Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Censure de la surveillance en temps réel de l'entourage des possibles terroristes

Surveillé anticonstitutionnellement
Internet 3 min
Censure de la surveillance en temps réel de l'entourage des possibles terroristes
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

Saisi par les Exégètes en mai, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles la surveillance des connexions des proches de potentiels terroristes. En cause, l'absence de limite au nombre de collectes autorisées, sans définition claire des citoyens espionnables.

Il y a de la friture sur la ligne pour la surveillance des connexions. Le 4 août, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le suivi en temps réel de l'activité de possibles terroristes et des membres de leur entourage, dont la surveillance pourrait aider l'enquête. Questionnés en mai par les Exégètes (La Quadrature du Net, FFDN...), les Sages valident une partie pour censurer l'autre.

Depuis la loi de prorogation de l'état d'urgence du 21 juillet 2016, les proches de ces suspects peuvent être suivis dans leur activité en ligne, sur autorisation du Premier ministre ou d'une personne habilitée par lui. Le texte complète le premier paragraphe de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, qui introduisait cette surveillance en temps réel de terroristes soupçonnés avec la loi Renseignement, à la mi-2015... à l'avantage des services de renseignement, essentiellement au ministère de l'Intérieur.

Un paragraphe, deux verdicts

Les requérants contestent le recueil en temps réel des données de connexion, estimant son champ trop large une fois inclus l'entourage de personnes liées à de possibles projets terroristes et que la durée d'autorisation est trop longue. Entre les lois de 2015 et 2016, elle est passée de deux mois à quatre mois, renouvelables. Un problème qui n'en est pas un, pour le Conseil constitutionnel.

Dans les faits, les autorisations de surveillance des connexions sont délivrées par le Premier Ministre ou ses collaborateurs habilités, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Concernant les possibles terroristes, la procédure est tellement encadrée (sur le papier) que le Conseil constitutionnel entrevoit un plafond naturel au nombre de personnes surveillables, quand bien même la CNCTR est noyée dans les requêtes et les contrôles a posteriori des données recueillies (voir notre analyse).

Les services peuvent uniquement consulter les données obtenues par les opérateurs ou un hébergeur, à l'exclusion des contenus des correspondances. L'article L. 851-2 attaqué ne concernant que les métadonnées, son atteinte potentielle est limitée à la vie privée, non au secret des correspondances (contenus). Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, c'est au législateur de garantir les droits fondamentaux des citoyens en matière de libertés publiques. Or, ils ne le sont pas pour « l'entourage » de possibles terroristes. 

Une notion d'entourage floue, abrogation au 1er novembre

Si la mesure est proportionnée pour « une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace », ses proches peuvent être nombreux, surtout à l'époque des réseaux sociaux. Les « raisons sérieuses » de penser que leur surveillance aiderait une enquête le seraient également. Autrement dit, beaucoup de personnes peuvent être surveillées, « sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit ». Faute de définition explicite des personnes espionnables, la deuxième phrase de l'article L. 851-2 est inconstitutionnelle.

Les Sages reprochent donc au législateur de ne pas avoir limité le nombre de surveillances possibles simultanément, ce qui aurait été la seule garantie législative que des millions de personnes ne se retrouvent pas suivies. Le texte est donc maintenu pour les possibles terroristes mais censuré pour leurs proches. Le Conseil laisse donc deux possibilités : l'abandon de la mesure ou la mise en place d'un plafond annuel, à l'instar des interceptions de sécurité qui touchent au contenu des communications.

La censure, prononcée il y a quelques jours, ne sera appliquée qu'au 1er novembre, ce qui doit laisser le temps aux parlementaires de prendre leur décision.

20 commentaires
Avatar de AhLeBatord Abonné
Avatar de AhLeBatordAhLeBatord- 07/08/17 à 12:17:12

Notons au passage la récente nomination du sénateur Michel Mercier au conseil constitutionnel. Il a été rapporteur de nombreux textes sécuritaires, et des dernières prorogations de l’état d'urgence, cf http://www.senat.fr/rapports-senateur/mercier_michel95049n.html

Édité par AhLeBatord le 07/08/2017 à 12:17
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 07/08/17 à 12:18:10

TLDR; pour les barbus:

> find . -type terrorist -relatives -exec monitor {} ;
Illegal argument: -relatives

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 07/08/17 à 12:33:18

Il n'y a pas un risque de conflit d'intérêt de se prononcer sur des textes que l'on a voté?

Je crois que Sarkozy avait donné cette raison pour expliquer son refus de siéger au conseil constitutionnel (à moins que cela soit Hollande.

Avatar de AhLeBatord Abonné
Avatar de AhLeBatordAhLeBatord- 07/08/17 à 12:56:05

Tous les députés / sénateurs votent la loi. Être le rapporteur du texte c'est un lien bien plus étroit. Il me semble que le mec doit être dans toutes les commissions ou la loi est discutée / amendée.

Vu les textes sécuritaires qu'il a rapporté, le mec est clairement pas neutre.
EDIT: et a priori pas super compétent, la plupart de ces textes ayant été partiellement censurés.

Édité par AhLeBatord le 07/08/2017 à 12:57
Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 07/08/17 à 13:10:43

Donc si je comprends bien, si la loi autorise par exemple le suivi de "jusqu'à 5 personnes pouvant être en lien avec une personne pouvant être en lien avec une entreprise terroriste" ça sera bon...? Et on fait quoi à la 6e ? "ah ben non, on n'a droit qu'à 5, pas de bol !", ou on la requalifie comme "pouvant être en lien avec une entreprise terroriste" et on repart à 0...?

