs organisations, dont l'EFF. Il demande à la juridiction d'invalider une décision de cour d'appel prise sur la base d'emails d'un Américain, collectés via la surveillance d'un suspect étranger ciblé par la NSA. 

Les organisations estiment que ces messages ont été obtenus en violation de la Constitution, qui réclame un mandat pour toute perquisition d'un Américain, dont celle de ces données selon les plaignants. La question est désormais théorique, l'agence affirmait avoir arrêté ces collectes spécifiques (via son programme Upstream) en mai, en supprimant la majorité des données concernées. La déclaration est invérifiable, sachant que ce programme avait été révélé grâce à Edward Snowden en 2013.

En France, ces demandes de données de géolocalisation doivent passer en principe par un juge, sauf dans les cas couverts par la loi Renseignement, qui ont vu leur spectre s'étendre depuis 2015, quitte à aller trop loin pour le Conseil constitutionnel.

23 commentaires
Avatar de Kerghan INpactien
Avatar de KerghanKerghan- 16/08/17 à 12:42:27

Dans l'absolu c'est louable... mais cette nouvelle jurisprudence ne s'appliquera-t-elle que dans les cas "criminels" ?

Si une personne est en danger quelque part et qu'un sauvetage doit être organisé mais que la seule manière de localiser de manière fiable cette même personne, c'est de localiser son téléphone, on demande quand même un mandat ?  :D

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 16/08/17 à 12:47:04

Ca m'étonnerait que la victime qu'on vient juste de sauver porte plainte car on a localisé son smarphone sans mandat... et quand bien même, il faudrait que la victime démontre qu'elle a subi un préjudice qui demande réparation.

Édité par 127.0.0.1 le 16/08/2017 à 12:47
Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 16/08/17 à 13:02:33

127.0.0.1 a écrit :

Ca m'étonnerait que la victime qu'on vient juste de sauver porte plainte car on a localisé son smarphone sans mandat... et quand bien même, il faudrait que la victime démontre qu'elle a subi un préjudice qui demande réparation.

Non, pas aux states.
La justice est punitive la bas, pas reparatrice

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 16/08/17 à 13:14:40

Hors réparation de préjudice, il ne reste que le recours "dans l'intérêt de la justice".
Ce me parait gonflé de faire un tel recours pour un cas de sauvetage. Mais sait-on jamais aux USA....

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 16/08/17 à 13:21:26

Je pense qu'ils en seraient capables. Aucun doute là dessus. On te sauve, tu fais un procès, tu gagnes de l'argent !
Je veux dire, c'est une situation de justice américaine tout à fait envisageable !

Ça me rappelle un épisode de superman où les gens se mettent à lui faire des procès pour des soi-disant blessures reçues quand il leur sauve la vie. Faire un procès à ton sauveur, ça a été au moins envisagé par des scénaristes américains.

Avatar de Kerghan INpactien
Avatar de KerghanKerghan- 16/08/17 à 13:24:27

ArchangeBlandin a écrit :

Je pense qu'ils en seraient capables. Aucun doute là dessus. On te sauve, tu fais un procès, tu gagnes de l'argent !
Je veux dire, c'est une situation de justice américaine tout à fait envisageable !

Ça me rappelle un épisode de superman où les gens se mettent à lui faire des procès pour des soi-disant blessures reçues quand il leur sauve la vie. Faire un procès à ton sauveur, ça a été au moins envisagé par des scénaristes américains.

Et je suis même sûr qu'en fouillant bien, on peut trouver un précédent réel.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 16/08/17 à 13:32:56

...procès pour des soi-disant blessures reçues quand...

Ca reste un préjudice (réel ou supposé). Bien sur, le plaignant peut toujours dire qu'il préférait mourir et que ces salauds de sauveteurs lui ont porté préjudice en lui sauvant la vie. :D

Édité par 127.0.0.1 le 16/08/2017 à 13:33
Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 16/08/17 à 13:33:09

Kerghan a écrit :

Dans l'absolu c'est louable... mais cette nouvelle jurisprudence ne s'appliquera-t-elle que dans les cas "criminels" ?

Si une personne est en danger quelque part et qu'un sauvetage doit être organisé mais que la seule manière de localiser de manière fiable cette même personne, c'est de localiser son téléphone, on demande quand même un mandat ?  :D

C'est pas déconnant. La frontière entre "on veut ton bien", "c'est pour la bonne cause" est assez floue.

On peut imaginer vouloir sauver des personnes dans des sectes et autres organisations hippies, vouloir sauver des personnes d'eux mêmes en démontrant qu'ils vont n'importe où, puis mettre mémé à l'hospice et récupérer la procuration...

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 16/08/17 à 13:38:47

uzak a écrit :

C'est pas déconnant. La frontière entre "on veut ton bien", "c'est pour la bonne cause" est assez floue.

il manque un "et..." à ta phrase. Là c'est la frontière sud de l'Australie pour un Flat Earther :transpi: (bon ok, on comprend l'idée avec la suite)

uzak a écrit :

On peut imaginer vouloir sauver des personnes dans des sectes et autres organisations hippies, vouloir sauver des personnes d'eux mêmes en démontrant qu'ils vont n'importe où, puis mettre mémé à l'hospice et récupérer la procuration...

c'est effectivement le risque :/

Avatar de Kerghan INpactien
Avatar de KerghanKerghan- 16/08/17 à 13:42:35

On ne peut pas écarter totalement le risque de dérives avec ce genre de lois et de procédés, c'est hélas inévitable je pense. Surtout que le grand public n'a pas nécessairement une compréhension claire ou explicite des procédés de contrôle mis en place derrière... s'il y en a.

Qui surveille ceux qui surveillent ?

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