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Des députés veulent un délit d'incitation à la fraude fiscale notamment sur Internet

Contre les solutions d'évasion clés en main
Droit 2 min
Des députés veulent un délit d'incitation à la fraude fiscale notamment sur Internet
Crédits : AlexSava/iStock

Dans le cadre du projet de loi sur la régulation de la vie publique, plusieurs députés de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) veulent voir inscrire dans notre droit, un délit d’incitation à la fraude fiscale. Les auteurs de l’amendement visent tout particulièrement les opérateurs qui font miroiter des offres avantageuses sur Internet.

« Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans ». Voilà le cœur de l’amendement déposé par plusieurs élus GDR au fil de la discussion du projet de loi sur la régulation de la vie publique.

Dans leur exposé, ils épinglent les opérateurs qui proposent des solutions de fraude fiscale « clés en main ». Seul hic, ces acteurs visant le marché français sur Internet sont souvent installés à l’étranger. Malgré tout, estiment les élus GDR, « il apparaît nécessaire de doter notre pays d’un outil de répression du démarchage et de la publicité pour les dispositifs d’évasion fiscale ».

Un amendement inspiré par un rapport de 2013

Cette solution est directement inspirée d’un rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion fiscale. En octobre 2013, son auteur, le sénateur Éric Bocquet, jugeait déjà nécessaire de « créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d’évasion fiscale ». Il épinglait les sites qui promettent en quelques minutes, de monter une société offshore dans des juridictions « à taxation avantageuse », telles que les Seychelles, Maurice, Chypre ou encore Gibraltar.

Le rapport allait d’ailleurs plus loin que l’amendement puisque dans sa proposition 31, il suggérait la création d’un blocage d’accès à ces sites commerciaux spécialisés dans l’évasion fiscale illégale « ou proposant l’ouverture de comptes bancaires à de telles fins dans des territoires complaisants ».

160 commentaires
Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 26/07/17 à 08:16:00

Et un mandat de député ça sera considéré comme ciblé par ce texte ou pas ? faut vraiment faire des notes de frais ? y'a moins de 10000euros de frais de bouche, je vais pas faire de la paperasse pour ça...

Avatar de taxalot Abonné
Avatar de taxalottaxalot- 26/07/17 à 08:17:34

T'avais juste ça à dire ?  Parce que t'étais pas vraiment obligé tu sais, hein.

Sinon, excellente initiative.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 26/07/17 à 08:19:20

Des députés veulent un délit d'incitation à la fraude fiscale notamment sur Internet

Les citoyens veulent un délit d'optimisation fiscale notamment en France.

#Fracture

Avatar de Elhinor D'Hyrth Abonné
Avatar de Elhinor D'HyrthElhinor D'Hyrth- 26/07/17 à 08:23:20

Peut-on dire que de cacher les sentences, et arrangements en découlant, des sociétés fraudeuses, c'est inciter ?Car pas ou très peu de mauvaises publicités pour ces dites-sociétés.
Et après tout, ces arrangements m'ont l'air sans effets notables. "Les autres le font bien, pourquoi pas ma société" ?
 
Je parle bien du verrou de Bercy  :3

Avatar de Stel INpactien
Avatar de StelStel- 26/07/17 à 08:23:49

Pendant ce temps là, beaucoup d'entre eux refusent les notes de frais parce que " c'est trop compliqué ".
Pendant ce temps là, les gafa ne payent pas des milliards d'impots en france en toute impunité.
Pendant ce temps là, l'irlande refuse le gros chèque de google.

Oui c'est vrai, perdons du temps à faire une loi débile qui n'aura aucun effet.

Moi je propose le déli de dormir à l'assemblé à tout ces vieux cumular.

Édité par Stel le 26/07/2017 à 08:24
Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 26/07/17 à 08:24:37

Personnellement, je ne trouve pas que ce soit une bonne initiative.
Cela revient à s'attaquer à un problème en évitant d'en parler: vachement efficace comme méthode.

Ces sites n'existent que parce que la loi nationale autorise ces montages fiscaux et que rien ne sanctionne ces pratiques "d'optimisation" fiscale.

Il serait temps que les députés/gouvernement revoient le système fiscal et comblent les failles (volontaires) actuelles.

Avatar de letter Abonné
Avatar de letterletter- 26/07/17 à 08:29:56

js2082 a écrit :

Personnellement, je ne trouve pas que ce soit une bonne initiative.
Cela revient à s'attaquer à un problème en évitant d'en parler: vachement efficace comme méthode.

Ces sites n'existent que parce que la loi nationale autorise ces montages fiscaux et que rien ne sanctionne ces pratiques "d'optimisation" fiscale.

Il serait temps que les députés/gouvernement revoient le système fiscal et comblent les failles (volontaires) actuelles.

Ce qu'ils proposent n'est pas de l'optimisation mais de la fraude.
Il y a une différence entre faire transiter son argent par une société en déclarant lui verser des royalties alors qu'elle ne fait rien (ça c'est l'optimisation) et monter une société derrière laquelle on se cache pour ne pas être détecté (et là c'est de la fraude).

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 26/07/17 à 08:30:09

vince120 a écrit :

Et un mandat de député ça sera considéré comme ciblé par ce texte ou pas ? faut vraiment faire des notes de frais ? y'a moins de 10000euros de frais de bouche, je vais pas faire de la paperasse pour ça...

Stel a écrit :

Moi je propose le déli de dormir à l'assemblé à tout ces vieux cumular.

démago level is over 9000 !:top:

 

Avatar de sephirostoy Abonné
Avatar de sephirostoysephirostoy- 26/07/17 à 08:32:47

Si je résume : l'évasion fiscale est toujours légale ? Les gros comptes ont toujours le droit, par contre il ne faut surtout pas instruire les petits gens à faire de même...

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 26/07/17 à 08:40:19

Je crois qu'il ne faut pas confondre différentes choses :
* la fraude fiscale : ma maison vaut 10 fois moins que son vrai prix, je mets ma voiture au nom de mon chien, je ne déclare pas x revenus
*l'expatriation fiscale (ou exil): je paye trop d'impôts en A, je déménage en B pour payer moins 
*L'évasion fiscale ou évitement licite de l'impôts permet de profiter de différentes niches, arrangements et autres cadeaux fiscaux pour payer moins.

de par sa définition, l'évasion fiscale est légale.

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