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 07/08/17 à 13:38:37

Merci aux gus dans leur garage :bravo: :bravo::bravo:
 

Soriatane a écrit :

Je crois que Sarkozy avait donné cette raison pour expliquer son refus de siéger au conseil constitutionnel (à moins que cela soit Hollande.

C'est le CC qui avait invalidé les comptes de campagne de Sarkozy 2012. Donc on peut comprendre qu'il n'y aille pas, de plus on pourrait l'accuser d'être juge et partie sur une affaire équivalente.
Et il me semble qu'il avait déclaré qu'il n'irait pas tant qu'il a des enquêtes au cul. Autant dire qu'on n'est pas prêt de l'y voir :francais:

Hollande n'y siège pas parce qu'il voulait retirer cette "règle" qui veut qu'un ancien président est membre du CC de plein droit. Sauf qu'il n'a pas pu présenter la mesure (il fallait 60% des parlementaires et ne les avait pas). Mais il s'applique la règle même si elle n'a pas été mise en place.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 07/08/17 à 13:42:41

anagrys a écrit :

Donc si je comprends bien, si la loi autorise par exemple le suivi de "jusqu'à 5 personnes pouvant être en lien avec une personne pouvant être en lien avec une entreprise terroriste" ça sera bon...? Et on fait quoi à la 6e ? "ah ben non, on n'a droit qu'à 5, pas de bol !", ou on la requalifie comme "pouvant être en lien avec une entreprise terroriste" et on repart à 0...?

C'est un double encadrement qui est demandé par le CC, le nombre certes (bien que je trouve que la référence au quantitatif soit sans intérêt et inhabituel), mais surtout permettre de déterminer qui est en lien avec la menace terroriste et donc peut faire l'objet d'une surveillance.
 
Cela dit, l'encadrement reste très large même en cas de renvoi à la notion d'appartenance à une entreprise terroriste comme tu le dis:

  • D'une part pénalement (ce n'est donc pas le sens utilisé pour le renseignement), être en lien avec une menace terroriste revient au fait d'appartenir à "une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur"... la notion est donc large.
  • D'autre part, le respect de la procédure justifiant la surveillance est assuré par l'administration elle-même, donc là encore ...
Avatar de jurinord INpactien
Avatar de jurinordjurinord- 07/08/17 à 14:12:31

Cette décision constitutionnelle s'inscrit dans le sillage de l'arrêt de la CJUE, Tele2 Sverige AB,  21 décembre 2016.  
Aussi, loin de censurer l’extension opérée par la Loi du 21 juillet 2016, permettant le recueil des méta-données en temps réel d'une "personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace", le Conseil constitutionnel reprend, sans l'indiquer, le raisonnement de la CJUE.

 Le point 119 de l'arrêt Tele2 Sverige autorise ce recueil en temps réel pour des " personnes soupçonnées de projeter, de commettre ou d’avoir commis une infraction grave ou encore d’être impliquées d’une manière ou d’une autre dans une telle infraction [grave]. 

 Ensuite, pour la censure portant sur le recueil des données des personnes gravitant dans l'entourage d'une personne susceptible d'être en lien avec une menace, le Conseil constitutionnel se fonde encore sur le point 119 de l'arrêt tele2 Sverige.

  En effet,  le Conseil relève que le nombre de personnes  figurant au sein de ce périmètre de second niveau est élevé, " sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit" (considérantN°11). Pour sa part, la CJUE considérait que sous certaines hypothèses , " l’accès aux données d’autres personnes pourrait également être accordé lorsqu’il existe des éléments objectifs permettant de considérer que ces données pourraient, dans un cas concret, apporter une contribution effective à la lutte contre de telles activités" (point 119).

 Par conséquent, la  portée «fondamentale »  de l'arrêt tele2 Sverige, que d'aucuns avaient cru déceler, doit être relativisée. Dès lors, il n'est pas étonnant que certaines structures associatives aient décidé de redéfinir leur doctrine d'intervention.

Édité par jurinord le 07/08/2017 à 14:13
Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 07/08/17 à 15:08:49

Jarodd a écrit :

Hollande... s'applique la règle même si elle n'a pas été mise en place.

Le respect de la loi ce n'est que pour les sans-dents :8

Avatar de jurinord INpactien
Avatar de jurinordjurinord- 07/08/17 à 15:11:07

@ anagrys: Pour répondre à ta question, il faut se reporter àla dernier page du commentaire établi par les services du Conseil constitutionnel :

 "L’article L. 852 -1 [VI]prévoit  que  le  nombre  maximal  des  autorisations  d’interception  en   vigueur   simultanément  est  arrêté   par   le   Premier   ministre   après   avis   de    la CNCTR.   Au  cas  présent,  la  combinaison  de  la  possibilité  de  surveiller  des  personnes   n’ayant  pas  nécessairement  un  lien  étroit  avec  la  menace  et   de  l’absence  de   limitation  du  nombre  d’autorisations  en  vigueur simultanément  a  conduit  le   Conseil  constitutionnel  à  considérer   que   la  conciliation  entre,  d’une  part,  la   prévention  des  atteintes  à  l’ordre  public  et  des  infractions  et,  d’autre  part,  le   droit au respect de la vie privée  n’était pas équilibrée".

Aussi, il ne s'agit pas  de prédéfinir un nombre de personnes figurant au sein de l'entourage de la personne qui est en lien avec une menace ( ce qui n'a pas de sens, comme le prouve ton post), mais de les comptabiliser dans le plafond fixant, au préalable, le nombre d'interceptions simultanées sur l'ensemble du territoire national, afin d'éviter la surveillance de masse.  Par ailleurs, cet objectif constitue l'apport essentiel de l'arrêt tele2 Sverige

Édité par jurinord le 07/08/2017 à 15:14
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 2