Dans le cadre du projet de loi sur la régulation de la vie publique, plusieurs députés de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) veulent voir inscrire dans notre droit, un délit d’incitation à la fraude fiscale. Les auteurs de l’amendement visent tout particulièrement les opérateurs qui font miroiter des offres avantageuses sur Internet.
« Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans ». Voilà le cœur de l’amendement déposé par plusieurs élus GDR au fil de la discussion du projet de loi sur la régulation de la vie publique.
Dans leur exposé, ils épinglent les opérateurs qui proposent des solutions de fraude fiscale « clés en main ». Seul hic, ces acteurs visant le marché français sur Internet sont souvent installés à l’étranger. Malgré tout, estiment les élus GDR, « il apparaît nécessaire de doter notre pays d’un outil de répression du démarchage et de la publicité pour les dispositifs d’évasion fiscale ».
Un amendement inspiré par un rapport de 2013
Cette solution est directement inspirée d’un rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion fiscale. En octobre 2013, son auteur, le sénateur Éric Bocquet, jugeait déjà nécessaire de « créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d’évasion fiscale ». Il épinglait les sites qui promettent en quelques minutes, de monter une société offshore dans des juridictions « à taxation avantageuse », telles que les Seychelles, Maurice, Chypre ou encore Gibraltar.
Le rapport allait d’ailleurs plus loin que l’amendement puisque dans sa proposition 31, il suggérait la création d’un blocage d’accès à ces sites commerciaux spécialisés dans l’évasion fiscale illégale « ou proposant l’ouverture de comptes bancaires à de telles fins dans des territoires complaisants ».
